Droit à une indemnité de procédure
Décisions
[…] Sur l'indemnite due au sieur z… : considerant qu'en vertu de l'article 63 du decret susvise du 5 aout 1970, relatif a la determination et a l'evaluation des biens indemnisables situes en algerie, la valeur d'indemnisation des elements corporels et incorporels servant a l'exercice des professions non salariees, […] completes et consecutives, comprises parmi les quatre annees civiles ayant precede celle de la cessation d'activite… » ;Considerant que, par une decision avant dire droit en date du 22 juin 1973, passee en force de chose jugee, la commission du contentieux de l'indemnisation des francais depossedes de leurs biens outre-mer de paris, […]
Justifie sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la plaignante à l'appui d'une demande d'indemnité de procédure, n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense […] aux fins de démontrer le caractère procédurier de celle-ci, et de justifier une demande d'indemnité fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en jugeant néanmoins que de telles circonstances auraient permis de déduire que X… […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jacqueline Z… a fait citer X…
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure. […] [* à Jean-François Z… une indemnité procédurale de 500 ç, […] de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Selon l'article 639 du nouveau Code de procédure civile, […] y compris ceux afférents à la décision cassée. Ce texte n'institue pas une faculté mais une obligation pour la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens et sur l'indemnité de procédure dont le sort est assimilé aux dépens. Dès lors, les dispositions relatives aux dépens et indemnités de procédure exposés en première instance et en appel jusqu'à la décision censurée sont implicitement cassées, sauf en cas de cassation sans renvoi […] Il convient cependant de relever, en droit, […] *] indemnité compensatrice (disposition de l'arrêt de la Cour d'Appel de LIMOGES du 8 octobre 1997)
[…] Considérant que s'il ressort des dispositions de l'article 30-1 ajouté à la loi du 15 juillet 1970 par la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 que le taux de majoration de la valeur d'indemnisation de la masse globale des biens indemnisables fixée par l'instance arbitrale doit être celui applicable à la date de la nouvelle liquidation de l'indemnité résultant de cette valeur, cette règle, dont la finalité est de permettre aux rapatriés d'obtenir l'actualisation des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, n'est pas applicable à la fraction de l'indemnité qui a fait l'objet, antérieurement à cette nouvelle liquidation, d'un paiement à la personne spoliée ou à ses ayants-droit ;
Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage
Appel du plaignant présentant un caractère abusif pour avoir abusivement retardé la date à laquelle sa plainte a fait l'objet d'une décision définitive de rejet, faisant ainsi subir un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de son confrère. Appel justifiant la condamnation à une indemnité pour procédure abusive. […] La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Attendu que la Société d'équipement de la Touraine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité revenant à M. X… à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-12, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, […] qu'en statuant au vu de ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Aucun document ne peut etre regulierement soumis au juge sans que les parties aient pu en prendre connaissance. La procedure de fixation de l'indemnite d'expropriation n'echappe pas a cette regle. […] Que, des lors, c'est a bon droit que la cour d'appel a rejete des debats les conclusions du commissaire du gouvernement qui s'opposait a leur communication a moine et « qui ne remettait ses ecritures que pour la cour » ;
Un avis de mise en recouvrement qui se borne, en ce qui concerne les indemnités de retard appliquées aux droits en principal, à indiquer leur montant et leur date de liquidation sans préciser les autres éléments de leur liquidation, ne répond pas aux prescriptions de l'article 389-1 de l'annexe II au C.G.I.. Décharge de ces indemnités de retard pour procédure irrégulière.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal d'arrondissement a procédé à un examen minutieux du contenu du contrat de prêt ayant lié A) à la société de droit belge Record, qui, par la suite, a cédé ses droits découlant dudit contrat à la société de droit belge B), […] L'appelant n'a pas droit à une indemnité de procédure au vu du sort réservé à l'appel et aux dépens. […] PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, […] dit l'appel non fondé, confirme le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20 octobre 2010, rejette la demande de A) en allocation d'une indemnité de procédure, le condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel.
Lire la suite…Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000 € pour chaque instance. […] La société intimée conclut à la confirmation du jugement et réclame une indemnité de procédure de 2.000 €. Elle justifie la suppression de poste par le fait d'avoir fait l'objet le 16 septembre 2009 d'une saisie conservatoire rendant indisponibles les fonds se trouvant sur trois comptes bancaires, y compris le fonds de roulement, et par la perte le 18 septembre 2009 de son client le plus important qui représentait 30 % de son chiffre d'affaires. […] L'appelante n'a pas droit à une indemnité de procédure pour la première instance étant donné que ses demandes ont à bon droit été rejetées par le tribunal du travail. […]
Lire la suite…de procédure et à supporter les frais et dépens de l'instance. […] Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €. […] Il n'a pas été dispensé de travailler et a retrouvé un emploi moins bien rémunéré à partir du 1 er août 2009. […] C'est encore à bon droit que le tribunal du travail a accordé au salarié une indemnité de procédure de 1.000 €, étant donné qu'il a dû engager des frais pour voir reconnaître ses droits par les différentes juridictions. Les appels principal et incident ne sont pas fondés de ce chef. 3 Aucune des parties n'a droit à une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, […]
Lire la suite…de procédure et à supporter les frais et dépens de l'instance. […] Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €. […] A.), au service de SOC1.) depuis le 18 août 1998, a été licencié le 13 novembre 2008 à l'âge de 50 ans avec un préavis de 6 mois ayant expiré le 14 mai 2009. […] A.) a partant droit de la part de son ancien employeur à titre de dommages – intérêts pour licenciement abusif, par réformation du jugement entrepris, à 13.849,72 €. […] Les appels principal et incident ne sont pas fondés de ce chef. […] Aucune des parties n'a droit à une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, étant donné qu'elles restent en défaut d'établir l'iniquité requise par l'article 240 du NCPC.
Lire la suite…de procédure et à supporter les frais et dépens de l'instance. […] Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €. […] Il a introduit le 17 juin 2009 une demande en pension d'invalidité qu'il s'est vu accorder par décision de la CNAP du 14 octobre 2009 avec effet au 1 er mars 2009. […] A.) a partant droit de la part de son ancien employeur à titre de dommages – intérêts pour licenciement abusif, par réformation du jugement entrepris, à 11. 448, […] Les appels principal et incident ne sont pas fondés de ce chef. […] Aucune des parties n'a droit à une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, étant donné qu'elles restent en défaut d'établir l'iniquité requise par l'article 240 du NCPC.
Lire la suite…Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du onze juillet deux mille treize Numéro 35250 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; […] greffier; Entre: la société anonyme SOC1.) […] L'appel incident de A.) contre la décision du tribunal du travail qui a rejeté sa demande basée sur l'article 6- 1 du code civil, ainsi que celle en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter, au vu de la solution définitive du litige. […] L'intimé n'a pas droit à une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, vu qu'il sera condamné à supporter l'intégralité des frais et dépens. […] La demande de la société basée sur l'article 240 NCPC est par contre fondée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article 529-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; […]
Article R140 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
[…] Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
Article R113-21 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
Article L122-14-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Article R142 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111.
Article L13-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si la demande est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.
Article L426-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil. Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.
- Droit à l'indemnité de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité procédurale
- Demande d'indemnité de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Indemnité de procédure
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Indemnisation des frais de procédure
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure