Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2066 du 30 décembre 2011 - art. 1
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts.
Modalités déclaratives et de paiement lors de la cession du bien
Benoît Kointz ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… À savoir les actes obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement énumérés à l'article 635 du CGI et à la publicité foncière mentionnés aux articles 28, 35 et 36 du D. n° 55-22, 4 janv. 1955, portant réforme de la publicité foncière. CGI, art. 647. …
Lire la suite...Plus-value exonérée ou non-imposableBenoît Kointz ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… III, art. 255. - BOI-RFPI-PVI-30-40, 24 févr. 2014, § 210. CGI, art. 150 VH, II. V. BOI-RFPI-PVI-30-40, 24 févr. 2014, § 220. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion