) La circonstance que l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) ne s'applique pas aux dividendes soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code, […] Aux termes de l'article 199 quater A du même code : « La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue. » Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : « La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement ». […]

[…] D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ». Aux termes de l'article 199 quater A du même code : « La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue ». […]