Article 46 AG terdecies du Code général des impôts, annexe 3

I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.

II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES

à occuper à titre principal le logement

LIMITES DE SURFACE

habitable

(en m²)

Personne seule


65

Couple


77,5

Personne seule ou couple ayant une personne à charge


90

Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes


12

Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

III. – La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2021


28 Commentaires


1IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOFIP · 6 février 2020

idArticle=LEGIARTI000021634554&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20100101">article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI, fixe les limites de surface habitable comme suit : Nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement Limite de surface habitable à prendre en compte II-C-1-c § 240 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.

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2IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du…
BOFIP · 6 février 2020

1. […] III, art. 46 AG terdecies). Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

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3IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application
BOFIP · 15 mai 2019

idArticle=LEGIARTI000037100828&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20180623">article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI). 1. […] idArticle=LEGIARTI000021634554&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20100101">article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI. Ainsi, la surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R*. 111-2 du CCH. […] idArticle=LEGIARTI000031107164&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20150828">article 46 quaterdecies Y de l'annexe III au CGI, créé par le

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