Article 211 AC du Code général des impôts, annexe III

Article 211 AC du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 212 A

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

Modifié par : Décret n°2025-604 du 30 juin 2025 - art. 2

La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par :	Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par :	Décret n°2025-604 du 30 juin 2025 - art. 2

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