Article 41 septies D du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par : Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 1
I. - Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er septembre 2026 comportent, les données suivantes :
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Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti |
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Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti unique |
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Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de l'assujetti unique |
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Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti |
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Pays-assujetti |
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Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client |
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Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client |
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Pays-client |
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Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) |
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Date d'émission de la facture |
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Numéro unique de la facture |
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Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative |
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Option pour le paiement de la taxe d'après les débits |
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Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe |
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Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition |
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Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) |
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Somme totale à payer HT |
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Montant de la taxe à payer |
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En cas d'exonération, la référence à la disposition légale |
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Code/ désignation devise de la facture |
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Mention " autofacturation " |
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Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A |
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Mention " autoliquidation " |
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Mention " Membre d'un assujetti unique " |
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Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation |
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Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture |
En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article 41 septies K.
II. - A compter du 1er septembre 2027, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes :
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Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) |
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Majoration de prix (frais et charges) |
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Dénomination précise du bien livré ou du service rendu |
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Quantité de biens livrés ou de services rendus |
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Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu |
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Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client |
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Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative |
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Mention d'escompte |
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Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l'environnement) |