(20 janvier. -58.704. Société des Pompes funèbres générales. MM. X, rapp. ; Y, c. du g.; M^es Labbé et de Chaisemartin av.). REQUÊTE de la Société anonyme des Pompes funèbres générales, tendant à l’annulation d’un jugement du 6 juin 1962 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la résiliation du traité par lequel la commune de Nivolas Vermelle lui avait concédé le service des pompes funèbres et à déclarer que ce traité resterait en vigueur jusqu’au 30 avril 1966;

Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 15 mars 1963;

Sur la recevabilité de la demande devant le Tribunal administratif;--- CONSIDÉRANT que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande de la Société des pompes funèbres générales, par le motif qu’il s’agissait d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte non détacha ble d’un contrat et se fondant sur la méconnaissance, par l’une des parties, des clauses mêmes de ce contrat; Cons. qu’en réalité la société requérante demandait au Tribunal administratif de constater que la dénonciation de son contrat de concession par la commune de Nivo-. las-Vermelle était nulle et que ce contrat demeurait toujours en vigueur; que ces conclusions, portant sur le maintien ou la résiliation d’une concession de services publics, n’avaient pas le caractère d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat et relevaient, en premier ressort, de la juridiction admi nistrative de première instance, juge du contrat de concession; qu’ainsi le Tribunal administratif a rejeté à tort, comme irrecevable, la demande dont il était saisi et que le jugement susvisé doit être annulé;

Cons. que l’affaire est en état; qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiate ment sur la demande présentée par la Société des pompes funèbres générales devant le Tribunal administratif de Grenoble;

Au fond:- Cons. qu’aux termes de l’article 2 de l’avenant en date du 17 mai 1936, passé entre le maire de la commune de Nivolas-Vermelle et la Société des pompes funèbres générales, « l’avenant au traité actuellement en cours arrivant à expiration «le 30 avril 1936 est prorogé pour une période de 5 années à compter de cette date. « Il se continuera ensuite par tacite reconduction et par mêmes périodes, sauf avis « contraire de l’une ou l’autre des parties qui aurait la faculté de la résilier en se pré « venant au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée » ; Cons. que si la commune de Nivolas-Vermelle n’a pas envoyé de lettre recommandée à la Société des pompes funèbres générales avant le 31 janvier 1961, date extrème du préavis fixé par l’article 2 de l’avenant précité, il est constant que ladite commune a

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fait connaître, dès avant la fin de l’année 1960, à la Société des pompes funèbres générales, son intention de ne pas proroger, par tacite reconduction, le contrat de concession en cours; que cette intention rejoignait d’ailleurs le désir exprimé par la Société des pompes funèbres générales dès novembre 1960, que les relations con tractuelles entre les parties ne demeurent plus régies, à compter du 1er mai 1961, par les dispositions antérieurement applicables ; que la Société des pompes funèbres géné rales a alors préparé la rédaction d’un nouveau contrat,. destiné à se substituer à celui qui était en vigueur, et que son projet fut soumis au Conseil municipal de la commune de Nivolas-Vermelle le 21 janvier 1961; qu’au cours de cette séance à laquelle assistait le représentant de la Société requérante, le conseil municipal demanda que certaines modifications soient apportées au nouveau contrat dont il était saisi; qu’ainsi, et dès le 21 janvier 1961, soit avant le délai de 3 mois précédant l’expiration de la concession en cours, le conseil municipal de la commune de Nivolas Vermelle, compétent pour accorder ou refuser une concession de services publics, avait clairement exprimé à la Société des pompes funèbres générales, et en présence de son représentant, sa volonté de ne pas voir la concession en cours se trouver pro rogée pour une nouvelle période de 5 ans, par voie de tacite reconduction; que dans ces circonstances, la commune doit être regardée, comme ayant manifesté sans équi voque son intention de ne pas renouveler le contrat en cours; que, dès lors, celui-ci est venu normalement à terme le 30 avril 1961; que la Société requérante n’est pas fondée à prétendre qu’en prenant la décision attaquée, confirmant cette résiliation à compter du 17 août 1961, le maire de Niyolas-Vermelle aurait méconnu les obliga tions qui résultaient de la tacite reconduction du contrat; Sur les dépens de première instance: Cons. que, dans les circonstances de l’af

- faire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge de la Société des pompes funèbres générales;… (Annulation du jugement; rejet de la demande de la Société des pompes funèbres générales et du surplus des conclusions de sa requête ; dépens de première instance et d’appel mis à sa charge).