Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
Article 46 AZA octies B du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 - art. 1
Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €.
La surface habitable à prendre en compte s'entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.