Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE […]

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[…] […]

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www.infogreffe.fr

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[…]

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IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Extrait au 25 Octobre 2011

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IDENTIFICATION

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Dénomination sociale […] Numéro d’identification […] Numéro de gestion 2009 B 02090

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Date d’immatriculation 25 Mars 2009

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[…]

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Forme juridique Société à responsabilité limitée

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Au capital de 1 000,00 Euros

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[…] de la société Jusqu’au 25 MARS 2108

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Date d’arrêté des comptes 31 Décembre

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Constitution – Dépôt de l’acte constitutif Au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 25 Mars 2009 sous le numéro 8854

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Publication . Le Parisien du 23 Mars 2009 ADMINISTRATION Gérant Monsieur Z J

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né(e) le 30/07/1962 à […]

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RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE COMMERCIALE

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Origine de la société Cette société se constitue

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Origine du fonds ou de l’activité Achat d’un fonds de commerce

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Activité Restauration sur place et à emporter. Enseigne […]

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Adresse de l’établissement principal […]

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n° identification 4791831188 Journal Affiches Parisiennes du 30 Avril 2009

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Election domicile pour les oppositions Au fonds vendu Commencement d’activité le 15 Mai 2009 Mode d’exploitation Exploitation directe

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Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE […]

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[…] […]

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IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Extrait au 25 Octobre 2011

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Extrait délivré à NANTERRE, le 26 octobre 2011 sur 2 page(s)

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Fin de l’extrait

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re u pro Una} je commerce 3e Nruda 4° C d° NANTERRE […]

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www.infogreffe.fr Nos références / 144997 / SAP

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Requérant : […]

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Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

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Sur : […] (09001984) Adresse demandée: 68 AV Clement perrière […] (FRANCE) Numéro d’identification: […] Privilège(s) du Trésor fichier à jour au 25/10/2011 NEANT Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier à jour au 25/10/2011 NEANT Privilège(s) de l’Office français de l’Immigration et de fichier à jour au 25/10/2011 l’Intégration (OFI) NEANT Privilège(s) de vendeur et action résolntoire fichier à jour au 25/10/2011

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29/04/2009 – N° 020900095 – Montant créance 78 000,00 Euros acte sous seing privé en date du 20/04/2009 Créancier(s): CREDIT INDUSTRIEL ET K 6, AVE DE PROVENCE 75009 PARIS Elisant domicile EN SON AGENCE 7 GALERIE DES MARCHANDS CENTRE K JOLI MAI […].

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Nantissement(s) du fonds de commerce fichier à jour au 25/10/2011

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29/04/2009 – N° 0110900454 – Montant créance 78 000,00 Euros acte sous seing privé en date du 20/04/2009 Créancier(s). CREDIT INDUSTRIEL ET K 6, AVE DE PROVENCE. 75009 PARIS Elisant domicile EN SON – AGENCE. 7 GALERIE DES MARCHANDS CENTRE K JOLI MAI […].

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Nantissement(s) judiciaire(s) fichier à jour au 25/10/2011 NEANT Nantissement(s) du fonds artisanal fichier à jour au 25/10/2011 NEANT Nantissement(s) de fonds agricole fichier à jour au 25/10/2011 NEANT

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re W je commerce ge MBruda 4° C d€ NANTERRE

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[…]

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[…]

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Nos références / 144997 / SAP

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Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

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Déclaration(s) de créances fichier à jour au 25/10/2011 NEANT

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Cet état révèle les seules inscriptions de déclarations de créances inscrites au greffe à partir du 05/01/1998. Nantissement(s) de l’outillage, matériel et équipement fichier à jour au 25/10/2011 NEANT

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Gage des stocks fichier à jour au 25/10/2011 NEANT

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Warrant(s) (hôtelier, pétrolier, industriel ou agricole) fichier à jour au 25/10/2011 NEANT

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Opération(s) de crédit-bail en matière mobilière fichier à jour au 25/10/2011 NEANT

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Publicité(s) de contrats de location fichier à jour au 25/10/2011 NEANT

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Prêt(s) et délais fichier à jour au 25/10/2011 NEANT

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Cet état révèle les seules inscriptions de prêts et délais inscrites au greffe à partir du 20/03/2006.

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Publicité(s) de clauses de réserve de propriété fichier à jour au 25/10/2011 NEANT

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Bien(s) inaliénable(s) fichier à jour au 25/10/2011 NEANT

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Cet état ne révèle que les inscriptions ayant pu être prises depuis le 05/01/1998. Pour la période antérieure, l’état n’est pas disponible. Protêt(s) fichier à jour au 25/10/2011

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NEANT

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tat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 26 Octobre 2011 sur – 2 pages Le Greffier,

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— À .-

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Fin de l’état

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[…]

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À F923080870

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MAJ20 aout 2010

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J e// P/ŒSQ ) p 5466

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DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE

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[] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE a /LOL'%

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((A LIQUIDATION JUDICIAIRE

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l – IDENTITE DU CHEF D’ENTREPRISE ET DE L’ENTREPRISE CONCERNEE PAR LA DEMANDE : Le soussigné : {nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, nationalité)

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[…]

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ML " 36 ! .)[…]

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iL Île. de. Kitasudiæ. 421bo – CLAÏAPT. \'ŒiflAAÂÂ1Ï ». ËWW&

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Assisté(e) ou représenté(e) par : Agissant en qualité de : {cocher la case correspondante) D – Commerçant – Artisan

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Représentant légal de la société : Forme : À RL

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Dénomination sociale: – rD££AW AAL S)'aÀg_

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Siège social: C $ A\ÏQ_ &[…]

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3729 D – Auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale

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Déclare que mon entreprise se trouve en état de cessation des paiements depuis le 4L) ..QÎ}'.lÂÀO’Ï {I (date à partir de laquelle l’entreprise était dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible)

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Il -AUTRES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ENTREPRISE : Téléphone Mobile : Téléphone fixe: – ci. 4 $ 31.42 64

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Télécopieur : -

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Ad i – som -- e alt.

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Adresse de l’établissement & %

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principal : 413242 l CHAT 1 Lion) Numéro d’identification (? chiffres): – © 441. 344.953 – RCS Inscription à un registre : Reg.Commerce & Sociétés – R.C.S. : oui / non-

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Répertoire des Métiers : eut / non

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Le cas échéant, liste et adresses des établissements secondaires (avec l’indication des greffes compétents):

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Nombre de salariés : 0

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MAJ20 aout 2010

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Chiffre d’affaires des 3 dernières années :

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ANNEE CHIFFRE D’AFFAIRE HT RESULTATS i Les 9 34 XWA – 2 214 2 fuk Montant total de l’actif (reporter l’addition des montants des annexes 4 et 4bis): %0 , $ 3\,, Montant total du passif {reporter l’addition des montants des annexes 1 et 2) : % S 4. GQ M * )

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Situation de Trésorerie : BANQUE N° COMPTE ADRESSE AGENCE SOLDE

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Na IUÆÀAH£ L . &w\

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Indiquer les raisons qui empêchent la communication de certaines pièces et/ou documents demandés :

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Il] – LES RAISONS DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE :

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RAPPEL constitue l’état de cessation des paiements, le fait pour toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou artisanale, d’être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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ATTENTION le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements.

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Sauf à solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation, le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires dans les 45 jours suivants la cessation

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des paiements.

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En fonction de votre situation, vous pouvez solliciter

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— Soit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. OBJECTIF du redressement judiciaire l’adoption d’un plan de redressement ou de cession à l’issue de la période d’observation,

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— Soit l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire si votre redressement est manifestement impossible. OBJECTIF de la liquidation judiciaire «mettre fin à l’activité de l’entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

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Vous devez donner un état de votre passif exigible (dettes arrivées à échéance et pour lesquelles aucun accord avec les créanciers n’a été conclu) et de votre actif disponible (il s’agit des sommes et des valeurs dont vous pouvez immédiatement disposer, par exemple : fonds détenus en caisse, sur un compte-bancaire, effets de commerce échus ou susceptibles d’être escomptés. .).

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MAJ20 aout 2010

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1 / Données chiffrées expliquant la cessation des paiements

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lements : c – -

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VOTRE DEMANDE :

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Je sollicite :

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DI ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

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a ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en raison

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[/ ] de la cessation d’activité intervenue le iH;O.-ÏjîÇîii

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[%] de l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise

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MAJ20 aout 2010 IV – REPRESENTATION DES SALARIES :

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Existe t-il un comité d’entreprise? : QUI" Non A défaut des délégués du personnel ? : Odi Non Des représentants ont-ils été désignés ? : O)i Non

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Indiquer le nom et l’adresse du secrétaire du comité d’entreprise, ou, à défaut, du représentant des délégués du personnel :

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/

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V – CAS PARTICULIERS :

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» le cas échéant, nom et adresse de l’ordre professionnel dont relève l’entreprise

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» dans l’hypothèse de l’exploitation d’une ou des installations classées au sens du titre ler du

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livre V du code de l’environnement, joindre la copie de la décision d’autorisation ou de la déclaration.

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» l’entreprise est-elle un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un adhérent d’une chambre de compensation 2

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(art. R 613.14 du code monétaire et financier): D oui D non

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Le soussigné déclare le présent document ainsi que les pièces annexées sincères et véritables.

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Dan Fait à le – 30. or} 20 )},

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{nom, prénom, qualité et signature]

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MAJ20 aout 2010

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annexe 1 LISTE DES CREANCIERS PRIVILEGIES (salaires, trésor, urssaf, nantissement, hypothèque…) […]

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La T > – - +- 4)äAÀÜ )MÀAAJÂAQ à ï 4 pu,; ( 12[…]9012[…]9012[…]90

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[…]

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(Signature)

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MAJ20 aout 2010

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annexe […] immobiliers et […]

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Montants totaux Fait à QAJ;ÎÏ… , le 4 le 2e!) (Signature) , ) ! . e %>«? WT /

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OLOZ 1908

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MAJ20 aout 2010 annexe 5

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1) ATTESTATION de l’article R.631-1 du code de commerce – RJ – (et le cas échéant R. 640-1 du code de commerce – LJ -)

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Je soussigné : atteste sur l’honneur

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(cocher la ou les cases vous concemant et le cas échéant, compléter les informations demandées)

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Dll n’a été désigné aucun mandataire ad hoc et il n’a été ouvert aucune procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la présente demande,

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Dll a été désigné un mandataire ad hoc Nom du mandataire ad hoc

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Date de désignation par le Président du Tribunal de Commerce de

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DL’enîreprise a fait l’objet d’une procédure de conciliation.

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Nom du conciliateur Date de désignation par le Président du Tribunal de Commerce de

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II) Compléments à remplir uniquement dans le cadre d’une demande de liquidation judiciaire :

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a) Filiation : Nom et prénom du père Y MÇŸLWJ Nom et prénom de la mère: .MiD1 MIÊDQA.kw

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b) Je demande qu’il plaise au Tribunal bien vouloir procéder dans les meilleurs délais à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire (durée de la procédure 1 an s’il s’agit d’une liquidation judiciaire simplifiée , généralement 2 ans s’il s’agit d’une liquidation judiciaire « ordinaire »)}

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Je souhaite que la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception me soit

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envoyée le moment venu à adresse suivante À 2.1.2 CLAMART

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En cas de changement d’adresse, je m’engage à la communiquer sans délai au greffe.

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Fait à a), } – , le 241 seb 20 )),

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(Signature)

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[…]

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26, bd L Jaurès 92100 BOULOGNE

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[…]

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[…]

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CREDIT AGRICOLE RIB […] […] […]

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[…]

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CIL n° 901 conformément à la loi informatique et libertés du 6.1.1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez – Vous – adresser – aux – personues habilitées de l’étude

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SELARL V.B.P.

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& A B – L-M N – L-O P

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Huissiers de Justice associés

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10/023791 Acte 301879

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SARL LES DELICES DU […]

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[…]

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, le 17/06/2011

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N° DOSSIER : 10/023791

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AFFAIRE : URSSAF DE PARIS ET R / […]

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Avis de signification à Personne Morale

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Monsieur, Je me suis rendu le 16 juin 2011 à l’adresse ci-dessous :

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SARL […] ayant tous pour adresse 511311953 dont le siège est […]

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Afin de vous signifier une SIGNIFICATION DE CONTRAINTE .

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L’acte a été remis à MR FITOURI DJAMEL GERANT.

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Conformément à l’article 658 du CPC , je vous prie de trouver ci-joint copie de l’acte qui vous a été signifié.

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Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes salutations/distinguées.

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ER

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Ce dossier est géré à BOULOGNE – tél. 01 46 05 54 30 – fax 01 […]

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SELARL A B L-M N +J.M. P Huissièrs de Justice Associés

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[…]

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26, bd L Jaurès 92100 BOULOGNE

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[…]

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ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

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Copie (Art. 658 NCPC)

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article 6 26,40 Art 18 6,68 HT. 33,08 Tva 19,6% -- 6,48 PTT 0,58 T.T.C 40,14

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Dossier N°

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10/023791 Ce dossier est géré à

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BOULOGNE – tél. 01 46 05 54 30 – fax […]

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SIGNIFICATION DE CONTRAINTE L’an DEUX MILLE ONZE et Le SEIZE JUIN

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Nous, A B, L-M N et L-O P Huissiers de Justice Associés, membres de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée V.B.P. ayant siège social à […] et bureaux annexes à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 26, boulevard L Jaurès et à […], y demeurant, soussigné :

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À

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SARL […]

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ayant tous pour adresse 5113111953

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[…]

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[…]

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Ou étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint

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URSSAF DE PARIS ET REGION PARISIENNE Monsieur le Directeur de l’organisme requérant 22 Rue de […]

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JE VOUS SIGNIFIE ET LAISSE COPIE EN TÊTE DE CELLE DES PRÉSENTES

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Une Contrainte rendue par Monsieur le référence 2002413941

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Caisse Requérante le 03 juin 2011 portant la

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Concernant 4em TRIM 2009, mise en demeure Au 15/04/2011 FOURNITURE TARDIVE DES DECLARATIONS , /2em TRIM 2009, mise én demeure du 15/04/2011 FOURNITURE TARDIVE DES DECLARATIONS , cotisation(s) impayée(s) et en vertu de laquelle vous devez:

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CAUSES DE LA CRÉANCE DEBIT CREDIT TVA Pénalité pour paiement tardif 97,50 Pénalité pour paiement tardif 97,50 Coût du présent acte 40,14 6,48 DR 8 20,39 3,34 Total 255,53 0,00 9,82 Solde (en Euros) 255,53

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Faute de règlement des sommes portées à la contrainte, ou d’opposition devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE (92020) Cedex, 172 à […], celle-ci sera exécutée comme un jugement en application des articles 244.9 et R 133.3 du Code de la Sécurité Sociale.

