Article 41 tervicies L du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Entrée en vigueur le 24 août 2019
Est créé par : Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1
Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, les garanties prises en vertu du quatrième alinéa du V de cet article sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.
Dans les cas de dégrèvement prévus au VIII et au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis précité, il est procédé au remboursement des frais de constitution de garanties supportés par le contribuable, dans les conditions prévues aux articles R. * 208-3 à R. * 208-6 du livre des procédures fiscales, à hauteur du montant d'impôt dégrevé.
Évènements postérieurs au départ affectant l’exit tax
Théo Leclercq · 
Philippe Lorentz ·
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… III, art. 41 tervicies H. CGI, ann. III, art. 41 tervicies L. Pour rappel, le sursis de paiement automatique est susceptible d'expirer lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ne permettant pas l'application dudit sursis automatique et nécessite de déclarer le transfert au moins 90 jours avant si le contribuable souhaite bénéficier du sursis de paiement sur option (V. n° 1043420 et s.). …
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… III, art. 41 tervicies L. Sous réserve des éventuelles précisions contraires expressément relevées, le dégrèvement d'impôt concerne en principe tant l'impôt sur le revenu (voire la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en ce qui concerne les plus-values en report de l'article 150-0 B ter du CGI) que les prélèvements sociaux. …
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