Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 9 février 2022 sous le n° 2200268, M^me B A, représentée par M^e Tardy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est irrégulière en ce qu’elle ne mentionne pas exhaustivement les mandats détenus, brigués ou anciennement exercés par elle, en méconnaissance de l’article 2.1. de la fiche 18 de la circulaire de la direction générale du travail n° 07/2012 du 30 juillet 2012 ; il en résulte un défaut d’examen réel et sérieux de la situation ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’inspecteur du travail a ajouté un critère d’exclusivité du lien ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la procédure de licenciement n’est pas sans rapport avec l’exercice de ses fonctions représentatives.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, l’association PEP 64, représentée par M^e Chonnier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que, par sa décision du 9 mars 2022, il a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M^me A et a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 18 juin 2021, de sorte la demande d’annulation de ces deux décisions est devenue sans objet.

Un mémoire en production de pièce présenté pour M^me A a été enregistré le

28 septembre 2023.

II. Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2200853, et un mémoire enregistré le 30 mai 2023, l’association PEP 64, représentée par M^e Chonnier, demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 18 juin 2021 autorisant le licenciement de Mme A, a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par cette dernière contre cette décision, et a refusé le licenciement de Mme A.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence d’un lien direct entre la dégradation de l’état de santé de M^me A ayant conduit à son inaptitude, et l’exercice de ses fonctions représentatives.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, M^me B A, représentée par M^e Tardy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association PEP 64 une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen soulevé par l’association PEP 64 n’est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par l’association PEP 64 n’est pas fondé.

Un mémoire présenté pour l’association PEP 64 a été enregistré le 22 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dumez-Fauchille,

— les conclusions de M^me Réaut, rapporteure publique,

— les observations de M^e Tardy, représentant M^me A, et de M^e Viala, représentant l’association PEP 64.

Une note en délibéré présentée pour M^me A a été enregistrée le 13 mars 2024.

Une note en délibéré présentée pour l’association PEP 64 a été enregistrée le 19 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n°s 2200268 et 2200853 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

2. Par décision du 18 juin 2021, l’inspectrice du travail relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a autorisé, à la demande de l’association PEP 64, le licenciement de M^me A, qui exerçait comme infirmière, était investie du mandat de déléguée syndicale, et a anciennement exercé le mandat de représentante de proximité. M^me A demande l’annulation de cette décision et de la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique.

3. Par décision du 9 mars 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M^me A contre la décision du 18 juin 2021, a annulé cette décision du 18 juin 2021 et a refusé le licenciement de M^me A. L’association PEP 64 demande l’annulation de cette décision du 9 mars 2022.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 9 mars 2022 :

4. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, est à cet égard, de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

5. La décision attaquée se fonde sur ce qu’au regard des éléments analysés, l’inaptitude totale au travail de M^me A résulte d’une dégradation de son état de santé en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, ce dont se déduit un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats exercés par l’intéressée.

6. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un incident survenu le 2 septembre 2020 lors d’une réunion relative aux conditions de travail dans le contexte de pandémie de Covid avec la direction de l’établissement le Hameau de Bellevue, à laquelle l’intéressée assistait comme représentante de proximité, M^me A, souffrant d’un état anxio-dépressif, a été placée en arrêt maladie pendant 19 jours, l’incident en cause ayant été qualifié d’accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie. M^me A indique sans être contestée sur ce point, avoir été remise en cause dans ses connaissances sur le sujet de la réunion et s’être vu interdire de lire un courrier rédigé par une salariée. Par ailleurs, à l’issue d’une réunion du comité social et économique le 19 janvier 2021, à laquelle M^me A assistait en tant que représentante du personnel, cette dernière a été de nouveau placée en arrêt maladie qualifié de rechute de l’accident du travail survenu le 2 septembre 2020. Si l’association PEP 64 critique la prise en compte par le ministre d’un projet de procès-verbal mentionnant une phrase prononcée à l’encontre de M^me A, qui ne figure pas dans la version signée du procès-verbal, elle ne conteste pas sérieusement la tenue de propos mettant en cause M^me A quant à sa relation avec la responsable d’établissement lors de cette réunion. Enfin, ni le fait que seuls une dizaine de salariés, parmi les 80 que compte l’établissement concerné, aient dénoncé le caractère dégradé du dialogue social, ni le fait qu’un représentant du personnel émanant d’un autre syndicat que celui auquel adhère M^me A, et dont la présence aux réunions en cause n’est d’ailleurs pas établie, fait état de relations normales avec la direction, ne font pas obstacle à l’existence du lien entre la dégradation de l’état de santé de M^me A et l’exercice de ses mandats électifs qui se déduit des circonstances ci-dessus rappelées. Par suite, en prenant la décision attaquée, le ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article R. 2421-7 du code du travail.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 9 mars 2022 doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision de l’inspectrice du travail du 18 juin 2021 et la décision implicite de rejet du ministre du travail :

8. Le juge de l’excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d’une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations.

9. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l’effet de l’annulation qu’il prononce, la décision retirée est rétablie dans l’ordonnancement juridique, de constater qu’il n’y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.

10. Par sa décision du 9 mars 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 18 juin 2021 et retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M^me A contre cette décision. Or, ainsi qu’il a été dit au point 7, les conclusions dirigées contre la décision du 9 mars 2022 doivent être rejetées. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du 18 juin 2021 et de la décision implicite du ministre du travail sont devenues sans objet.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’association PEP 64 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête

n° 2200268 de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’association PEP 64 sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La requête n° 2200853 de l’association PEP 64 est rejetée.

Article 4 : L’association PEP 64 versera à M^me A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à l’association PEP 64.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

M. Frédéric Diard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

V. DUMEZ-FAUCHILLE

Le président,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

Signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,

N°s 2200268,2200853