Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 24 (V)
I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l'article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
III. - La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 122 € le taux de :
a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 122 € et inférieure ou égale à 49 667 € ;
b) 20 % pour la fraction supérieure à 49 667 €.
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.
IV. - Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1.
V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
pendant 7 jours
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du code général des impôts, une actualité du 2 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France pour l'imposition des revenus de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] — les salaires perçus par les non-résidents sont soumis à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu ; cependant, l'article 197 B prévoit que pour la fraction de salaires n'excédant pas la limite au-delà laquelle le taux de 20% est applicable, la retenue à la source prélevée (au taux de 12%) est libératoire de l'impôt sur le revenu ; cette fraction de salaire n'étant pas soumise à l'impôt sur le revenu, la retenue à la source correspondante n'est pas imputable. […]
[…] Monsieur Y X a fait l'objet de 1997 à 2007 de retenues opérées à la source sur son revenu conformément aux dispositions de l'article 182 A du code général des impôts, au regard de ce que l'administration fiscale estimait qu'il relevait des dispositions de l'article 14 de la convention fiscale franco-allemande.
[…] La rémunération qui lui était servie par la régie départementale devait faire l'objet de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts et cela, quelle que soit la nature publique ou privée des liens de droit unissant le contribuable à son employeur, ladite retenue à la source s'appliquant à toutes rémunérations publiques ou privées. […]
N° 24PA04140 M. B Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. La procédure contentieuse antérieure M. B est domicilié en Israël et styliste de profession. Il a conclu avec la société Neuf, sise 163 rue Saint Maur à Paris 11e, et qui exploite l'enseigne de haute couture « Maison Margiela», deux contrats de « conseil et conception » les 1 er juillet 2017 et 26 juin 2019. Il a contesté les retenues à la source opérées entre 2017 et 2020. Deux fins de non-recevoir étaient opposées en première instance. La première, tirée de la tardiveté des réclamations en …
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