Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3
Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf dans certains cas lorsqu'elles sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD). […] Trois catégories d'ALD exonérantes sont reconnues : les ALD 30 qui figurent sur une liste officielle définie par décret (cancers, maladie d'Alzheimer, […] les frais de soins sont pris en charge à 100% par l'Assurance Maladie, sans ticket modérateur, et le patient est dispensé d'avance de frais. […] Les indemnités journalières perçues sont alors exonérées d'impôt, conformément à l'article 154 bis A du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Les indemnités journalières de sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf dans certains cas lorsqu'elles sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD). […] Trois catégories d'ALD exonérantes sont reconnues : les ALD 30 qui figurent sur une liste officielle définie par décret (cancers, maladie d'Alzheimer, […] les frais de soins sont pris en charge à 100% par l'Assurance Maladie, sans ticket modérateur, et le patient est dispensé d'avance de frais. […] Les indemnités journalières perçues sont alors exonérées d'impôt, conformément à l'article 154 bis A du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts, dans leur version applicable en l'espèce : « 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. […] D'autre part, l'article 154 bis du code général des impôts dispose, à la date des impositions en litige, […] sont admises en déduction du bénéfice imposable […]Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe (…) « . Et l'article 154 bis A du même code, à la même date, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (…) sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (…) » et qu'aux termes de l'article 154 bis A du même code : « Les prestations servies par les régimes (…) sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire » et que selon l'article 202 du même code : « 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts, […] sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, […] qu'aux termes de l'article 154 bis A du code général des impôts : « Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. » : qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du même code : « Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe » ;
[…] tel que le pécule de fin de carrière, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions selon les modalités définies à l'article 163-0 A bis du code général des impôts (CGI), à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré lequel est exonéré (CGI, art. 80 decies). […] Remarque 2 : L'imposition dans la catégorie des pensions des prestations versées sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie dans le cadre des contrats de groupe (« Madelin ») ou des régimes facultatifs, lesquels sont visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI (BOI-BNC-BASE-40-60-50 et BOI-BIC-CHG-40-50-40), […]
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