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Article 46 AZA octies B du Code général des impôts, annexe 3

Entrée en vigueur le 31 décembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 - art. 1

Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €.

La surface habitable à prendre en compte s'entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2012

Commentaires


1IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif " Denormandie ancien " - Modalités
BOFIP · 27 août 2020

Ce plafond est fixé par l'article 46 AZA octies B de l'annexe III au CGI, issu du article 46 AZA octies B de l'annexe III au CGI, le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III au CGI et à l'article 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au CGI, ainsi que les factures des entreprises ayant réalisé les travaux d'amélioration ou de transformation en logement, mentionnés respectivement au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 et au V-A et B § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 et identifiant de manière distincte le montant de ces travaux.

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2IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel
BOFIP · 21 août 2020

Par ailleurs, le a) du 1° du I de l'Codifiée sous l'Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 199 undecies F du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 46 AZA octies B de l'annexe III au CGI à 5 500 €.

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3IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové - Dispositif « Denormandie ancien » - Modalités d'application
BOFIP · 31 mai 2019

Ce plafond est fixé par l'article 46 AZA octies B de l'annexe III au CGI, issu du article 46 AZA octies B de l'annexe III au CGI, le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III au CGI et à l'article 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au CGI, ainsi que les factures des entreprises ayant réalisé les travaux de rénovation ou de transformation en logement, mentionnés respectivement au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 et au V-A et B § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 et identifiant de manière distincte le montant de ces travaux.

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