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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab a, 21 mai 2024, n° 23/05340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 11]
— --------
[Adresse 12]
[Localité 8]
— --------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 21 Mai 2024
minute n°
N° RG 23/05340 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MSVB
— ------------
[G] [J]
[M], [V] [N] épouse [J]
C/
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me DUMOULIN
CCC + CE Me POUSSIER-LIBERSA
CCC dossier
JUGEMENT DU 21 MAI 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Bérengère NAULEAU, Juge
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 25 mars 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 21 Mai 2024
A LA REQUÊTE DE :
[G] [J]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 13] (TUNISIE)
domicilié : chez CCAS
[Adresse 5]
[Adresse 16]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES – 38 B
ET
[M], [V] [N] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 15]
[Adresse 3]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5612 du 03/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Comparant et plaidant par Me Claire POUSSIER-LIBERSA, avocat au barreau de NANTES – 345
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce de Mme [M] [N] et M. [G] [J] reçue au greffe le 6 décembre 2023 ;
DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :
Mme [M], [V] [N], née le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 14] (67),
et
M. [G] [J] , né le [Date naissance 10] 1997 à [Localité 13] (Tunisie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (44) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT qu’à défaut l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 21 novembre 2023 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux ;
DIT que cette convention sera annexée à la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
CONDAMNE les époux au paiement par moitié des dépens ;
DISPENSE M. [G] [J] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [M] [N] ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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