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Lui rappelant l’article 5 de décret n° 86-1259 (du 8.12.1986) :

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Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification des présentes. L’opposition doit être motivée et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

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ATTENTION : L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

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Tout paiement doit être effectué à mon étude avec les références précises du dossier : 10/023791

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10/023791 Acte 301879

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, -- AVIS D’IMPOSITION . DIRECTION GÉNÉRALE COTISATION FONCIÈRE DES DES FINANCES PUBLIQUES |_) ENTREPRISES, Liberté + Égalitl Fraternité TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES Française DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE, TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES tres. DE METIERS ET DE L’ARTISANAT 44 RUE GABRIEL PERL […]

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(prévue aux articles 1519D, 1519F et 1599 quater A du CGI)

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2010

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[…]

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[…]

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Pour SARL LES DELICES DU […]

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[…]

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Vos références Votre situation Numéro fiscal 511311953 00018 2 Référence de l’avis 10 92 0859290 73 Montant de votre impôt 592,00 €

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Numéro de contrat de prélèvement à l’échéance si vous avez choisi ce mode de paiement

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Identification de l’entreprise redevable (24) N° SIRET 5111311953 00018

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SARL – […]

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Département 92 HAUTS-DE-SEINE Commune 020 CHATILLON Lieu d’imposition Numéro de rôle 092 Établi à la date du 08/10/2010 Date limite de paiement : 15/12/2010 Date de mise en recouvrement 31/10/2010 RIB du service IDENTIFICATION 30001 […]ou aupcer – 92104 Si vous payez par virement, veuillez créditer ce ce ce néronge nr \ erer -- 9221652061 impérativement le compte bancaire ci-dessus. 251651071040200000 68 92 ATTENTION ; l’enveloppe retour est réservée au paiement par TIP ou par chèque bancaire. Ne joignez aucun autre document (sauf votre RIB si nécessaire). Partie à détacher suivent le pointil 10 'rÀäifsä"« uïéüêf »"""" OMPTE-----, CLE --- tee adam a n Papillon réservés – - JOIGNEZ – UN RIB ] 38 AV pERMIERE "-- Centre N° 06- NNE 005002 l’adhésion au […] CDP308032009038 * prélèvement à l’échéance ou mensuel En cas de modification, joindre un relevé d’Identité la. bancaire ou de calsse d’épargne a O 9 8 pate Veulllez débiter mon compte 22,£6J£? Interbancaire de Paiement so » |" du montant ci-dessous – SIGNATURE] à rappeler 10 92 0859290 73 E 092 2010 92104 15/12/2010 05 | _| CENTRE D’ENCAISSEMENT «ga COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES DU TRESOR PUBLIC 1 Montant en euros : 592,00 59885 LILLE CEDEX 9 me __ […] – NE PAS PLIER D __ […]

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[…]

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[…]

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lous voulez payer directement en ligne connectez-vous sur impots. (1) . vantage ; vous conservez la possibilité de payer par un autre moyen vos futures échéances de cotisation foncière des entreprises. ous avez jusqu’à la date limite de paiement minuit pour payer.

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ous voulez payer par prélèvement à l’échéance connectez-vous sur impots.gouv.fr (1) ou contactez nos services. * vantage : vos impôts sont prélevés automatiquement sur le compte de votre choix.

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ous bénéficiez d’un avantage de trésorerie car votre compte est prélevé 10 jours après la date limite de paiement.

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ous pouvez adhérer jusqu’à la date limite de paiement minuit sur impots. gouv.fr (1) et jusqu’à la fin du mois précédant la date limite de paiement

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uprés de votre centre prélèvement service ou de votre service chargé du recouvrement indiqué dans le cadre « Pour vous renseigner » situé sur l’avis.

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ous voulez payer par titre interbancaire de paiement (TIP)

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n payant par TIP. vous ne devez pas joindre de chèque à votre réglement

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datez et signez le TIP, sans en modifier le montant

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joignez un relevé d’identité bancaire (RIB) si cela vous est demandé sur le TIP ou si vos coordonnées bancaires ont changé envoyez votre TIP (et le RIB si nécessaire), sans autre document, en utilisant l’enveloppe retour.

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n° R

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ous voulez payer par chèque

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vous souhaitez utiliser ce mode de règlement ou payer un montent différent

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libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

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joignez le TIP pour servir de référence, sans le signer ni l’agrafer ni le coller

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envoyez votre chèque accompagné du TIP, sans autre document, en utilisant l’enveloppe retour. nportant : le paiement par TIP ou par chèque est encaissé dès réception. ous voulez payer par virement e paiement par virement, sur le compte du Trésor à la Banque de France ou à l’IEDOM pour les DOM, est obligatoire si votre impôt est supérieur à 50 000 € (article 1681 sexies u code général des impôts), sauf si vous payez directement en ligne sur impots gouv.fr ou si vous adhérez au prélèvement à l’échéance.

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défaut, une majoration de 0,2 % du montant dû sera appliquée (article 1738-1 du CGI). 'ous voulez payer en numéraire

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ous pouvez régler en espèces dans la limite de 3 000 € au guichet du service de recouvrement Indiqué dans le cadre 'Pour vous renseigner" situé sur l’avis, muni de e dernier document. élai de règlement oute somme non acquittée à la date limite de paiement sers majorée de 10 % (article 1730 du code général des impôts).

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) Si vous devez uniquement les taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, autres contributions ou l’une des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises

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e réseaux prévues eux articles 1519 D, 1519 F et 1599 quater A du code général des impôts, sur impots.gouv.fr choisissez comme impôt « cotisation fonciére des entreprises »pour ayer directement en ligne ou adhérer au prélévement (à l’échéance ou mensuel).

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NOTRE CONSEIL : À COMPTER DE 2011, PAYEZ PAR PRÉLEÉEVEMENT MENSUEL

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— Vous n’avez plus à envoyer de chèque ou à vous déplacer et vous ne risquez plus d’oublier un règlement et de subir une majoration de 10%.

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— Vous pouvez mieux gérer votre budget en étalant sur l’année le paiement de vos impôts, avec 10 mensualités de janvier à octobre et le solde en novembre, voire en décembre en cas d’augmentation de vos impôts.

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— Les prélèvements sont effectués sur le compte bancaire de votre choix le 15 de chaque mois.

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Quand et comment adhérer au prélèvement mensuel pour 2011 ?

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Jusqu’au 30 juin 2011 sur impots gouv.fr (1) ou auprès de votre centre prélèvement service ou de votre service chargé du recouvrement indiqué dans le cadre *Pour vous renseigner" situé sur l’avis. Pour un premier prélèvement effectué en janvier 2011, vous devez adhérer au plus tard le 15 décembre 2010. En cas d’adhésion antre le 16 et le 31 décembre 2010, le premier prélèvement interviendra en février 2011 et comprendra les mensualités de janvier et février.

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[…]

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ous voulez contester le montant de votre impôt ? Vous devez adresser votre demande à votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année suivant la iise en recouvrement du rôle, soit pour les impositions mises en recouvrement en 2010, au plus tard le 31 décembre 2011. ans le cas où la cotisation de l’établissement pour lequel cet avis est établi fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration, vous pouvez résenter votre réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l’envoi de la notification des rehaussements de bases ou au plus tard le 31 décembre de la ndème année suivant l’envoi de ce document dans l’hypothèse où l’administration a fait application du détai mentionné au 2e alinéa de l’article L.174 du livre des procédures scales. ette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous pouvez faire une demande de sursis de paiement dans ce cas des garanties de paiement pourront ous être demandées si le montant de l’impôt contesté est supérieur ou égal à 4 500 €. Si votre réclamation est acceptés, la somme versée vous sera remboursée et vous énéficierez d’intérêts moratoires. Il n’est pas effectué de dégrèvement d’un montant inférieur à 8 €.

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votre réclamation n’est pas acceptée et si vous n’avez pas payé, vous aurez à payer le montant de l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 %.

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ENTREPRISES RELEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES ous devez obligatoirement télépayer votre impôt sur le serveur SATELIT à l’adresse impots gouv.fr. vous avez opté pour le paiement global, vous devez saisir votre numéro SIRET et votre mot de passe. vous avez opté pour le paiement par établissement, la connexion s’effectue en saisissant votre numéro fiscal (cf cadre « Vos références » sur l’avis).

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LA CHARTE DU CONTRIBUABLE des relations entre le contribuable et l’administration fiscale basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.

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Pour vous renseigner => Sans vous déplacer, par téléphone – Centre impôts service, pour des renseignements généraux 0810 impots (0810 46 78 87)* Centre prélèvement service, pour des questions sur la mensualisation ou le prélévement . 0 810 012 011* – courriel – cps.lyon@finances gouv.fr * (coût d’un appel local, à partir d’un poste fixe, depuis la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, hors éventuel aurcoût de votre opérateur) => Sans vous déplacer, par internet impots.gouv.fr, pour consulter votre compte fiscal, réaliser des démarches ou payer

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» Sur place | Pour simplifier vos démerches, vous pouvez désormais obtenir les renseignements et documents fiscaux ainsi que déposer vos dossiers fiscaux, à votre choix, aux deux guichets sulvents de votre Centre des finances publiques.

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Pour obtenir des réponses plus détaillées auprès d’un guichet du Centre des finances publiques + Sur le montant de votre impôt

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[…]

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[…]

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Tél : 01 58 04 […]

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Accueil du public RECEPTION LUN AU VEND 8H45-12H 13H30-16H15 OU SUR RENDEZ-VOUS + Sur le paiement de votre impôt

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TRÈS. […]

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Tél : 01 46 54 06 06 – Courriel . 1092104@dgfip finances gouv.fr

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Accueil du public avec ou sans rendez-vous DU LUN AU VEN 8H30-12H/13H-168H

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_ Identification de l’établissement redevable __511311953 00018 – Situation dans une zone d’activités économiques NON COTISATION FONCIERE DES ENTR» 1 – Valeur locatwe des biens passibles de taxe foncière 4

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j.. Commune Syndicats de communes Intercommunalité (6)

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[…]

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(10.a. Taux de_taxe professonnefle voté en 0,956 % | (0,956 %. 1 20,49 % | 1,33 %. Â ___ ! 12 – dont l’exonération a un effet sur la CVAË (8)

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3 I (541 14 Frais de gestion (10) 15 – Total de cotisation foncière des entreprises

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TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D’IN USTRIE (11) 16.a – Etablissements existant au 01/01/2009 _ cotisation due au titre de 2009 (11)

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16.b – E Etabhssements créés ou repris en 2009 taux 2009 (1 1) b 1,61% 1 615 , 20 – Abattement dégressif (13 -u. (17.b – Valeur locative des biens non passibles de taxe foncière ! 21 – Réduction pour création d’établissement (2) 808 18 6 % des recettes i 22 "Réduction artisans et autres (3) + 1 615) | 23 – Total des réductions

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| T 2078 | +2 27 – Pourcentage applicable pour les cotisations 2010 (11)(15) | l 31 ' l 28 b – Frais de gestion (17)

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1 "29, b – Dégrèvement armateurs au commerce ([…] our frais de ch imbres de commerce et d’lndustrie – {60 ÏNFORMATION GOTISATIONDERÉFÉRENGETP (22), |. 61 – INFORMATION _ COTISATION MINIMUM (5) _ 62 – Total des cotisations dues (lignes 15+30+30+44+40+59 si servies), 63 – Crédit d’impôt (23)

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[64 – […]

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La cotisation foncière des entreprises établie au titre de l’année 2010 est perçue au profit du budget général de l’État. Elle est calculée en tenant compte des

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délibérations des collectivités locales relatives aux exonérations et abattements de taxe professionnelle applicables en 2009 et en appliquant les ta communaux et intercommunaux de référence définis aux 1 à 6 du | de l’article 1640 C du CGI

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Des taxes annexes sont perçues par les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers et de l’artisanat. Au titre de 2010, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1635-0 quinquies du CGI ainsi qu’un prélèvement supplémentaire de

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1,5 % en sus de cette imposition sont perçus au profit du budget général de l’État.

