Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 10 (V)
I. Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement imposables en application de l'article 8 ter, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité et que les titres rémunérant la scission sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée.
Le premier alinéa du présent I s'applique également aux personnes physiques associées d'une société civile agricole à raison d'une opération de fusion, d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou de scission mentionnée au même premier alinéa au profit d'une société civile agricole. Pour l'application du présent alinéa, sont considérées comme des sociétés civiles agricoles les sociétés civiles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, y compris les produits des activités accessoires imposés dans cette catégorie en application de l'article 75.
Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value nette afférente aux immobilisations non amortissables :
1° Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ;
2° A hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée, en cas de perte partielle de la propriété des immobilisations non amortissables ; en cas de moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette encore en report ;
3° Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ; dans ce cas, la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non amortissable dans la proportion entre la valeur de cette immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur, déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables conservées.
II. En cas d'option pour le dispositif prévu au I, l'imposition de la plus-value d'échange de titres constatée par l'associé de la société civile absorbée ou scindée est reportée jusqu'à la perte de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.
En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange. Le montant imposable peut être soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins.
Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la plus-value réalisée. Elles sont exclusives de l'application du dispositif visé au V de l'article 93 quater.
III. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le report d'imposition mentionné aux I et II peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values à la date où l'un des événements visés aux 1°, 2° et 3° du I et au II viendrait à se réaliser à nouveau.
III bis.-Le report d'imposition mentionné aux I et II est maintenu en cas d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif mentionnés au premier alinéa du I et résultant d'une fusion, d'une scission de la société ayant remis ces droits ou de celle ayant réalisé l'apport partiel d'actif jusqu'à la date de réalisation de l'un des événements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II.
IV. Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux dispositions prévues au sixième alinéa du II de l'article 151 octies.
V.-L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au I.
pendant 7 jours
2010 5 et qui a été codifié à l'article 151-0 octies du CGI. […] de l'article 151-0 octies et, d'autre part, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Nous lisons avec vous l'article 151-0 octies en le découpant en deux parties pour mieux en saisir la portée et l'appliquer au cas de l'espèce : « Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report d'imposition ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin (…) ». […] O... en 2008, constituait bien un événement qui aurait dû mettre un terme au report d'imposition de la plus-value professionnelle, […]
Lire la suite…Des dispenses de réintégration sont toutefois prévues au III de l'article 73 du CGI : en cas de transmission à titre gratuit d'une exploitation dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (III-B § 70 à 140) ; en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions mentionnées à l'article 151 octies du CGI (III-C § 150 à 240) ; […] dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI (III-D § 241 à 248) […] Sociétés absorbées ou apporteuses concernées et conditions de l'opération L'opération doit être réalisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : « (…) II bis.-En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite » ; que le I de l'article 210-0 A du même code dispose que : « Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, […] 115, 120, 121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, […]
[…] l'article 151 septies A du même code : « L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A et du I de
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : « 1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (…) » ; qu'aux termes de l'article 210-0 A du même code, issu du F. du I. de l'article 85 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 : « I. – Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, […] 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables : / 1° S'agissant des fusions, […]
à ceux des clauses mentionnées au III de l'article L. 631-24 du C. rur. […] Apport de l'exploitation à une société civile agricole L'apport d'une entreprise individuelle dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies du CGI à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I de l'article 73 A du CGI au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré, […] scission ou apport partiel d'actif L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, […]
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