Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Décret n°92-836 du 27 août 1992 - art. 1 () JORF 29 août 1992
II et III (Dispositions périmées).
pendant 7 jours
[…] an. […] Stocks éligibles a . […] Les avances aux cultures inscrites dans les stocks d'entrée et de sortie au titre des travaux en cours en application des dispositions de l'article 72 A du CGI ne sont susceptibles d'être assimilées à de l'épargne monétaire que si la récolte obtenue après la clôture de l'exercice est qualifiée de fourrage ou de produit dont le cycle de rotation est supérieur à un an. 2. […] Remarque : La valeur de certains stocks peut être bloquée en application de l'article 72 […]
Lire la suite…[…] d'imposition sont autorisés à inscrire au bilan d'ouverture de leur premier exercice soumis à un régime réel d'imposition, […] il convient de se reporter au I- A § 10 du BOI-BA-BASE-20-20-20-30). L'article 72 A du CGI prévoit expressément que les avances aux cultures doivent être évaluées à leur prix de revient. 1. […] Remarque : L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, […] en application des dispositions de l'article 72 […]
Lire la suite…[…] — s'agissant de l'évaluation des stocks et plus particulièrement des avances aux cultures, la SCEA Domaine Labet B était fondée, en application de l'article 72 A du code général des impôts, à évaluer forfaitairement les frais de main d'œuvre, ce texte ne prévoyant aucune méthode de comptabilisation particulière, sans qu'y fasse obstacle les mentions de l'instruction administrative 5 E-1-85 du 5 février 1985, […] Aux termes de l'article 72 du même code : « () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes d'application, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : « I. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 C, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales … mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole …, qui sont notamment : …. – l'irrégularité importante des revenus. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure (…) aux fermiers (…) » ; qu'aux termes de l'article 72 du même code : « I. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 D, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales (…) » ; qu'il résulte, par ailleurs, […]