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«

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EXPLICATIONS CONCERNANT LES RENVOIS DE L’AVIS DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (PAGE 3)

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(1) Les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont généralement déterminées par référence aux éléments de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. En 2010, ce sont donc, sauf cas particuliers, les !mmeqbles et terrains affectés à l’exercice de la profession en 2008 qui sont imposés. (2) Une réduction de 50 % prévue par les dispositions de l’article 1478 Il du CGI est applicable aux créations d’établissement. Ainsi, en cas de création d’établissement en 2009, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière est réduite de moitié. (3) Figurent sur cette ligne, le cas échéant la réduction de base de 75 %, 50 % ou 25 % accordée aux artisans et aux bataliers assimilés qui emploient respectivement 1, 2 ou 3 salariés – la réduction de base de 50 % dont bénéficient, sous certaines conditions, d’une part les coopératives agricoles et leurs unions, d’autre part les coopératives d’artisans et de patrons bateliers, leurs unions ainsi que les coopératives maritimes. (4) La base après réductions est égale à la base brute (valeur locative des biens passibles de taxs foncière pour la CFE) diminuée des réductions de bases (renvois (2), (3) et pour la TCCI des établissements créés ou repris en 2009, renvoi (13)). (5) Généralement, la base nette d’imposition inscrite sur la ligne 9 est égale à la base après réductions (après abattement de 25 % en Corse) diminuée de l’abattement en faveur des diffuseurs de presse. Lorsque cette base nette est inférieure à la base minimum, celle-ci est retenue dans le cas d’une imposition établie au lieu du principal établissement et la mention « oui » apparaît sur les lignes 8 ou 25. En 2010 la base minimum est celle calculée en 2009. La cotisation minimum, après application des frais de gestion, est affichée ligne 61 pour les impositions établies au lieu du principal établissement pour l’ensemble des redevables. Le cas échéant, cette donnée sera utilisée pour compléter la demande de plafonnement de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. S’il y a lieu, la base nette d’imposition est diminuée pour tenir compte des exonérations prévues, sous certaines conditions, en faveur notamment * des entreprises qui ont réalisé certaines opérations – dans les zones de revitalisation rurale, jusqu’à 2006 dans les zones d’aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et depuis 2007 dans les zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ; – dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine, les zones franches urbaines, les bassins d’emploi à redynamiser et en Corse ; * des entreprises nouvelles ; * de certaines entreprises de spectacles, ou d’établissements de spectacles cinématographiques ; » des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires + des installations antipollution ou destinées à réduire le bruit ; + – des activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (SAÏC) ; * des jeunes entreprises innovantes ou universitaires + des libraires indépendants. Ces exonérations étant variables selon la collectivité locale, les bases exonérées inscrites sur les lignes 7 et 8 ainsi que les bases nettes d’imposition inscrites sur la ligne 9 peuvent différer selon la collectivité qui a délibéré en faveur de l’exonération. Selon les décisions des collectivités locales, la base nette comprend l’imposition des locations en meublé de tout ou partie de l’habitation personnelle. (6) Intercommunalité à fiscalité à taux unique il s’agit d’une part des syndicats d’agglomération nouvelle et des communautés d’agglomération, d’autre part des communautés urbaines ou communautés de communes qui ont opté pour le régime fiscal des communautés d’agglomération ou pour une fiscalité professionnelle de zone. Dans ce cas, un taux unique s’applique dans la zone de compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et se substitue à celui des communes. Intercommunalité à fiscalité additionnelle -il s’agit des communautés urbaines et des communautés de communes autres que celles visées ci-dessus elles votent un taux propre qui s’applique parallèlement à celui voté par les communes. (7) Taxe spéciale d’équipement prévue aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1808 à 1609 F du CGI. (8) Le montant indiqué ligne 12 des cotisations exonérées en application du 3° de l’article 1459, des articles 1464 à 1464 | et des articles 1465 à 1466 F du CGI permet de limiter le paiement des acomptes et du solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. (9) Le taux d’imposition 2010 est constitué des taux communaux et intercommunaux de référence définis aux 1 à 4 du | de l’article 1640 C du CGI multipliés par des coefficients de 0,84 et de 1,0485 ainsi que des taux des roupements non dotés d’une fiscalité propre et des établissements publics 'onciers ou d’aménagement. (10) L’État perçoit 3%, en 2010, du montant des cotisations communales et intercommunales de cotisation foncière des entreprises et 8% du montant des cotisations revenant aux syndicats de communes et des taxes spéciales d’équipement. (11)La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie est égale – pour les établissements existant au 1er janvier 2009, à un pourcentage du montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie due au titre de 2009 , – pour les établissements créés ou repris en 2009, à 95 % de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie calculée pour 2010 conformément aux dispositions de l’article 1600 du CG] en vigueur au 1er janvier 2009. Dans ce cas, la base d’imposition inclut les équipements et biens mobiliers et/ou les recettes et le taux d’imposition est le taux voté en 2009. (12) Cette ligne est la somme des lignes 17a à 18.

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(13) Calculé sur la valeur locative des biens non passibles d’une taxe foncière des entreprises dont les recettes annuelles sont inférieures à 122 000 € (prestataires de services) ou 305 000 € (autres contribuables).

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(14) La base imposable pour 2010 se déduit de la base après réductions,

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après déduction de la valeur locative des biens éligibles au dégrèvement -t permanent, des bases exonérées (entreprises nouvelles ou caisses de à crédit municipal) et de la réduction de 50 % pour les artisans régulièrement e

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inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription. Elle peut être égale à la base minimum.

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(15) Pour les établissements existant au 1er janvier 2009, la pourcentage applicable à la cotisation due au titre de 2009 est 95 % lorsque la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie représente moins de 20 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, 96 % lorsqu’elle en représente plus de 20 % et moins de 35 %, 97 % lorsqu’elle en représente plus de 35 % et moins de 50 %, 98 % lorsqu’elle en représente plus de 50 % ou lorsque la chambre de commerce et d’industrie se trouve dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du Il de l’article 1600 du CGI.

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(16) Le cas échéant, la cotisation de taxe pour frais de chambres de commerce st d’industrie est diminuée pour tenir compte des dégravements au titre des immobilisations affectées à des opérations de recherche scientifiques ou techniques (ancien art. 1647 C quater du CGI) et en faveur des entreprises d’armement au commerce (ancien art. 1647 C ter du CGI). (17) L’État assure l’établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des chambres consulaires. !l prend également en charge les dégrèvements dont ces impôts peuvent faire l’objet. !! perçoit, en contrepartie, 9 % des taxes annexes.

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(18) Les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat décident

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— du droit fixe par ressortissant qui, en 2010, ne peut excéder 125 €

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— et, pour les chambres de métiers et de l’artisanat uniquement, du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises dont le produit ne peut excéder 50 % (ou 85 % dans certains cas) du produit du droit fixe leur revenant majoré d’un coefficient de 1,12.

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Les dispositions ci-dessus relatives aux chambres de métiers et de l’artisanat ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (art. 1601 du CGI).

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Un droit additionnel par ressortissant, non applicable dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, est affecté au financement d’actions de formation des chefs d’entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci.

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(19) Cette somme est destinée au financement des actions de promotion et de communication de l’artisanat gérées par un fonds national. Son montant s’élève, par ressortissant, à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l’artisanat majoré d’un coefficient de 1,137 (art. 1601 A du CGI).

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(20) Cette somme est destinée au financement de l’assurance formation des artisans (art. 1601 B du CGI).

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(21) Au titre de 2010, un prélèvement supplémentaire de 1,5 % en sus de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est perçu au profit du budget général de l’État.

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(22) Cette cotisation de référence indique la somme des cotisations de taxe professionnelle, de taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du CGI en vigueur au 31 décembre 2009. Cette cotisation permettra de calculer le cas échéant le dégrèvement prévu à l’article 1647 C quinquies B du CGI. Etle devra être minorée du crédit de taxe professionnelle en faveur des entreprises implantées dans des zones d’emploi en grande difficulté et corrigée en cas de dégrèvement contentieux ou de rôle supplémentaire. Son calcul est détaillé sur le feuillet joint.

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(23) Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et certains établissements qui en sont temporairement exonérés peuvent bénéficier, d’un crédit d’impôt égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an dans certains établissements situés dans une zone de restructuration de la défense. Lorsque le crédit d’impôt est supérieur au total des cotisations indiqué ligne 62, le montant non imputé est remboursé au contribuable.

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(24) Le numéro SIRET est à rappeler dans toute correspondance avec le service des impôts.

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(25) Tout somme non acquittée à la date limite de paiement indiquée page 1 sera majorée de 10 %.

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La date d’exigibilité est fixée au 30e jour qui suit la date de mise en recouvrement, sauf dans les cas ci-après pour lesquels l’exigibilité est immédiate

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— déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, sauf si vous justifiez auprès de ce service de votre nouveau domicile

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— vente volontaire ou forcée

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— non-paiement de l’acompte exigible.

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L’exigibilité immédiate permet au comptable d’exiger le paiement de l’impôt et d’en poursuivre le recouvrement sans délai.

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(26) La majoration indiquée au recto de cet avis a été décomptée pour l’une des raisons suivantes

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— majoration de 10 % – vous n’avez pas réglé votre acompte dans les délais ; – majoration de 0,2 % vous n’avez pas respecté l’obligation de paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France (ou à l’IEDOM pour les DOM) dès lors que le montant de l’acompte est supérieur à 50 000 €. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception du présent document pour faire valoir vos observations. Passé ce délai, et sauf acceptation de votre réclamation éventuelle, cette majoration sera exigible.

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Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des per physiques à l’égard des trai des

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données à caractère personnel. Les informations concernant votre cotisation foncière des entreprises et/ou vos tasces annexes peuvent être communiquées aux collectivités territoriales.

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a FICHE DE CALCUL TP (cotisation de référence figurant sur la ligne 60 de l’avis de cotisation foncière des entreprises) .

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Les contribuables qui subissent une augmentation significative de leurs cotisations 2010 du fait de la réforme de la taxe professionnelle (TP) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un dégrèvement dégressif sur quatre ans (de 2010 à 2013).

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Le dégrèvement est accordé lorsque la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour les chambres de commerce et d’industrie (TCCI), des taxes pour les chambres des métiers de l’artisanat (TCMA) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dues au titre de l’année 2010 est supérieure de 500€ et de 10% à la somme des cotisations de taxe professionnelle, de TCCI et de TCMA qui auraient été dues au titre de 2010 en application de la législation en vigueur au 31 décembre 2009.

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Le tableau suivant détaille le calcul retenu pour déterminer la cotisation de référence figurant ligne 60 de l’avis de cotisation foncière des entreprises (CFE).

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Afin de déterminer les cotisations de TP, TCCI et TCMA qui auraient été dues au titre de 2010 en application de la législation en vigueur au 31/12/2009, cette cotisation de référence devra être minorée du crédit d’impôt prévu à l’article 1647 C sexies du CGI dont l’établissement aurait bénéficié en 2010 et corrigée des rôles supplémentaires et dégrèvements.

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Identification de l’établissement redevable – 5113111953 00018 Situation dans une zone d’actuvrtes économiques -- NON l DÉTAIL DES BASES D’IMF d

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« Valeur – | – […] locative | Réduction pour création d’établissement (3) 1 808 __ des biens __ # Reduction artisans et autres (4) | Base brute totale (1) . 1615 |_ – > « Total des réductions 1 »808 Base après réductions (6) 807 '] Imposition sur la base minimum (6) __ ' OU COTILISATLONS DE TAXE PRQEESSJQI\LNELLE Éléments de . Syndicats de 1 Inter- (7) Taxe spéciale Cotisation Total des

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[…]

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| nationale de '

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calcul (6) communes ; communalité id’équipement(8) | péréquation (9 cotisations 4° Hoci | , – - 2 – Bases noties . __2 078 2 0t8 2078 -" __ 2078. 3 – Taux relais voté ou % 0,956% 5,91% 1,72%) 0,16400%) 1,600 taux applicable en 2010 |

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[…]

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6 – Frais de gestion(11)

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déduis

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es ' – "* 8a – Dégrèvement permanent |

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Invest. nouveaux 861 DIN 100%] --. { (DIN) 8b2 DIN23 | Elements retenus pour | 'le cale __eg_ _yement vehicules routiers et fluviaux » (taux retenu – %) 863 DIN 1/3 ! 8f1 – Nbre de véhicules < 16 t – ÊÇ… _'_l’y_eqysÿport sanitaire % 8f2 – Nbre de Véhicules > 16 t et au;_oce_gg_nqn Egro IP 8d – Biens affectés à la recherche 8f3 – Nbre de véhicules > 16 t et autocars Euro Il

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[…] < 400 t ou < 350 kW

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8f5,- Nbre total de t ou de kW bateaux > 400 t ou > 350 kW,

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8e – Armateur au commerce

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[…]

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++

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Total des cotisations de taxe professionnelle __ TAXES VOTÉES ET PERÇUES PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES ET AUTRES ___

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TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDVUSTRIE

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11 – Base d’imposition (13) D 2 078 12 – Taux 2009 _ 1.81% 13 – Cotisation. __ 3 14 Frais de gestion (1 1) 5 15 – Dégrèvement biens affectés à la recherche (14) _ |

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16 – Dégrèvrement armateur au commerce (14) _ ___ 1 _ 17 – Cotisation totale de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie __ 1 ___ 36

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TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT AUTRES CONTRIBUTION S us)

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| Droits fixe et additionnel de taxe pour frais de chambres de métiers et de l artnsana

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« L – î22 Total droits fixe et additionnel par ressortissant 1 %ei Autres contributions

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[…]

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20 – Cotisation .

