Droit à une indemnité de procédure
Décisions
[…] Sur l'indemnite due au sieur z… : considerant qu'en vertu […] Considerant que, par une decision avant dire droit en date du 22 juin 1973, passee en force de chose jugee, la commission du contentieux de l'indemnisation des francais depossedes
Justifie sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la plaignante à l'appui d'une demande d'indemnité de procédure, n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure.
Selon l'article 639 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée. Ce texte n'institue pas une faculté mais une obligation pour la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens et sur l'indemnité de procédure dont le sort est assimilé aux dépens. […] Il convient cependant de relever, en droit, que l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférent à la décision cassée ».
[…] Considérant que s'il ressort des dispositions de l'article 30-1 ajouté à la loi du 15 juillet 1970 par la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 que le taux de majoration de la valeur d'indemnisation de la masse globale des biens indemnisables fixée par l'instance arbitrale doit être celui applicable à la date de la nouvelle liquidation de l'indemnité résultant de cette valeur, cette règle, dont la finalité est de permettre aux rapatriés d'obtenir l'actualisation des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, n'est pas applicable à la fraction de l'indemnité qui a fait l'objet, antérieurement à cette nouvelle liquidation, d'un paiement à la personne spoliée ou à ses ayants-droit ;
Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage
[…] Appel justifiant la condamnation à une indemnité pour procédure abusive. […] Vu, sous le n° 11151/QPC-2, enregistré comme ci-dessus le 17 janvier 2012, le mémoire présenté pour le D r V, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le D r V, en défense de la requête tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France, demande à la chambre de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits
[…] selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-12, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante dans la procédure, […] créant un déséquilibre incompatible avec le principe d'égalité des armes ; qu'en statuant au vu de ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] La procedure de fixation de l'indemnite d'expropriation n'echappe pas a cette regle. […] que, d'autre part, il ne figure en principe au proces qu'en qualite de partie jointe, son role etant comparable a celui du ministere public dans les instances de droit commun, ainsi qu'il ressort tant de la nature speciale de ses attributions que des particularites de procedure propres a son intervention, et qu'enfin, ses conclusions ne pouvaient etre communiquees a l'exproprie qu'en violation du secret professionnel lorsqu'elles comportent des renseignements d'ordre fiscal ;
Un avis de mise en recouvrement qui se borne, en ce qui concerne les indemnités de retard appliquées aux droits en principal, à indiquer leur montant et leur date de liquidation sans préciser les autres éléments de leur liquidation, ne répond pas aux prescriptions de l'article 389-1 de l'annexe II au C.G.I.. Décharge de ces indemnités de retard pour procédure irrégulière.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal d'arrondissement a procédé à un examen minutieux du contenu du contrat de prêt ayant lié A) à la société de droit belge Record, qui, par la suite, a cédé ses droits découlant dudit contrat à la société de droit belge B), […] L'appelant n'a pas droit à une indemnité de procédure au vu du sort réservé à l'appel et aux dépens. […] PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, […] dit l'appel non fondé, confirme le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20 octobre 2010, rejette la demande de A) en allocation d'une indemnité de procédure, le condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel.
Lire la suite…Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000 € pour chaque instance. […] La société intimée conclut à la confirmation du jugement et réclame une indemnité de procédure de 2.000 €. Elle justifie la suppression de poste par le fait d'avoir fait l'objet le 16 septembre 2009 d'une saisie conservatoire rendant indisponibles les fonds se trouvant sur trois comptes bancaires, y compris le fonds de roulement, et par la perte le 18 septembre 2009 de son client le plus important qui représentait 30 % de son chiffre d'affaires. […] L'appelante n'a pas droit à une indemnité de procédure pour la première instance étant donné que ses demandes ont à bon droit été rejetées par le tribunal du travail. […]
Lire la suite…de procédure et à supporter les frais et dépens de l'instance. […] Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €. […] Il n'a pas été dispensé de travailler et a retrouvé un emploi moins bien rémunéré à partir du 1 er août 2009. […] C'est encore à bon droit que le tribunal du travail a accordé au salarié une indemnité de procédure de 1.000 €, étant donné qu'il a dû engager des frais pour voir reconnaître ses droits par les différentes juridictions. Les appels principal et incident ne sont pas fondés de ce chef. 3 Aucune des parties n'a droit à une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation précise que l'absence de convocation à un entretien préalable lors la rupture d'un CDD doit être qualifiée d'irrégularité de procédure. […] lui notifier la sanction par écrit motivé tout en respectant les délais procéduraux et de prescription et en veillant à ne pas sanctionner deux fois les mêmes faits. […] Maître JALAIN - Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux PLUS D'INFOS : www.avocat-jalain.fr Contact : contact@avocat-jalain.fr Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33 200) Cass. soc. 14 mai 2014, […] la cour d'appel qui a cependant considéré qu'une telle absence de convocation constituait une simple irrégularité de la procédure ouvrant droit à une indemnité pour procédure irrégulière, […]
Lire la suite…de procédure et à supporter les frais et dépens de l'instance. […] Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €. […] Il a introduit le 17 juin 2009 une demande en pension d'invalidité qu'il s'est vu accorder par décision de la CNAP du 14 octobre 2009 avec effet au 1 er mars 2009. […] A.) a partant droit de la part de son ancien employeur à titre de dommages – intérêts pour licenciement abusif, par réformation du jugement entrepris, à 11. 448, […] Les appels principal et incident ne sont pas fondés de ce chef. […] Aucune des parties n'a droit à une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, étant donné qu'elles restent en défaut d'établir l'iniquité requise par l'article 240 du NCPC.
Lire la suite…de procédure et à supporter les frais et dépens de l'instance. […] Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €. […] A.), au service de SOC1.) depuis le 18 août 1998, a été licencié le 13 novembre 2008 à l'âge de 50 ans avec un préavis de 6 mois ayant expiré le 14 mai 2009. […] A.) a partant droit de la part de son ancien employeur à titre de dommages – intérêts pour licenciement abusif, par réformation du jugement entrepris, à 13.849,72 €. […] Les appels principal et incident ne sont pas fondés de ce chef. […] Aucune des parties n'a droit à une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, étant donné qu'elles restent en défaut d'établir l'iniquité requise par l'article 240 du NCPC.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. […] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
[…] S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de
Article 1018 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section V bis : Droit fixe de procédure
[…] Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou des articles 221-18,221-19 ou 221-20 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour
Article L1235-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Article L211-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. […] le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29. […]
Article 998 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
- I : Champ d'application
- B : Régimes spéciaux et exonérations
membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition :
Article R1454-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : […] b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de
Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée
Article 706-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats.
- Droit à l'indemnité de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité procédurale
- Demande d'indemnité de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Indemnité de procédure
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Indemnisation des frais de procédure
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure