Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l'article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
III. - La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de :
a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ;
b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€.
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.
IV. - Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1.
V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
pendant 7 jours
— Dirigeants et salariés installés à Singapour Salaire, mandat social, jetons de présence : trois règles différentes La résidence d'abord (article 4). La convention ne protège que la personne qui est résidente de Singapour à son sens et que la France ne retient plus comme domiciliée au sens de l'article 4 B du CGI, ou que la règle de départage attribue à Singapour : foyer d'habitation permanent, […] puis séjour habituel ; à défaut, les deux administrations tranchent d'un commun accord, la convention ne retenant pas la nationalité. […] Cette fraction supporte la retenue à la source de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), […]
Lire la suite…Cesser d'être résident fiscal français : le véritable verrou Le droit français, puis la convention : ce qui a changé en 2025 Le droit français vous rattache à la France dès qu'un seul critère de l'article 4 B est rempli : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques (art. 4 B, 1 CGI). […] Une cheffe de service à l'office du tourisme de Rabat, propriétaire d'un appartement au Maroc, avait passé une année en disponibilité pour se soigner à Paris. […] Faire cesser la retenue à la source française Les pensions de source française versées à un non-résident relèvent en principe de la retenue à la source de l'article 182 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] — les salaires perçus par les non-résidents sont soumis à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu ; cependant, l'article 197 B prévoit que pour la fraction de salaires n'excédant pas la limite au-delà laquelle le taux de 20% est applicable, la retenue à la source prélevée (au taux de 12%) est libératoire de l'impôt sur le revenu ; cette fraction de salaire n'étant pas soumise à l'impôt sur le revenu, la retenue à la source correspondante n'est pas imputable. […]
[…] Monsieur Y X a fait l'objet de 1997 à 2007 de retenues opérées à la source sur son revenu conformément aux dispositions de l'article 182 A du code général des impôts, au regard de ce que l'administration fiscale estimait qu'il relevait des dispositions de l'article 14 de la convention fiscale franco-allemande.
[…] La rémunération qui lui était servie par la régie départementale devait faire l'objet de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts et cela, quelle que soit la nature publique ou privée des liens de droit unissant le contribuable à son employeur, ladite retenue à la source s'appliquant à toutes rémunérations publiques ou privées. […]
Le salaire (article 14). […] Le dirigeant résident de Hong Kong rémunéré par une société française n'est imposable en France que sur la fraction correspondant à ses jours de travail en France, avec la retenue de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), libératoire pour la fraction du salaire qui n'excède pas la limite d'application du taux minimum de 20 % (article 197 B), et imputée au-delà sur l'impôt calculé selon l'article 197 A. […] La rémunération de fonctions de direction relève en principe de l'article 14. — Successions : aucune convention La France taxe seule, […]
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