Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 15
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.
Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
Tel est le cas de revenus visés notamment à l'article 75 du CGI et aux cinquième à huitième alinéas de l'article 63 du CGI. […] Activités diverses : revenus visés aux cinquième à huitième alinéas de l'article 63 du CGI A. […] Régime d'imposition applicable L'article 69 E du CGI prévoit que les exploitants qui mettent à disposition des DPB sont soumis obligatoirement à un régime réel d'imposition. […]
Lire la suite…Exploitants exerçant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle En application des dispositions de l'article 69 E du CGI, les exploitants qui exercent une activité de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vu de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal). […] En application de l'article 69 E du CGI, les exploitants qui perçoivent de tels revenus sont soumis de droit à un régime réel d'imposition. […]
Lire la suite…[…] 2009 et 2010 ; que cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, estimant que l'activité de M me X relevait de l'article 69 E du code général des impôts, l'a mise en demeure de souscrire des déclarations de bénéfices agricoles selon le régime réel simplifié ; […] que le service, estimant les réponses de la contribuable insuffisantes, a mis à sa charge par voie de taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre des années 2008 et 2009 ; […] D E C I D E :
des GAEC visés à l'article 71 du CGI ainsi que des EARL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation (CGI, art. 69 D et III-A-3 § 130 et suivants du BOI-BA-REG-15) ; aux exploitants qui se livrent à la vente de biomasse majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation ou à la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation (CGI, art. 69 E) ; aux exploitants qui procèdent à la mise à disposition de droits au paiement de base (CGI, art. 69 E) ; aux exploitants qui transfèrent des biens affectés […] à l'exploitation en fiducie (CGI, […]
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