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î23 Promotion et communication des artisans (16)

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9 _| %) 24 – "Assurance formation des artisans (17) frais de chambres de métiers et de l’artisanat et d’autres contributions '

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27 – Cogîa_tl_ n de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et d’autres contributions -

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—  27bis – COTISATION DE REFERENCE L28 – Total des cotisations J 591 Ê pour la cotisation minimale de taxe professionnelle 559 ' 29 – Cfefl!{ 9 |ypp0t ([…]

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[…]

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[…]

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[…]

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(1) Les bases de taxe professionnelle sont généralement déterminées par référence aux éléments de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. En 2010, ce sont donc, sauf cas particuliers, les moyens de production de 2008 qui auraient été imposés à la taxe professionnelle. La base brute totale est égale à la somme des éléments suivants + la valeur locative est égale à la somme des immeubles et terrains affectés à 'exercice de la profession * 6% des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés et n’étant pas soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés + la valeur locative des équipemants et biens mobiliars, pour les redevables – autres que ceux taxés Uniquement sur leurs recettes – dont les recettes annuelles excédent 61 000 € (prestataires de services ou membres de professions libérales) ou 152 500 € (autres contribuables). (2) Calculé sur la valeur locative des biens non passibles d’une taxe foncière des entreprises dont les recettes annuelles sont inférieures à 122 000 € (prestataires de sarvices ou membres de professions libérales) ou 305 000 € (autres contribuables) et ne bénéficiant pas de l’abattement fixe de 3 800 €. (3) Une réduction de 50% prévue par les dispositions de l’article 1478 Il du CGI est applicable aux créations d’établissement. Ainsi, en cas de créstion d’établissement en 2009, ls base brute de 2010 est réduite de moitié. Cependant, cette réduction ne s’applique pas sux proviennent d’un autre établissement de l’entreprise. (4) Figurent sur cette ligne, le cas échéant la réduction de base de 75%, 50% ou 25% accordée aux artisans et aux bataliers assimilés qui emploient respectivement 1, 2 ou 3 salariés _ la réduction de base de 50% dont bénéficient, sous certaines conditions, d’une part les coopératives agricoles et leurs unions, d’autre part les coopératives d’artisans et de patrons bateliers, leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes. (5) S’il n’a pas été supprimé depuis 1980, car devenu inférieur à 10% de la base brute, l’écrêôtement à déduire de la base brute totale, diminuée des réductions de base visées aux renvois (2),(3),(4), reste fixé, en principe, à celui pratiqué en 1979. (6) La base après réductions est égale à la base brute totale (1) diminuée des réductions de bases (renvois (2),(3),(4) et (5)). Généralement, la base nette d’imposition inscrite sur la ligne 2 est égale à la base après réductions diminuée de l’abattement général à la base de 16 % (en Corse, es bases taxées au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale font l’objet d’un abattement supplémentaire de 25 % . le département et la région ne perçoivent pas de taxe professionnelle) et de 'abattement en faveur des diffuseurs de presse. Lorsqua cette base nette est inférieure à la base minimum, celle-ci est retenue et a mention « oui » apparaît. La base minimum est calculée soit par référence à un logement désigné sur délibération du conseil municipal en l’absence de délibération, en fonction de la valeur locative moyenne de taxe d’habitation. Le cas échéant, la base nette d’imposition est diminuée pour tenir compte des exonérations prévues, sous certaines conditions, en fsveur ° des entreprises qui ont réalisé certaines opérations dans les zones de revitalisation rurale, jusqu’à 2006 dans les zones d’aménagement du territoire les territoires ruraux de développement prioritaire et depuis 2007 dans les zones d’aide à finalité régionale et d’aide à 'investissement des petites et moyennes entreprises dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaines, les zones franches urbaines, les bassins d’emploi à redynamiser et en Corse » des entreprises nouvelles » des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur e revenu - » de certaines entreprises de spectacles ou d’établissements de spectacle cinématographique » des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires » des installations antipollution ou destinées à réduire le bruit » des outillages mis à la disposition des sous-traitants industriels » des activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (SAIC) » des jeunes entreprises innovantes ou universitaires ° des libraires indépendants. Ces exonérations étant variables selon la collectivité locale, les bases exonérées nscrites sur la ligne 1 et les bases nettes d’imposition inscrites sur la ligne 2 peuvent différer selon la collectivité. Selon les décisions des collectivités locales, la base nette comprend l’imposition des locations en meublé de tout ou partie de l’habitation personnelle. (7) + Intercommunalité à fiscalité à taux unique il s’agit d’une part des syndicats d’agglomération nouvelle et des communautés d’agglomération, d’autre part des communautés urbaines ou communautés de communes qui ont opté pour le régime fiscal des communautés d’agglomération ou pour une taxe professionnelle de zone. Dans ce cas, l’établissement public de coopération ntercommunale (EPCI) aurait perçu la taxe professionnelle à la place de la commune, d’où le vote d’un taux unique dans la zone de compétence de l’EPCI » Intercommunalité à fiscalité additionnelle -il s’agit des communautés urbaines et des communautés de communes autres que celles visées ci-dessus a taxe professionnelle s’ajoute à celle qui aurait été perçue par les communes membres. 8{ La taxe spéciale d’équipement qui aurait été perçue au profit de ls Région d’Île-de-France figure dans la colonne 'Région’ du même cadre. 9) Une cotisation de péréquation aurait été due pour chaque établissement situé dans une commune où la somme des taux de taxe professionnelle de l’année est nférieure au taux global correspondant de l’année précédente, apprécié au niveau national (28,04% en 2009). Cette cotisation n’existe pas en Corse. 10) Le Fonds départemental est alimenté par le versement direct des cotisations communales, syndicales et parfois intercommunales correspondant pour chaque Stablissement à la fraction des bases qui excède, pour 2009, 3 500 € par habitant 2 625 € en Corse) , 11) L’État assure l’établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales. Il prend également en charge les dégrèvements dont ces impôts peuvent faire l’objet. Il aurait perçu, en contrepartie, 8% des cotisations de taxe professionnelle et 9% des taxes annexes.

12[…]9012[…]9012[…]90

immobilisations -qui

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(12) Le cas échéant, la cotisation de taxe professionnelle aurait été diminuée pour tenir compte des dégrèvements suivants + Le dégrèvement permanent se serait appliqué à la cotisation relative aux investissements nouveaux acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Il ne peut avoir pour effet de porter la somma de la cotisstion de taxe professionnelle et des frais de gestion de la fiscalité directe locale à un montant inférieur à celui de la cotisation résultant de l’imposition sur la base minimum. Le montant figurant ligne 8a correspond au dégrèvement permanent qui aurait été effectivement imputé. + Le dégrèvement au titre des investissements nouveaux aurait visé les immobilisations neuves éligibles à l’amortissement dégressif, et se serait appliqué sur option à raison de la totalité de la cotisation relative à ces immobilisations pour leur première année de prise en compte dans l’assiette de la taxe professionnelle, des deux tiers au titre de la deuxième année, d’un tiers au titre de la troisième année. Il ne peut svoir 12 pour effet de porter la somme de la cotisation de taxe professionnelle et des frais de gestion de la fiscalité directe locale à un montant inférieur à celui de la cotisation résultant de l’imposition sur la base minimum. Le montant figurant ligne 8b1 correspond au dégrèvement pour investissements nouveaux qui aurait été effectivement imputé et se serait appliqué à la totalité de la cotisstion relative aux immobilisations éligibles lors de leur première année d’imposition. La ligne 8b2 indique le montant du dégrèvement qui aurait été effectivement imputé correspondant aux deux tiers de la cotisation relative aux immobilisations éligibles lors de leur deuxième année d’imposition. La ligne 8b3 indique le montant du dégrèvement qui aurait été imputé correspondant au tiers de la cotisation relative aux immobilisations éligibles lors de leur troisième année d’imposition. Le taux retenu pour le calcul du dégrèvement s’entend du taux global de l’année d’imposition constaté dans la commune, limité au taux global de 2003, s’il est inférieur. + Les entreprises qui exercent l’activité de transport sanitaire terrestre auraient bénéficié d’un dégrèvement de 50 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité (art. 1647 C bis du CGI). Le montant figurant ligne 8c correspond su dégrèvement qui aurait été effectivement imputé. + La cotisation de taxe professionnelle aurait fait l’objet d’un dégrèvement. pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations affectées à des opérations de recherche scientifique ou technique créées ou acquises à l’état neuf à compter du 1er janvier 2003 (art. 1647 C quater du CGI). Le montant figurant ligne 8d correspond au dégrèvement qui aurait été effectivement imputé. + La cotisation de taxe professionnelle des entreprises d’armement au commerce aurait pu faire l’objet d’un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative éligible au dégrèvement des navires de commerce et de leurs équipements embarqués (art. 1647 C ter du CGI). Le montant figurant ligne 8e correspond au dégrèvement qui aurait été effectivement imputé. + Les entreprises disposant pour les besoins de leur activité professionnelle de certains types de véhicules routiers auraient bénéficié pour leur cotisation de taxe professionnelle d’un dégrèvement de 366 € par véhicule éligible d’un poids égal ou supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 16 tonnes. Le dégrèvement aurait été à 700 € par véhicule éligible d’au moins 16 tonnes ne répondant pas aux normes euro Il ou supérieures. Ce montant aurait été porté à 1 000 € par véhicule si l’une de ces normes est satisfaite. Le dégrèvemont dont auraient pu bénéficier lac entranrisee disposant de batesux de marchandises ou de passagers affectés à la navigation intérieure est de 700 € par bateau dont le port en lourd ou le poids à vide (pour les bateaux de passagers) est inférieur à 400 T et par bateau pousseur ou remorqueur d’une puissance inférieure à 350 kW. Le dégrèvement aurait été de 2 € par tonne de port en lourd ou de poids à vide (pour les bateaux de passagers) ou par kW pour les pousseurs ou les remorqueurs dont les caractéristiques respectives égalent ou dépassent ces seuils (art. 1647 C du CGI). Le montant figurant ligne Bf correspond au dégrèvement qui aurait été effectivement imputé. Le détail du tonnage, de la puissance et du nombre de véhicules est précisé aux lignes Bf1 à Bf5. (13) Le cas échéant, la base de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie aurait été diminuée des bases éligibles au dégrèvement permanent visé au renvoi (12). (14) Le cas échéant, la cotisation de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie aurait été diminuée pour tenir compte de certains des dégrèvements visés au renvoi (12). + Le montant du dégrèvement des immobilisations affectées à des opérations de recherche scientifique ou technique (art. 1647 C quater du CGI) qui aurait été effectivement imputé sur la cotisation de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie est édité ligne 15. + Le montant du dégrèvement en faveur des entreprises d’armement au commerce (art. 1647 C ter du CGI) qui aurait été effectivement imputé sur la cotisation de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie est édité ligne 16. (15) Les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres régionales de métiers de l’artisanat et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat décident .

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du droit fixe par ressortissant qui, en 2010, ne peut excéder 125 €

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et, pour les chambres de métiers et de l’artisanat uniquement, du droit additionnel à la taxe professionnelle dont le produit ne peut excéder 50 % (ou 85 % dans certains cas} du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l’artisanat majoré d’un coefficient de 1,12. Les dispositions ci-dessus relatives aux chambres de métiers et de l’artisanst ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (art. 1601 du CGI). Un droit additionnel par ressortissant, non applicsble dans les dépsrtements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, est affecté au financement d’actions de formation des chefs d’entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. (16) Cette somme est destinée au financement des actions de promotion et de communication de l’artisanat gérées par un fonds national. Son montant s’élève, par ressortissant, à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l’artisanat majoré d’un coefficient de 1,137 (art. 1601 A du CGI). (17) Cette somme est destinée au financement de l’assurance formation des artisans (art. 1601 B du CGI). (18) Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements qui en sont temporairement exonérés auraient pu bénéficier, dans la limite de 500 000 € sur la période 2008-2010 par entreprise, d’un crédit d’impôt égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an dans certains établissements situés dans une zone de restructuration de la défense. Le crédit d’impôt prévu à l’article 1647 C sexies du CGI dont auraient pu bénéficier certains établissements ne figure pas à cette ligne et devra venir diminuer la cotisation de référence lors de la demande du dégrèvement prévu à l’article 1647 C quinquies B du CGI.

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Les dispositions des articles 19 et 4Û de la loi »° 78-1; du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-3801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

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GDF SUEZ – S.A. au capital de 2.250.295.757 euros – Siège : Tour T1 – 1 place Samuel de Champlain, […]

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Gaz naturel

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Gaz de France Provalvys

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résiliation

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facture de résiliation n° 400006751331 du 26 juillet 2011 montant TTC prélevé le 10 août 2011 1 658,49 €

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Pour le gaz, cette facture est basée sur le relevé de vos consommations et pour l’électricité sur une estimation de vos consommations fournie par le distributeur.

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cuis @ gaz naturel -22,41 € Electricité l.. . Installation 0000661194 m frais financiers 25,45 € Point de livraison 21324601993471 total HTVA 3,04 € TVA à 5,5 % calculée sur 17,32 € 0,95 € TVA à 19,6 % calculée sur 51,72 € 10,14 € Total TVA [TVA payée sur les débits) 11,09 € ces betices ou sisbE … totalTTC 113€ report solde factures précédentes : 1 644,36 € 300 000 946 984 – 7 montant à prélever 1 658,49 €

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m votre conseiller clientèle Du lundi au vendredi 8h30 18h00 Service Clients

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tel. 0811 01 3000 *

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fax. 0811 D1 22 22

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gazdefrance.fr et cliquez 'Professionnels'

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GAZ DE FRANCE

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[…]

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Dépannage 24/21

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Gaz naturel 0800 […]

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*prix d’un appel local

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Historique de vos consommations en kWh

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5471

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Historique de votre facturation en € 2010 [ août 335,26

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3772 oct. 242,31

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2123 déc. 566,35

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tue 232 das 2011 | fév. 53,04

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août 5 ., fév. avr.__ juin _ juil, avr. 593,28 2010 2011 juin 431,69 gaz naturel juit 14,13

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W relève Distributeur ® estim. Fournisseur B estim. Distributeur [D relève client

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Montants TTC, services compris

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Pour mieux comprendre votre facture Découvrez le site gazdefrance.fr Vous trouverez au verso le détail de vos Vous y trouverez nos offres et des consommations et de votre facturation (totaux informations sur l’énergie (marché, solutions hors taxes, par TVA et toutes taxes comprises). pour une meilleure utilisation).

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m avis de prélèvement automatique

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Conformément à votre demande, le montant de votre facture sera prelevé sur le compte dont vous nous avez communiqué les coordonnées. En cas de modification de références de ce compte, merci de le signaler à votre point conseil.

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facture n° 400066751331 du 26/07/11

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[…]

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Réf. de votre compte 300 0D0 946 984

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montant TTC prélevé le

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1 658,49 euros 10/08/2011

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(date timite de paiement)

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Titulaire du compte

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[…]

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Références du compte

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nom de la banque code banque code guichet

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CREDIT INDUSTRIEL ET […]

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K CIC AG MEUDON

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numéro de compte

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[…]

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votre facture en détail facture n° 40006751331 du 26 juillet 2011

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numéro de ancien nouvel – consommat® coefficient – consommat® – prix unitaire montant Taux de compteur index index en m3 conversion en kWh/Qté – HT en euros en euros TVA

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gaz naturel Votre offre à prix marché GRILLE DE PRIX Votre contrat arrive à échéance le 30/04/2013. Il sera renouvelé tacitement (préavis de résiliation 2 mois).

