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N° PCL : 2017J00946

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT DU 12 Juin 2018 7ème Chambre

SARL MI.KA EMBALLAGES

N° RG: 2018L01023

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DEMANDEURS

SELARL B mission conduite par M^e Z A B 183 AVE AVENUE GEORGES CLEMENCEAU […], mandataire liquidateur de la SARL MI.KA EMBALLAGES, comparant

DEFENDEUR

SARL MI.KA […]

Représentant légal : M. X Y […]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. René CHOUILLOU, président,

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

En présence de M. Vincent LARDOUX, juge-commissaire

DEBATS Audience du 12 Juin 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

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JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. délibérée par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

Prononcée publiquement par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

En présence de M. Vincent LARDOUX, juge-commissaire

[Texte]

JUGEMENT DE FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

SIMPLIFIEE N° RG : 2018L01023 N° PC : 2017J00946 APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2017 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARL MI.KA EMBALLAGES une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L.640-1 et L641-2 du code de commerce.

Le tribunal a désigné M. Vincent LARDOUX, juge commissaire, SELARL B mission conduite par M^e Z A B, liquidateur ,

Conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée;

Les personnes visées à l’article R644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil ;

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience;

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée par le recouvrement d’une créance.

y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée à la SARL MI.KA EMBALLAGES , en statuant dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en DERNIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Décide de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : SARL MIKA EMBALLAGES 47 RUE MARCEL DASSAULT […] : 797968591 2013 B 7392 ayant pour activité : Commercialisation et vente d’emballages conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce.

Manntient M. Vincent LARDOUX, juge commissaire

Maintient SELARL B mission conduite par M^e Z A B 183 AVE AVENUE GEORGES CLEMENCEAU […] en qualité de mandataire liquidateur ;

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ; Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

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Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.