Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005
On sait que l'article 150-0B ter du CGI prévoit qu'en cas d'apport de titres entrant dans le champ d'application de l'article 150-A du même code à une société contrôlée par l'apporteur, la plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition de plein droit. […] Cette caractéristique le distingue de l'ancien système de report d'imposition prévu par les articles 92 B II et 160 bis II du CGI, dont le bénéfice était soumis à une option qui devait être formulée dans la déclaration de revenus, de sorte que le défaut de déclaration de la plus-value concernée signifiait mécaniquement que le report n'avait pas été demandé. […]
Lire la suite…[…] Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158 Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 159 Article 159 quinquies Article 160 Article 160 A Article 160 bis Article 160 ter Article […]
On sait que l'article 150-0B ter du CGI prévoit qu'en cas d'apport de titres entrant dans le champ d'application de l'article 150-A du même code à une société contrôlée par l'apporteur, la plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition de plein droit. […] Cette caractéristique le distingue de l'ancien système de report d'imposition prévu par les articles 92 B II et 160 bis II du CGI, dont le bénéfice était soumis à une option qui devait être formulée dans la déclaration de revenus, de sorte que le défaut de déclaration de la plus-value concernée signifiait mécaniquement que le report n'avait pas été demandé. […]
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