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Abonnement du 14/06 au 19/07 151,80 14,97 5,5% Remboursement de l’avance sur consommation -46,00 Consommation du 15/02 au 19/07 521 13070 […], 11 7555 du 15/02 au 30/04 3655 0,03762 137,50 – 19,6% du 01/05 au 19/07 3900 0,04890 190,71 – 19,6% Estimation facturée du 15/02 au 13/04 -205,82 – 19,6% Estimation facturée du 14/04 au 13/06 -95,96 – 19,6% Contribution tarifaire d’acheminement 2,35 5,5% TICGN* du 15/02 au 19/07 7555 0,00119 8,99 – 19,6% TICGN* du 15/02 au 13/04 5471 0,00119 -6,51 – 19,6% « TICGN* du 14/04 au 13/06 -2217 0,00119 -2,64 – 19,6%

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y frais financiers Refacturation remise Provalys 2 énergies 25,45 – 19,6%

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total HTVA en euros 3,04 TVA à 5,5 % 0,95 TVA à 19,6 % 10,14

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total TTC en euros 14,13

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Origine 2006 de l’électricité 85,7 % nucléaire, 5,9 % renouvelable (dont 5 % hydraulique),

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3,3 % charbon, 3,2 % gaz, 1,6 % fiout, 0,3 % autre. Indicateurs d’impact environnemental sur www.provalys.gazdefrance.fr

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Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement 1,14%

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TVA : payée sur les débits, elle s’applique à l’abonnement, la consommation, les prestations les contributions et taxes locales d’électricité

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* TICGN – taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel.

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W Informations générales

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Accédez à l’ensemble des tarifs et prix pratiqués par GDF SUEZ sur le site www.provalys.gazdefrance.fr

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Toute réclamation peut être adressée à votre service clients. En cas de litige, la procédure à suivre est indiquée dans nos Conditions Générales de Vente. Retrouvez aussi des informations sur l’énergie sur le site du médiateur national de l’énergie – www.energie-mediateur.fr

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SYWAN -. Réf. P&O3GCV3 – 067

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[…]

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Marcq en Barœul, le 14 septembre 2011

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Madame, Monsieur,

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Nous sommes désormais mandatés par la société GDF SUEZ PROVALYS (GDF SUEZ 16-26 R DU DOCTEUR LANCEREAUX 75008 PARIS 08) pour procéder au recouvrement de la créance suivante

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Montant en principal 1901,88 Euros – Intérêts de retard 0,00 FUFOS – Ca d is wa sot -- Total dû 1901,88 KEuros

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Sans règlement ou appel de votre part sous 8 jours, nous serons dans l’obligation d’engager les poursuites judiciaires conformément aux instructions de notre mandant et de vous faire supporter les frais.

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Vous pouvez éviter ces mesures à votre encontre dès aujourd’hui, soit en nous contactant de 9h à 18h30 du lundi au vendredi, soit en réglant la totalité de votre créance 1901,88 Euros par carte bancaire, par virement ou mandat directement à l’ordre de

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CONTENTIA France banque postale lille – […]

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Dans l’attente de votre règlement ou de votre appel, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos salutations distinguées.

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Le Responsable de votre dossier, C D

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Tél. […]

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[…]

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NB Si votre règlement a été effectué dernièrement, veuillez nous le confirmer.

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Alinéas 3 et 4 > Article 32 – Loi du 09 juillet 1991 Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

12[…]9012[…]9012[…]90

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’éxécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

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Loi du 6 janvier 1978 nous vous précisons que les informations vous concernant sont désormais traitées par Contentia France dans le cadre des procédures de recouvrement des impayés, à la demande du mandant visé ci-dessus qui sera tenu informé. Elles pourront également être communiquées aux personnes intervenant dans ces procédures de recouvrement. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant et faire procéder le cas échéant aux rectifications nécessaires en écrivant à Contentia.

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B.P 6049 – […]

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CONTENTIA FRANCE S.A.S.U. au capital de 500 000 € Siège Social 340/13, Avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BARŒUL – R.C.S. Roubaix-Tourcoing 348 967 332 – CODE NAF 82917

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Aux fins de contrôle de qualité et de formation des conseillers, les conversations téléphoniques entre le client et nos services sont susceptibles d’être enregistrées.

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RECOUVREMENT AMIABLE CFP – […]

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| COMPTOIR […]

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M o«$ä« SARL […] ü«$_Êçäâÿ Mr Z J

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[…]

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Paris, le 03/10/2011 460

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[…]

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Affaire : MAPA ASSURANCE – N° dossier : 11 014146 0180 Notre premier courrier du 08/09/2011

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Principal € 1018,82 Intérêt dus au 03/10/2011 € 7,02 Total € 1025,84

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Messieurs,

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Nous vous rappelons que nous avons été mandatés par votre créancier pour procéder au recouvrement des sommes dont vous êtes débiteur à son égard selon détail ci-dessus.

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Nous sommes surpris de votre silence.

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Il ne vous reste que quelques jours pour effectuer votre règlement, ou une offre sérieuse de règlement dans le cadre d’une résolution amiable de cette créance.

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Vous avez la possibilité de procéder au paiement de votre créance par Carte Bleue en contactant le n° de téléphone suivant – 01 44 78 66 35

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Nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

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Fatima KOUJ @ 01 44 78 66 35 01 44 78 82 43 4 FTA@comptoir-fiduckaire.fr

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Article 32 alinéas 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 – "Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

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L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

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CFP SA --18 rue de Saint-Pétersbourg – - 75008 PARIS – Télécopie 01 44 78 82 43 – au capital de 341.000 Euros – - R.C.S PARIS 572 089 811 Membre de la fédération de l’Information d’Entreprises et de la Gestion de Créances – - En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l’émetteur de la présente lettre. Autorisation administrative n°835 ARP du 08 février 2008 délivrée par le Préfet de Police.

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DOSTLAR FRANCE

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SARL au capital de 10 000 €

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[…]

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[…]

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Référence client

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STADE / O1STADEO

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Téléphone 01.58.34.62.62 Fax : 01.58.34.08.30 E-mail: […]

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[…]

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N° Intraçom

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M

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[…]

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[…]

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fi Références […] Mode de règlement ( Dewse 1133421 09/07/2011. ESP OU CHEQUES @[…] 5158/67/[…] – d O0 1Î;'X’ Montant HT Port & Embal. Montant TVA 145 8% 5 […] \ Encours antérieur dû 635 18 153 2 Net à payer – en EUROS 153. PRODUITS CONGELES / -18 °C

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\_

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Pas d’escompte pour paiement anticipé, passée la date d’échéance, tout paiement différé entraine l 'application d’une pénalité de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

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(Loi no 92-1442 du 31 décembre 1992)

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S.C.P. F & R

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Huissiers de Justice […] Tél 01 46 44 94 25 Fax 01 46 44 03 32 E-mail: F.R@orange.fr site internet: www.huissier- justice-92.com Caisse des Dépôts 40031 / […] 4003 1000 0100 0036 3119 U39 BIC CDCG FR PP. Société titulaire d’un office d’Huissiers de Justice, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° D 388 156 317, au capital de 708.887,93 Euros

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Coût

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S. C.T. 6.68 Droits fixes 26 40 Taxe 9. 15

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Coût remise à pereonne T. V.AÀ. 19.60 % 6 48 Total T. T.C. Euros 48 71

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Coût remise à tiers

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T.V.A. 19.60 % […]

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Somme totale due 708. 89

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N° Acte – MD44589_1 Dossier MDPRS8 Référence 218052

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Vingtsept AOUT?

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L’an deux mille dix et le

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S.C.P. E F et L-Q R Huissiers de Justice […], l’un d’eux soussigné

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A la demande de

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SAS GENERALE DE PROTECTION -Service Contentieux SIREN N°327 060 273, dont le siège est situé […], Représenté par son Président

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ELisant domicile en notre étude

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A

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[…] dont le siège est sis […]

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Je vous signifie et vous remets, en tête de la copie du présent acte, la copie D’une ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER portant le n°2010102353

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rendue sur requête par Monsieur le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE en date du 6 Juillet 2010.

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Vous enjoignant de payer la somme de

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[…] Coût du présent acte 49 63 Total 708 89 Total en Euros 708 89

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Les intérêts sur le principal, tel que de droit, dont le compte définitif sera établi lors de votre règlement.

12[…]9012[…]9012[…]90

En conséquence, JE VOUS SOMME

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— soit de payer en mon Etude dans le plus bref délai le montant de votre dette (en principal, intérêts et frais)

12[…]9012[…]9012[…]90

— soit, si vous avez des moyens de défense à faire valoir, de former OPPOSITION par déclaration au Greffe contre récépissé ou par lettre recommandée adressée au Greffier du Tribunal dont le Président a rendu l’ordonnance

12[…]9012[…]9012[…]90

— dans le délai d’UN MOIS à compter de la date indiquée en tête du présent acte si ce dernier a été remis à votre personne,

12[…]9012[…]9012[…]90

— ou dans le MOIS qui suivra le premier acte remis à votre personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre vos biens indisponibles en tout ou en partie.

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Vous pouvez prendre connaissance au Greffe des documents produits par le créancier

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A défaut d’opposition dans le délai sus-indiqué, vous ne pourrez plus contester la créance et vous pourrez être contraint de la payer par toutes voies de droit.

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L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie (article 680 N.C.P.C.).

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Je vous rappelle verbalement l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées dans l’article 1413 du Nouveau code de Procédure Civile.

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SEL © 01OZ/LO/[…]

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(ineoipu sui e)

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[…]£L soinq ue |eJ0L 000 9269 00°0 82'69 OLLSFLOEYAO081ZI7D ©€SS0/z MLND OSV 600Z/ZL/OL 600Z//0/01 000 82'59 00°0 9299 179 – EGG0/Z MLND O9QV 600Z/LL/SZ 600Z/20/0L (song) {soing) {soung) – {somng) je1j409 – […]

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[…]

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[…]

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[…]

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0

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[…]

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Crédit Industriel et K

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PARIS, le 11/10/2011

12[…]9012[…]9012[…]90

[…] A :

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[…]

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[…]

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CREDIT INDUSTRIEL ET K […] SARL

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[…]

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[…]

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Décompte de créance en EUR au 11/10/2011

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[…] – EUR – PRET PRO. Personnes […] SARL

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Intérêts 4,950 %

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Majoration 3,000 %

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Décompte à la date d’exigibilité

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Capital restant du au 30/09/2011 (1) -45 048,95 Echéances en retard se décomposant en -6 321,59 – Capital (11) -4 998,83 – Intérêts (Ill) -1 177,62 – assurance vie (IV) -145,14 Intérêt courus arrêtés au 30/09/2011 -299,36 Assurance courue arrêtée au 30/09/2011 -17,45 | Total en EUR au 30/09/2011 -51 687,35 | Décompte au 11/10/2011 Capital – solde dû au 30/09/2011 (1 + Il) -50 047,78 sous-total Capital -50 047,78 Intérêts – solde du au 30/09/2011 (lIl + V) -1 476,98 – courus du 01/10/2011 au 11/10/2011 -119,91 sous-total Intérêts -1 596,89 Assurance – solde dû au 30/09/2011 (IV + VI) -162,59 vie sous-total Assurance vie -162,59

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Non compris les intérêts et l’assurance vie 12/10/2011 jusqu’à la date effective du paiement, les frais de recouvrement.

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pour mémoire

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| Total en EUR en date du 11/10/2011

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-51 807,26 |

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CREDIT INDUSTRIEL ET K (CIC) – Banque régie par les ar cles L.S1 – et suivants du Code Monétaire et Financier – SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 608 439 888 €

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…] : […]

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M. le Médiateur du CIC Libre réponse n°35738 – […] – Pour les opérations effectuées en sa qualité d’intermédiaire en opérations d’assurance : ORIAS 07 025 723 (www.orias.fr)

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Date 11/10/2011,

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[…] – EUR – PRET PRO.

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Personne

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Libellé

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DECOMPTE DE CREANCE : SYNTHESE DETAILLEE

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Devise du produit EUR Créance en date du 30/09/2011 Motif Ventilation du montant initial -51 687,35 Capital restant dû -45 048,95 Echéances en retard -6 321,59 dont capital (00) -4 998,83 dont intérêts ((M) -1 177,62 dont assurance-vie (IV) -145,14 Intérêts courus non capitalisés (V) -299,36 Assurance courue (VI) -17,45 Frais Indemnité conventionnelle 0,00 Paramètres de calcul Total capital (1 + Il) -50 047,78 Total intérêts (Ill + V) -1 476,98 Total assurance-vie (IV + VI) -162,59 Frais 0,00 Indemnité conventionnelle 0,00 Total montant initial -51 687,35 Taux hors majoration 4,950 % Taux de majoration 3,000 % Taux assurance-vie 0,000 % Date de départ des intérêts 30/09/2011 Capitalisation Sans

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[…] SARL 11102011 Ventilation des règlements au 11/10/2011 Principal 0,00 Intérêts courus non capitalisés 0,00 Assurance vie 0,00 Frais 0,00 Indemnité conventionnelle 0,00 Article 700 0,00 Total _0,00 Ventilation du solde au 11/10/2011 Capital -50 047,78 Intérêts courus non capitalisés -1 596,89 Assurance-vie -162,59 Frais 0,00 Indemnité conventionnelle 0,00 Article 700 0,00 Total -51 807,26

12[…]9012[…]9012[…]90

| / | bed

12[…]9012[…]9012[…]90

00'0 00'0 46'611- 000 000 000 000 97208 S- 82'1ÿ0 0S- 000 6S’Z91- 68°965 L- 000 L6'61 1- L} 000'0 000'€ 096% | 00'0 NOLLVSMNVNLOY V 000 00'0 000 000 SE*Z89 L9- BZ’LPO 09- 000 69'Z91- 9694 L- 00'0 00'0 0 000'0 000'€ 0S6r | 000 NOLLYALIS | soueinsse sieJggui ajqibixe an nssy 'ded uopN apougd ins epougd ins sil « nsse »1ofew « few »y […]

12[…]9012[…]9012[…]90

%LOZË/OL/L sied

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[…]

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Crédit Industriel et K

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PARIS, le 12 octobre 2011

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

CORRESPONDANCE AU

12[…]9012[…]9012[…]90

CREDIT INDUSTRIEL ET MME KHADIDJA Z

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K

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CONTENTIEUX

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[…]

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[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Réf. Du dossier CIC MEUDON LA FORET / […] SARL 000121110626 – […]

12[…]9012[…]9012[…]90

Affaire suivie par MLE G H

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[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Email G.H@cic.fr

12[…]9012[…]9012[…]90

V/réf.

