Droit à une indemnité de procédure
Décisions
[…] Sur l'indemnite due au sieur z… : considerant qu'en vertu de l'article 63 du decret susvise du 5 aout 1970, relatif a la determination et a l'evaluation des biens indemnisables situes en algerie, la valeur d'indemnisation des elements corporels et incorporels servant a l'exercice des professions non salariees, […] completes et consecutives, comprises parmi les quatre annees civiles ayant precede celle de la cessation d'activite… » ;Considerant que, par une decision avant dire droit en date du 22 juin 1973, passee en force de chose jugee, la commission du contentieux de l'indemnisation des francais depossedes de leurs biens outre-mer de paris, […]
Justifie sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la plaignante à l'appui d'une demande d'indemnité de procédure, n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense […] aux fins de démontrer le caractère procédurier de celle-ci, et de justifier une demande d'indemnité fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en jugeant néanmoins que de telles circonstances auraient permis de déduire que X… […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jacqueline Z… a fait citer X…
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure. […] [* à Jean-François Z… une indemnité procédurale de 500 ç, […] de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Selon l'article 639 du nouveau Code de procédure civile, […] y compris ceux afférents à la décision cassée. Ce texte n'institue pas une faculté mais une obligation pour la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens et sur l'indemnité de procédure dont le sort est assimilé aux dépens. Dès lors, les dispositions relatives aux dépens et indemnités de procédure exposés en première instance et en appel jusqu'à la décision censurée sont implicitement cassées, sauf en cas de cassation sans renvoi […] Il convient cependant de relever, en droit, […] *] indemnité compensatrice (disposition de l'arrêt de la Cour d'Appel de LIMOGES du 8 octobre 1997)
[…] Considérant que s'il ressort des dispositions de l'article 30-1 ajouté à la loi du 15 juillet 1970 par la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 que le taux de majoration de la valeur d'indemnisation de la masse globale des biens indemnisables fixée par l'instance arbitrale doit être celui applicable à la date de la nouvelle liquidation de l'indemnité résultant de cette valeur, cette règle, dont la finalité est de permettre aux rapatriés d'obtenir l'actualisation des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, n'est pas applicable à la fraction de l'indemnité qui a fait l'objet, antérieurement à cette nouvelle liquidation, d'un paiement à la personne spoliée ou à ses ayants-droit ;
Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage
[…] Attendu que la Société d'équipement de la Touraine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité revenant à M. X… à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-12, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, […] qu'en statuant au vu de ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Aucun document ne peut etre regulierement soumis au juge sans que les parties aient pu en prendre connaissance. La procedure de fixation de l'indemnite d'expropriation n'echappe pas a cette regle. […] Que, des lors, c'est a bon droit que la cour d'appel a rejete des debats les conclusions du commissaire du gouvernement qui s'opposait a leur communication a moine et « qui ne remettait ses ecritures que pour la cour » ;
Appel du plaignant présentant un caractère abusif pour avoir abusivement retardé la date à laquelle sa plainte a fait l'objet d'une décision définitive de rejet, faisant ainsi subir un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de son confrère. Appel justifiant la condamnation à une indemnité pour procédure abusive. […] La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Un avis de mise en recouvrement qui se borne, en ce qui concerne les indemnités de retard appliquées aux droits en principal, à indiquer leur montant et leur date de liquidation sans préciser les autres éléments de leur liquidation, ne répond pas aux prescriptions de l'article 389-1 de l'annexe II au C.G.I.. Décharge de ces indemnités de retard pour procédure irrégulière.
pendant 7 jours
Commentaires
Procédure Par exploit d'huissier du 24 janvier 2023,PERSONNE1.), pris en sa qualitéde liquidateur d'SOCIETE1.), radiée, a donné assignation à SOCIETE2.)à comparaître devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de l'entendre condamner au paiement de la clause pénale de 80.000 euros outre les intérêts, d'une indemnité de procédure de 3.000 euros et des dommages et intérêts de 3.000 euros au titre des honoraires d'avocats exposés. […] Il demande par réformation à voir condamnerSOCIETE2.)au paiement de la somme de 80.000 euros, outre les intérêts, […] Il est en effet établi qu'une partie quidoit supporter l'entièreté des frais et dépens n'a pas droit à une indemnité de procédure.
Lire la suite…Il requiert de même une indemnité de procédure de 1.500 euros pour chaque instance et la condamnation de l'intimée aux frais et dépens. […] Elle est dès lors recevable. […] Il est en effet établi qu'une partie qui doit supporter l'entièreté des frais et dépens, n'a pas droit à une indemnité de procédure (cf. […]
Lire la suite…Elle réclame encore une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l'instance d'appel. A l'appui de son appel, A , qui rappelle les faits tels qu'exposés en première instance, fait valoir qu'elle a depuis le début de la relation de travail perçu une gratification ; que celle- ci découlerait d'un usage donnant lieu à un droit acquis. […] Au vu du sort réservé à l'appel de A , la demande de la partie intimée en allocation d'une indemnité de procédure pour la présente instance requiert un rejet. […] Il est en effet établi qu'une partie qui doit supporter l'entièreté des frais et dépens, n'a pas droit à une indemnité de procédure (cf. […]
Lire la suite…Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 5.500 euros et la condamnation de l'intimée aux frais et dépens de l'instance. […] Il est en effet établi qu'une partie qui doit supporter l'entièreté des frais et dépens n'apas droit à une indemnité de procédure. […] Sa demande à être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre par les jugesde première instancesur basede l'article 240 11 du Nouveau Code de procédure civileest également à rejeter en l'absence de preuve que les juges de première instance l'ont à tort condamnée au paiement d'une indemnité de procédure. […] il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement d'une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros.
Lire la suite…Il a débouté les parties de leur demande en indemnité de procédure et condamné la demanderesse aux frais et dépens de l'instance. 3. […] L'appelante n'y a pas droit au vu du sort réservé à l'appel principal et aux dépens. L'intimée ayant dû se défendre contre un appel non fondé a droit à une indemnité de procédure de 3.000 euros. […] PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, […]
Lire la suite…[…] CONDAMNE la partie demanderesse aux entiers dépens liquidés à ce jour, à la somme de 1.320,00 €, représentant le montant de l'indemnité de procédure ». […] L'OBJET DE L'APPEL. […] L'indemnité de protection de la femme enceinte Les principes. […] En conclusion, madame H a droit à l'indemnité de protection de la femme enceinte sur pied de l'article 40 de la loi du 16 mars 1971 d'un montant non contesté quant au calcul de 11.560,29 euros brut, à augmenter des intérêts légaux puis judiciaires. […] Madame H n'étant pas représentée par un avocat en 1ère instance, elle n'a pas droit à une indemnité de procédure pour la procédure de 1ère instance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article 529-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article L2422-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, […] La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; […]
Article R140 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
[…] Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
Article R113-21 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
Article L5343-18 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente
- Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes. Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article L13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.