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Madame,

12[…]9012[…]9012[…]90

Nous vous informons que le dossier de […] SARL nous a été transmis aux fins de recouvrement.

12[…]9012[…]9012[…]90

Nous vous rappelons que par acte du 27/03/2009, vous vous êtes porté caution solidaire de […] SARL pour un montant de 78 000,00 EUR en garantie de compte de prêt.

12[…]9012[…]9012[…]90

Nous vous rappelons que par acte du 27/03/2009, vous vous êtes porté caution solidaire de […] SARL pour un montant de 78 000,00 EUR en garantie de compte de prêt.

12[…]9012[…]9012[…]90

Les créances garanties par vos engagements s’élèvent à ce jour à la somme de 51 807,26 EUR selon décompte joint et sauf articles portés pour mémoire.

12[…]9012[…]9012[…]90

En l’absence de règlement, celles-ci sont devenues exigibles.

12[…]9012[…]9012[…]90

En conséquence, en votre qualité de caution solidaire, nous vous mettons en demeure de nous rembourser pour le 26 octobre 2011 au plus tard, la somme totale de 51 807,26 EUR outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement.

12[…]9012[…]9012[…]90

A défaut, nous serons amenés à poursuivre le recouvrement judiciaire de notre créance à votre encontre, tous les frais de procédure restant à votre charge.

12[…]9012[…]9012[…]90

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer Madame, nos salutations distinguées.

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Na I PJ.

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CREDIT INDUSTRIEL ET K (CIC) – Société anonyme au capital de 608 439 888 € -- 6, […] 07 025 723 (wwworias.fr) Sanque régie par les articles L5} 1-1 et suivants du Code Monétaire et Financier pour les opérations effectuées en sa qualité d’intermédiaire en opérations d’assurance

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Crédit Industriel et K

12[…]9012[…]9012[…]90

PARIS, le 12 octobre 2011

12[…]9012[…]9012[…]90

[…] CORRESPONDANCE AU CREDIT INDUSTRIEL ET M J Z K […]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Réf. Du dossier CIC MEUDON LA FORET / […] SARL 00121110626 – […] suivie par MLE G H […] […] Email G.H@cic.fr Viréf. […] Monsieur,

12[…]9012[…]9012[…]90

Nous vous informons que le dossier de […] SARL nous a été transmis aux fins de recouvrement.

12[…]9012[…]9012[…]90

Nous vous rappelons que par acte du 27 mars 2009, vous vous êtes porté caution solidaire de […] SARL pour un montant de 78 000,00 EUR en garantie de compte de prêt n° 10291 0000200123 02.

12[…]9012[…]9012[…]90

Les créances garanties par vos engagements s’élèvent à ce jour à la somme de 51 807,26 EUR selon décompte joint et sauf articles portés pour mémoire.

12[…]9012[…]9012[…]90

En l’absence de règlement, celles-ci sont devenues exigibles.

12[…]9012[…]9012[…]90

En conséquence, en votre qualité de caution solidaire, nous vous mettons en demeure de nous rembourser pour le 26 octobre 2011 au plus tard, la somme totale de 51 807,26 EUR outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement.

12[…]9012[…]9012[…]90

A défaut, nous serons amenés à poursuivre le recouvrement judiciaire de notre créance à votre encontre, tous les frais de procédure restant à votre charge.

12[…]9012[…]9012[…]90

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur nos salutations distinguées.

12[…]9012[…]9012[…]90

G I PJ.

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CREDIT INDUSTRIEL ET K (CIC) – Société anonyme au capital de 608 439 888 € – 6, […] – N° ORIAS 07 025 723 (www.orias.fr} Banque régie par les articles L.51 |-! et suivants du Code Monétaire et Financier pour les opérations effectuées en sa qualité d’intermédiaire en opérations d’assurance

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[…]

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(@ @ Crédit Industriel et K

12[…]9012[…]9012[…]90

PARIS, le 11/10/2011

12[…]9012[…]9012[…]90

[…] A :

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[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

CREDIT INDUSTRIEL ET K […] SARL

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[…]

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[…]

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Décompte de créance en EUR au 11/10/2011

12[…]9012[…]9012[…]90

[…] – EUR – PRET PRO. Personnes […] SARL

12[…]9012[…]9012[…]90

Intérêts 4,950 %

12[…]9012[…]9012[…]90

Majoration 3,000 %

12[…]9012[…]9012[…]90

Décompte à la date d’exigibilité

12[…]9012[…]9012[…]90

Capital restant du au 30/09/2011 (1) -45 048,95 Echéances en retard se décomposant en -6 321,59 – Capital (11) -4 998,83 – Intérêts (111) -1 177,62 – assurance vie (IV) -145,14 Intérêt courus arrêtés au 30/09/2011 -299,36 Assurance courue arrêtée au 30/09/2011 -17,45 | Total en EUR au 30/09/2011 -51 687,35 | Décompte au 11/10/2011 Capital – solde dû au 30/09/2011 (1 + Il) -50 047,78 sous-total Capital -50 047,78 Intérêts – solde du au 30/09/2011 (Ill + V) -1 476,98 – courus du 01/10/2011 au 11/10/2011 -119,91 sous-total Intérêts -1 596,89 Assurance – solde dû au 30/09/2011 (IV + VI) -162,59 vie sous-total Assurance vie -162,59

12[…]9012[…]9012[…]90

Non compris les intérêts et l’assurance vie 12/10/2011 jusqu’à la date effective du paiement, les frais de recouvrement.

12[…]9012[…]9012[…]90

pour mémoire

12[…]9012[…]9012[…]90

| Total en EUR en date du 11/10/2011

12[…]9012[…]9012[…]90

-51 807,26 |

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CREDIT INDUSTRIEL ET K (CIC) – Banque régie par les . rticles L.51|-| et suivants du Code Monétaire et Financier SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 608 439 888 €

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[…]

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[…]

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M. le Médiateur du CIC Libre réponse n°35738 . […] – Pour les opérations effectuées en sa qualité d’intermédiaire en opérations d’assurance : ORIAS 07 025 723 (wwwor as.fr)

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Date 11/10/2011 ,

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[…] – EUR – PRET PRO.

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Personne

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Libellé

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[…] SARL

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11102011

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DECOMPTE DE CREANCE : SYNTHESE DETAILLEE

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Devise du produit EUR Créance en date du 30/09/2011 Motif Ventilation du montant initial -51 687,35 Capital restant dû -45 048,95 Echéances en retard -6 321,59 dont capital (11) -4 998,83 dont intérêts (111) -1 177,62 dont assurance-vie (IV) -145,14 Intérêts courus non capitalisés (V) -299,36 Assurance courue (VI) -17,45 Frais Indemnité conventionnelle 0,00 Paramètres de calcul Total capital (1 + Il) -50 047,78 Total intérêts (III + V) -1 476,98 Total assurance-vie (IV + VI) -162,59 Frais 0,00 Indemnité conventionnelle 0,00 Total montant initial -51 687,35 Taux hors majoration 4,950 % Taux de majoration 3,000 % Taux assurance-vie 0,000 % Date de départ des intérêts 30/09/2011 Capitalisation Sans

12[…]9012[…]9012[…]90

Ventilation des règlements au 11/10/2011 Principal 0,00 Intérêts courus non capitalisés 0,00 Assurance vie 0,00 Frais 0,00 Indemnité conventionnelle 0,00 Article 700 0,00

12[…]9012[…]9012[…]90

Total _0,00 Ventilation du solde au 11/10/2011 Capital -50 047,78 Intérêts courus non capitalisés -1 596,89 Assurance-vie -162,59 Frais 0,00 Indemnité conventionnelle 0,00 Article 700 0,00

12[…]9012[…]9012[…]90

Total -51 807,26

12[…]9012[…]9012[…]90

Date 11/10/2011 # t

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[…] – EUR – PRET PRO. Libellé 11102011 DECOMPTE DE CREANCE : DETAIL DES CALCULS Date Libellé Règlement et […]/ind. Capital Solde intérêts remboursements D’opération débits divers | h. maj. | major. assu. jrs sur période sur période Non cap. Assur. vie Conv/A700 exigible capitalisés intérêts assurance Capital 30/09/2011 | SITUATION INITIALE 0,00 | 4,950 3,000 0,000 0 0,00 0,00 -1 476,98 -162,59 0,00 -50 047,78 -51 687,35 0,00 0,00 0,00 0,00 11/10/2011 | ACTUALUISATION 0,00 | 4,950 3,000 0,000 11 -119,91 0,00 -1 596,89 -162,59 0,00 -50 047,78 -51 807,26 0,00 0,00 0,00 0,00 -119,91 0,00 0,00

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Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s’appliqueh:

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elles garantissent pour les données vous concernant, un droit d’accès et de rectification, auprès de votre service des impôts.

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F 1 AGREMENT DGFIP C5109. 11024 (2009) F laire obligatoire Liberté – Égalité – Fret ormu . – (art. 223 du Code général des impôts) a RÉPUBLIQUE FRANÇANE ;, > IMPOT SUR LES SOCIETES Timbre à date du service Exercice ouvert le 01052009 et clos le 31122009 Régime simplifié d’imposition . . . ou réel normal Déclaration souscrite pour le résultat d’ensemble du groupe (cocher la case) E] (cocher la case correspondante) . Adresse du service S I E. DE VANVES Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente où doit être de l’adresse du destinataire) et/ou 48 RUE RAYMOND MARCHERON adresse du siège social si elle est différente du déposée cette principal établissement déclaration […] : […] du destinataire […] , Insp., IFU N° dossier N° Siret 1Î’TéCÎÊCT éveräuellement Activités exercées (souligner l’activité principale) ancienne adresse en cas de changement SANDWICHERIE – RESTAURATION RAPIDE le téléphone Si vous avez changé d’activité, cochez la case D

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C |RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION – ct sage «

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Bénéfice imposable Bénéfice imposable Déficit (report de la

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2 . 2 392 1 Résultat fiscal © o ligne XO du 2058A au taux de 33,1/3 % au taux de 15 % où 372 du 2033 B)

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2 Plus-values Plus-values à long Résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevet au taux de 15%

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terme imposables au (ligne 17 du tableau n°2059A ou 591 du 20330)

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taux de 15% – @ (sous déduction du montant imposé à 15 % du cadre 1)@ Plus-values à long Autres plus-values Plus-values à long Plus-values terme imposables au imposables au terme imposables au exonérées art. 238 taux de 16,5% @ taux de 16,5% @ taux de 0% @ quindecies

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3 Abattements et exonérations notamment en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones d’entreprises ou zones franches (cocher la case selon le cas). – Ces montants ne doivent pas être retranchés des résultats mentionnés en C-] et C-2

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Entreprises nouvelles art. 44 sexies |:' Jeunes entreprises innovantes [:| Entreprises nouvelles art. 44 septies [:| Zones franches urbaines

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m

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Zones franche Corse I:] Pôle de compétitivité I:] Sociétés d’investissements Autres dispositifs @ | immobiliers cotées

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Bénéfice ou déficit exonéré @ (indiquer + ou » selon le cas)

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Plus-values exonérées relevant du taux de 15%

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D IMPUTATIONS ni , l’es crédits dunpot md:ques aux 1 et 2 el;dessous ne sont imputables que pour partie s’ils n’ont pas été comptabilisés par l’entreprise (66,66 %).

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1. Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d’un certificat de crédit d’impôt.

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Impôt déjà versé au Trésor (Crédit d’impôt) indiqué sur les certificats joints au relevé de solde d’impôt sur les sociétés ou afférent aux primes de remboursement

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2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d’une convention fiscale conclue avec un État étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-Mer, ua crédit d’impôt représentatif de l’impôt de cet État, territoire ou collectivité. Total figurant en cartouche au cadre VII de l’imprimé n°2066 3. Crédits d’impôts et imputations Crédit d’impôt en Crédit d’impôt en Crédit d’impôt faveur de la recherche faveur de la formation famille des dirigeants faveur du mécénat investissement en en faveur de imputations Corse l’apprentissage % CONTRIBUTI : Recettes nettes soumises E | UTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS – (cf. page 4) à la contribution 2,50 % Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site – www.impots.qgouv.fr Nom, adresse, téléphone, télécopie : CABINET G. I F F 05 BVD BONNE NOUVELLE > + telephone, | . 75002 PARIS 0147700606 – du comptable et/ou du conseil – |__| * n° d’agrément du CGA | ] ViSA et cachet du membre de l’Ordre des experts-comptables À PARIS le 24032010 ou de l’association de gestion et de la comptabilité ** ? *: Préciser dans le cadre s’il fait ou non partie du personnel salarié de l’entreprise ($ : salarié, ! : Indépendant). Signature et M Z J Lorsque la déclaration de résultat et la liasse fiscale d’un adhérent d’ de ité & traŒœs via la procédure TDFC, la Æ relanv°e au visa doit …«;ÎÊË 1nfïrîv’âä’lîï« muÊ:læ quahœ du déclarant GERANT nom et n° SIRET du cabinet d’exp ou de l’association de gestion et

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La charte du contribuable des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les princzpes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www. et auprès de votre service des impôts.

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. – […]

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Formulaire obligatoire ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2065 (2009) (art. 223 du Code général des impôts) DéÈiguafion de l’entreprise (A ne remplir que sur les exemplaires « en continu ») et date de clôture de l’exercice SARL […] 31122009

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RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES,

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i […] (voir renvois page 4)

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ds as us . Payé 1 1. Montant global brut des distributions correspondant aux intérêts, sîäïÊ ï-Êlêm e (a) dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales – -- – bl dés. acti ires et porteurs de parts @ Payées par un établissement chargé (b) payables aux associés, actionnaires et porteurs de parts du service des titres 2. Montant des distributions correspondant à des rémunérations on avantages dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiaire(s) @ (©) 3. Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées (d) 4. Montant des (e) distributions autres que celles visées (4) en (a), (b), (c) et (d) ci dessus @ (g) (A préciser par nature sur les lignes e à h) (h) 5. Montant des revenus distribnés éligibles @ à l’abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI @ 6. Montant des revenus distribués non éligibles (ÿ) à l’abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 7. Montant des revenus répartis @ total (a à h) » D A 0 D A RPR » = à () Pour les Sommes versées, au cours de la période retenue pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, à chaque , l .. . SARL associé, gérant on non, désigné col. 1, à titre de traitements, émoluments, indemnités, rembourse Nom, prénoms, domicile et qualité (art. 48-3 à 6 ann. III au CGI) montre ments forfaitaires de frais on autres rémunérations de ses fonctions dans la société. o – SARL – tons les associés de parts Année au Montant des sommes versées – SCA – associés gérants «am! f°««â}:î à titre à titre de frais de représentation, à titre de frais prqfcssänefls :. : aquelle le de traitements issi autres que ceux visés dans les SNC on SCS -- associés en nom ou commandités Œ’ä versement émoluments de mission et de déplacement colonnes 5 et 6 . SEP et sté de copropriétaires de navires – associés, gérants ou toute pro- à» . «WW…' Indemnités Rembour- Indemnités Rembour- coparticipants. priété ou eP ectué dits forfaitaires sements forfaitaires sements 1 2 […]

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+ – (2007) o Formilaire obligatoire ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2065 (krt. 223 du Code général des impôts) Désignation de l’entreprise (À ne remplir que sur les exemplaires « en continu ») à 1 . et Date de clôture de l’exercice gaRL […] 31122009 figurant à l’actif de l’entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d’entretien. AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. R Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l’exploitation .. Propriétaire Propriétaire Caractéristiques Nom, qualité et adresse de la personne (};) n Caractéristiques Service auquel la voiture est affectée 01EP n)on marque à laquelle la voiture est affectée ropriétaire marque propriétaire et puissance -.- up) et puissance (NP)

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( DIVERS NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS – (en cas de gérance libre)

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ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)

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[…]

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Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés sur la DADS 1 ou modèle 2460 de 2008 , montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A.

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Ils doivent être majorés, le cas échéant, des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans

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la colonne 20 C au titre de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés.

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, figurant

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, , […]

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Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages

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CE CADRE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION MOINS-VALUES A LONG TERME (MVLT) – (voir les explications figurant page 10 sur la notice n’ 2033-NOT. n° 2033-C. Cadre I!!)

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Taux de 15% (art. 219 I a ter et a quater du CGI)

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MVLT restant à reporter à l’ouverture de l’exercice

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MVLT imputée sur les PVLT de l’exercice

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MVLT réalisée au cours de l’exercice

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MVLT restant à reporter

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RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer cette déclaration exleux exemplaires (Articles 223 A à U du CGI) – Date d’entrée dans le groupe de la société déclarante

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Résuliat fiscal de cette société déterminé comme si elle n’était pas membre du groupe (report du résultat figurant sur le tableau n° 2058 Æis ).

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bénéfice ou déficit plus ou moins-values à (indiquer + ou -- selon le cas) long terme imposables au taux de 15 %

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plus ou moins-values à long terme afférentes à des cessions de titre de sociétés à prépondérance immobilière cotées et imposables au taux de 16,5%

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, . plus ou moins-values à long terme Chiffre d’affaires TTC imposables au taux de 0 %

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— Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d’imposition et n°" d’identification de la société mère.

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D

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+

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[…]R PAR LE DECLARANT

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[…]

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Formulaire obligatoire (article 302 septies A bis du Code général des impôts)

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A

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[…]

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DGFiP

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N° 2033-A 2009

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+ Désignation de l’entreprise _SARL _ […] Néant I:]

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Adresse de l’entreprise […]

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Numérosiret* |5 |1 |1 |3 [1 |1 je |s |3 fo [o |o [1 [s |]

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Durée de l’exercice en nombre de mois* | 8 Durée de l’exercice précédeut* | 0|

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Exercice N clos le Exercice N-1 clos le [31122009 ] || Brut Amortissements-Provisions Net Net ACTIF 1 2 3 4 Immobilisations Fonds K * 010) […]

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se | n

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4 | incorporelles Autres * […]

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fA

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Ë Immobilisations corporelles * […]

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Ë Immobilisations financières * (1) 040) 2 345 [042 2 345

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«/p> 12[…]9012[…]9012[…]90

Total T (5) – [044 83 745 [048 1 822 81 923 | 2 Matières premières,.approvisionnements, 050 052 S en cours de production * & | Marchandises * 060) 224 1062 224

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2

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Ë Avances et acomptes versés sur commandes 064; 066

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5

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Ë Créances Clients et comptes rattachés * 068) 070

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E |_@ Autres* (3) 072 285 1074 285

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— Valeurs mobilières de placement 080) 082 Disponibilités 084) 3 120 lose 3 120 Charges constatées d’avance* 092, 094 Total IT |096 3 628 loos 3 628 | Total général (I+ 1D) [110 87 373112 1 822 85 551 | Exercice N Exercice N-1 PASSIF – pa ___1 – her 2 Capital social ou individuel* 120 1 000 Écarts de réévaluation 124

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_ | Réserve légale 126

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â Réserves réglementées* 130

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% | Autres réserves (dont réserve relative à l’achat d’oeuvres originales 131 |;

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3 d’artistes vivants* 132

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7

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â Report à nouveau 134

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7 | Résultat de l’exercice 136 (2 392)

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[…]

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Total I [142 (1 392) | Provisions pour risques et charges Total II [154 | Emprunts et dettes assimilées 156 59 732 |

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â Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 164 |

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A]

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Ë Fournisseurs et comptes rattachés* 166 7 886 | Autres dettes (dont comptes courants d’associés de l’exercice N 16 52 9]) 172 19 325 ! Produits constatés d’avance 174 !

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Total I __|176 86 943 i Total général (I+II+1M) [180 85 551 i (1) 1äà1äâtä_ïülfiläijäiæfi0ïls financières à – [, 57 (4) | Dont dettes à plus d’ un an 195 51 4 97]

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3 . , Coût de revient des immobilisations acquises |

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Z | @) | Dont créances à plus d’un an 197 ou créées au cours de l’exercice* 182 83 745

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2 () Dont comptes courants d’associés 199 © l Prix de vente hors T. V .A. des immobilisations 184 !

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débiteurs cédées au cours de l’exercice*

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* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n°2033-NOT.

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[…]

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D

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SERVER PAR LE DECLARANT

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EXEMPLAIRE A CON.

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+

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COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE L’EXERCICE (en liste)

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DGFiP N° 2033-B 2009

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Formulaire obligatoire (article 302 septies SARL […]

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Néant |:| *

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Acbis du Code général des impôts) Désignation de l’entreprise Exercice N clos le Exercice N-1 clos le A – RÉSULTAT COMPTABLE (31122009 Il – Ventes de marchandises* 209 210 3 . { biens et livraisons ais au 2 | Production vendue 4 --- . . Ë services* intracommunautaires 217 218 37 643 E | Production socueer ( dig error en produit med) a Production immobilisée* 224 Ë Subventions d’exploitation reçues 226 Ë Autres produits 230 3 Total des produits d’exploitation hors T.V.A. (1) – [232 37 646 Achats de marchandises* (y compris droits de douane) 234 16 241 Variation de stock (marchandises)* 236 (224) Achats de matières premières et autres approvisionnements* (y compris droits de douane) 238 Ë Variation de stock (matières premières et approvisionnement)* 240 ê Autres charges externes* doËoÏâfäbal] _________________________________ iMmMObilieT . s ) 242 14 906 â Impôts, taxes et versements assimilés ( dont taxe professionnelle* l243 | 244 47 'Ë Rémunérations du personnel* 250 4 669 ê Charges sociales (cf. renvoi 380) 252 507 Ë Dotations aux amortissements* 254 1 822 Dotations aux provisions 256 Auves cures – { RR sees comes 2 e […] des charges d’exploitation (11) 264 37 972 | I – RÉSULTAT D’EXPLOITATION (1 – I) 270 (327) | Produits financiers an) |280 | E â Produits exceptionnels (1V) |290 | â ë Charges financières (V) [294 2 065 | f Ë Charges exceptionnelles (VI) | ° Impôts sur les bénéfices* (VII) J306 | 2 – BÉNÉFICE OU PERTE Produits (1+I+IV) – Charges (+ 310 (2 392) | B – RÉSULTAT FISCAL Reporter le bénéfice comptable col. I, le déficit comptable col. 2 312 314 2 392 | Rémunérations et avantages personnels non déductibles* 316 _Ë Amortissements excédentaires (art .39-4 C.G.L.) et autres amortissements non déductibles 318 Ën Provisions non déductibles* 322 Ë Impôts et taxes non déductibles* (cf page 7 de la notice 2033.not) 324 biens outre fre 390 a Joss corinne (or ** ons 3 | ne que ei vire (r arène (990 e […] DES DÉFICITS ANTÉRIEURS ng$3333'% 352 354 2 392) : ""- ; Ë Déficits antérieurs reportables :*. dont imputés sur le résultat 360 | RÉSULTAT FISCAL APRÈS IMPUTATION DES DÉFICITS Bénéfice col.1 Déficit col. 2 370 372 2 392 | complementanes facultatives 381 de lexpioitant* ___ [2° _|. ! Montant de la T. V.A. collectée 374 2 070 ÊÊËË;«ÆäÏ«_ l376 1 l p --- dont apprentis: |=2| handicapés: |___ °J | Montant de la T. V.A. déductible sur – [375 2 360 Montant des prélèvements personnels 309 biens et services (sauf immobilisations) de marchandises*

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à

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[…]R PAR LE DECLARANT

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[…]

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IMMOBILISATIONS -. AMORTISSEMENTS – PLUS-VALUES -- MOINS-VALUES

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DGFiP N° 2033-C 2009

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Formulaire obligatoire (article 302 Septies A bis du Code général des impôts)

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SARL […]

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Désignation de l’entreprise

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Néant |__-| *

12[…]9012[…]9012[…]90

1 , IMMOBILISATIONS Valeur brute des Valeur brute des Réévaluation légale * – immobilisations au Augmentations Diminutions immobilisations à – [ Valeur d’origine des immo- ACTIF IMMOBILISE début de l’exercice la fin de l’exercice – | bilisations en fin d’exercice Immobilisations J Fonds K 400 402 70 000 | 401 406 70 000 incorporelles – } Autres 410 412 1 400 [[…] techp1qnes_ 440 442 3 500 | 444 446 3 500 2 – 02 _â InstaËaüons general:s 450 452 4 5001454 456 4 500 3 – |___ agencements diver îâ Matériel de transport 460 462 464 466 2 & – |Anutres immobilisations corporelles | 470 472 2 0001474 476 2 000 Immobilisations financières 480 482 345) 484 486 2 345 TOTAL | 490 492 83 745 | 494 496 83 745 il | AMORTISSEMENTS . . . Diminutions – amortissements . Montanädes amertlsse_menü Augmentations _dotauons afférents aux éléments sortis | MONtant des amcfllssements IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES au début de l’exercice de l’exercice de l’actif et reprises à la fin de l’exercice Immobilisations incorporelles 500 502 311 |so4 506 311 Terrains 510 512 514 516 $ Tâ Constructions 520 522 524 526 à – - 5 Installations techniques 467 467 ë matériel et outillage industriels 530 532 534 536 © : s Z Installations générales, agencements, 600 3 aménagements divers 549 542 600 | sas 546 2 à Matériel de transport 550 552 554 556 2) Autres immobilisations corporelles – |560 562 444 1564 566 444 TOTAL 1570 572 1 8221574 576 1 822 (16,5 %, 15 % et 0 % pour les entreprises à 1° 18, 16 % pour les entreprises à l’IR) ' lil PLUS-VALUES, MOINS-VALUES (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) | 2 | 3 | +] s | Nature des immobilisations cédées virées de poste à poste, mises hors service ou réintégrées dans le patrimoine privé y compris les produits de la propriété industrielle. 6 | 7 8 9 | 10 | â Valeur d’actif * | Amortissements* | Valeur résiduelle | Prix de cession * Plus ou moins-values îä Court terme * Long terme 2 & Q @ 6) @ © 16,5% © | 15% ou 16% (7) 0% 1 2 3 4 5 6 7 […] Plus-values taxables à 16,5% () |579 Régularisations | 590 583 594 595 Résultat net de la concession de licences d’exploitation de droits de la propriété 591 industrielle bénéficiant du régime des plus-values à long terme (CGI art 39 terdecies). TOTAL 596 | 585| 597 599

12[…]9012[…]9012[…]90

a. 3.

12[…]9012[…]9012[…]90

+. 20 amas atevre

12[…]9012[…]9012[…]90

. […]

12[…]9012[…]9012[…]90

R PAR LE DÉCLARANT

12[…]9012[…]9012[…]90

3

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Ciel – http://www.ciel.com

12[…]9012[…]9012[…]90

DGFiP N° 2033-D 2009

12[…]9012[…]9012[…]90

@ | […] -. […]

12[…]9012[…]9012[…]90

Formulaire obligatoire (article 302 Septies

12[…]9012[…]9012[…]90

A bis du Code général des impôts)

12[…]9012[…]9012[…]90

Désignation de l’entreprise

12[…]9012[…]9012[…]90

SARL […]

12[…]9012[…]9012[…]90

Néant |:| *

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Montant au début Augmentations Diminutions Montant A NATURE DES PROVISIONS de l’exercice dotations de l’exercice reprises de l’exercice à la fin de l’exercice Amortissements dérogatoires 600 602 604 606 Provisions | Dont majorations exceptionnelles 601 603 605 607 réglementées |_ de 30 % Autres provisions réglementées 610 612 614 616 Provisions pour risques et charges 620 622 624 626 Sur immobilisations 630 632 634 636 Provisions Sur stocks et en cours 640 642 644 646 pour dépréciation | – Sur clients et comptes rattachés |650 652 […] 656 Autres provisions pour dépréciation |[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

VENTILATION DES DOTATIONS AUX PROVISIONS ET CHARGES À PAYER

12[…]9012[…]9012[…]90

NON DÉDUCTIBLES POUR L’ASSIETTE DE L’IMPÔT

12[…]9012[…]9012[…]90

Dotations Reprises (Si le cadre C est insuffisant, joindre un état du même modèle) : Indemnités pour congés à payer,

12[…]9012[…]9012[…]90

Immob. incorporelles 700 705 1 | charges sociales et fiscales correspondantes Terrains 710 715 2 Constructions 720 725 3 Inst. techniques mat. et outillage 730 735 4 Inst. générales, agen- cements amén. div. 740 745 5 Matériel de transport 750 755 6 Autres immobilisations corporelles 760 765 7

12[…]9012[…]9012[…]90

TOTAL – 1770 775 Total à reporter ligne 322 du tableau n° 2033-B 780

12[…]9012[…]9012[…]90

Il DÉFICITS REPORTABLES

12[…]9012[…]9012[…]90

Déficits restant à reporter an titre de l’exercice précédent (1) 982 Déficits imputés 983 Déficits reportables 984 Déficits de l’exercice 860 2 392 Total des déficits restant à reporter 870 2 392

12[…]9012[…]9012[…]90

(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne 870 du tableau 20330 déposé au titre de l’exercice précédent. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

2

12[…]9012[…]9012[…]90

CONSERVER PAR LE DECLARANT

12[…]9012[…]9012[…]90

3

12[…]9012[…]9012[…]90

EXEMPLAIRE À

12[…]9012[…]9012[…]90

Ciel – http://www.ciel.com

12[…]9012[…]9012[…]90

DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE © PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE

12[…]9012[…]9012[…]90

Formulaire obligatoire (article 53 A du code général des impôts).

12[…]9012[…]9012[…]90

DGFiP N° 2033-E 2009

12[…]9012[…]9012[…]90

Désignation de l’entreprise SARL […]

12[…]9012[…]9012[…]90

01052009 31122009

12[…]9012[…]9012[…]90

Exercice ouvert le et clos le

12[…]9012[…]9012[…]90

Durée en nombre de mois |_êl

12[…]9012[…]9012[…]90

l PRODUCTION DE L’ENTREPRISE

12[…]9012[…]9012[…]90

Ventes de marchandises 961 37 643 Production vendue – Biens 991 Production vendue – Services 992 Production stockée 964 Production immobilisée 965 Subventions d’exploitation perçues 966 Autres produits 967 3 Transferts de charges de personnels et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée 993

12[…]9012[…]9012[…]90

TOTAL A | 994 37 646 Il CONSOMMATIONS DE BIENS ET SERVICES EN PROVENANCE DE TIERS (1) Achats de marchandises (droits de douanes compris) 969 16 241 Variation de stock (marchandises)* 970 (224) Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douanes compris) 971 Variation de stock 972 (matières premières, approvisionnements) 7 Autres achats et charges externes à l’exception des loyers 973 9 691 Fraction des loyers à l’exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois à un assujetti à la taxe professionnelle 974 Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée 985 Autres charges 975 3 Taxes sur le chiffre d’affaires autres que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs, etc) taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 976 Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention 977 de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois à un assujetti à la taxe professionnelle*

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

* voir notice au verso

12[…]9012[…]9012[…]90

ressortant des plans comptables professionnels (extraits de ces rubriques à joindre). ** Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2033-NOT.

12[…]9012[…]9012[…]90

Pour les entreprises de crédit, les entreprises d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature , cette fiche sera adaptée pour tenir compte des modalités particulières de détermination de la valeur ajoutée

12[…]9012[…]9012[…]90

(1) Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes 969 à 974, 975 et 976 des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la

12[…]9012[…]9012[…]90

production immobilisée déclarée ligne 965 et portées en ligne 985.

12[…]9012[…]9012[…]90

. […] COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2033-F 2009

12[…]9012[…]9012[…]90

D

12[…]9012[…]9012[…]90

+

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]R PAR LE DECLARANT

12[…]9012[…]9012[…]90

'iel – http://www.ciel.com

12[…]9012[…]9012[…]90

(art. £°£:ÏÏÏLËÏËÊË’Ë GL) (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant

12[…]9012[…]9012[…]90

directement au moins 10% du capital de la société) N° de dépôt

12[…]9012[…]9012[…]90

1 * [___ _71 ® Néant [_]

12[…]9012[…]9012[…]90

EXERCICE CLOS LE [31122009

12[…]9012[…]9012[…]90

N° SIRET |s |1 |1 |3 [1 |1 Je |s |3 jo |o je | Je |

12[…]9012[…]9012[…]90

DÉNOMINATIONDE L’ENTREPRISE |SARL_ […]

12[…]9012[…]9012[…]90

ADRESSE (voie) – [[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

CODE POSTAL – [[…] D’ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES 901 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU 902 PERSONNES MORALES DE L’ENTREPRISE D’ACTIONS CORRESPONDANTES NOMBRE TOTAL D’ASSOCIÉS OÙ ACTIONNAIRES 903 – [NOMBRE TOTAL DE PARTS OU 904 100 PERSONNES PHYSIQUES DE L’ENTREPRISE D’ACTIONS CORRESPONDANTES

12[…]9012[…]9012[…]90

I – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :

12[…]9012[…]9012[…]90

Forme juridique :: Dénomination r | N° SIREN (si société établie en France) |__| _ |__ |_ _| _| _| _| | * de détention |:|Nb de parts ou actions |: Adresse N° I:] Voie | |

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |:l Commune | | Pays |:|

12[…]9012[…]9012[…]90

Forme juridique |:| Dénomination | | N° SIREN (si société établie en France) |__ |_ |__| _| |__| _| % de détention |:|Nb de parts ou actions :|

12[…]9012[…]9012[…]90

Adresse N° [:| Voie| | Coserosar _ [___] _ Commure | =p ---

12[…]9012[…]9012[…]90

Forme juridique |:| Dénomination | | N° SIREN (si société établie en France) |__ |_ |_ |_ |_ _| | | _| % de détention |:|Nb de parts ou actions [:| Adresse N° |: Voie | |

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |: Commune | | Pays |:l

12[…]9012[…]9012[…]90

Forme juridique |:l Dénomination | | N° SIREN (si société établie en France) |_|_|_ |_ |_ |_ |_ |_ _| _| % de détention |:|Nb de parts ou actions î| Adresse N° |:l Voie L |

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |:| Commune | | Pays |:l

12[…]9012[…]9012[…]90

II – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

12[…]9012[…]9012[…]90

[…] – [ Z | – % de détention Nb de parts ou actions Naissance Date |19081969 N° Département Commune Pays

12[…]9012[…]9012[…]90

Adresse N° Voie [RUE DE NORMANDIE Code Postal |[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Titre (2) Nom patronymique |Z | Prénom(s) |J |

12[…]9012[…]9012[…]90

[…] | % de détention Nb de parts ou actions Naissance -- Date N° Département Commune Pays Adresse N° Voie [RUE DE NORMANDIE |

12[…]9012[…]9012[…]90

(1) Lorsque le nombre d’associés excède le uombre de lignes de l’imprimé, utiliser un on plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tablean en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle.

12[…]9012[…]9012[…]90

* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.

12[…]9012[…]9012[…]90

1 – http://www.ciel.com

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

12[…]9012[…]9012[…]90

»

12[…]9012[…]9012[…]90

Désignation de l’entreprise – SARL […]

12[…]9012[…]9012[…]90

II – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

12[…]9012[…]9012[…]90

Titre (2) Nom patronymique |Z

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

| % de détention Nb de parts ou actions

12[…]9012[…]9012[…]90

Adresse N° Voie [RUE DE NORMANDIE |

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal – [[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Titre (2) |:l Nom patronymique |

12[…]9012[…]9012[…]90

| Prénom(s) |

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Naissance Date [:| N° Département |:l Adresse -- n° [ ---] – voie |

12[…]9012[…]9012[…]90

| % de détention |:| Nb de parts ou actions |:|

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |:| Commune |

12[…]9012[…]9012[…]90

| rs D-]

12[…]9012[…]9012[…]90

Titre (2) |:| Nom patronymique |

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Naissance Date |:l N° Département |:|

12[…]9012[…]9012[…]90

| % de détention |:| Nb de parts ou actions |:|

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |: Communal

12[…]9012[…]9012[…]90

| res D-]

12[…]9012[…]9012[…]90

Titre (2) |:| Nom patronymique |

12[…]9012[…]9012[…]90

Nom marital . |

12[…]9012[…]9012[…]90

_[…] [__ _|

12[…]9012[…]9012[…]90

| % de détention |:| Nb de parts ou actions

12[…]9012[…]9012[…]90

Naissance Date |:l N° Département |:|

12[…]9012[…]9012[…]90

Comme [___] ras | i

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |: Commune |

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Titre (2) |:l Nom patronymique |

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Naissance Date I::I N° Département |::| Adresse --- N° [ ---] -. voie [

12[…]9012[…]9012[…]90

| % de détention |:| Nb de parts ou actions |:l

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |:| Commune |

12[…]9012[…]9012[…]90

] ras D ---)

12[…]9012[…]9012[…]90

Titre (2) |:l Nom patronymique |

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Naissance Date |::| N° Département |:l Adresse -- ne [ ---] .. Voie |

12[…]9012[…]9012[…]90

| % de détention |__-| Nb de parts ou actions I:"

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |:| Commune r

12[…]9012[…]9012[…]90

] Pays l::|

12[…]9012[…]9012[…]90

Titre (2) :| Nom patronymique |

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]

12[…]9012[…]9012[…]90

Naissance Date |:l N° Département |:|

12[…]9012[…]9012[…]90

| % de détention El Nb de parts ou actions |:_| Comme [___ r [-)

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |:| Commune |

12[…]9012[…]9012[…]90

| r D-]

12[…]9012[…]9012[…]90

. AGREMENT DGFIP C5109 […]

12[…]9012[…]9012[…]90

r

12[…]9012[…]9012[…]90

[…]R PAR LE DECLARANT

12[…]9012[…]9012[…]90

+

12[…]9012[…]9012[…]90

/{/www.ciel.com

12[…]9012[…]9012[…]90

Ciel – http

12[…]9012[…]9012[…]90

Formulaire obligatoire (liste des personnes ou groupements de personnes de droit on de fait

12[…]9012[…]9012[…]90

(art. 38 de l’ann. III au C.G.L.) dunt la société détient directement au moins 10% du capital) 0) L * N° de dépôt / Néant

12[…]9012[…]9012[…]90

EXPRCICE CLOS LE [31122009 ___| n° street |5 |1 |1 |3 |1 [1 {9 [s |3 je [o jo [1 [s |

12[…]9012[…]9012[…]90

DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE [SarL LEs DELICES DU STADE | ADRESSE (voie) […] PAR L’ENTREPRISE 905 Forme juridique I:: Dénomination | | N° SIREN (si société établie en France) – |p_|y_ y |_ | | | | | | % de détention |::|

12[…]9012[…]9012[…]90

Adresse N° |:l Voie | | Code Postal |:l Commune | | Pays | |

12[…]9012[…]9012[…]90

Forme juridique |:l Dénomination | | N° SIREN (si société établie en France) LL I L _| I 1 l 1 | % de détention |:l Adresse N° |___-_| Voie | |

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal I::l Commune | | Pays | || Forme juridique |:l Dénomination | | N° SIREN (si société établie en France) – |__| _ |_ |_ J | | | | | % de détention E:«

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |: Commune | | – Pays :::-|| Forme juridique |:| Dénomination r | N° SIREN (si société établie en France) – |_ | | |_ | | | _| | | % de détention |::|| atresse --- ne [___] _ voie | ]

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |:| Commune | | Pays |:::l

12[…]9012[…]9012[…]90

Forme juridique |:l Dénomination | | N° SIREN (si société établie en France) – |_; | _| | | _| | | | % de détention |___________| Adresse N° |:l Voie | |

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal :| Commune | | – Pays |:| Forme juridique |:| Dénomination | | N° SIREN (si société établie en France) – |_ _| | |_ | J | |_ _| | % de détention [:| Adresse N° [:| Voie | |

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |:l Commune | | Pays :::

12[…]9012[…]9012[…]90

Forme juridique :: Dénomination | | N° SIREN (si société établie en France) LI I I I I | 1 I l % de détention |:| Adresse N° I:: Voie | |

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal E Commune | | Pays |:|

12[…]9012[…]9012[…]90

Forme juridique |: Dénomination | | N° SIREN (si société établie en France) LIL I |_ I 1 | 4 1 i % de détention |:| Adresse N° |:| Voie | |

12[…]9012[…]9012[…]90

Code Postal |:l Commune L | Pays [__-___|

12[…]9012[…]9012[…]90

(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.

12[…]9012[…]9012[…]90

* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice 2033-NOT.