Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 13
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
Une actualité du 28 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations sociales versées aux organisations syndicales, prévue à l'article 199 quater C du code général des impôts. Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Lire la suite…[…] de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, […] et crédits d'impôt sur le revenu (à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C , […] 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies étant précisé que la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 […]
Lire la suite…[…] pour les deux années contrôlées, le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale prévu par les dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, ainsi que, […] les requérants demandent en outre la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur sont réclamées au titre des années 2010 et 2011 par voie de rôles supplémentaires établis le 7 novembre 2013, à raison de la remise en cause de la déductibilité des cotisations versées à des organisations syndicales prévue par les dispositions de l'article 199 quater C du code général des impôts ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. […] D E C I D E :
[…] C […] Le syndicat fait valoir en outre que le fait de ne plus être représentatif ne permettra plus à ses adhérents de bénéficier du crédit d'impôt prévue à l'article 199 quater C du code général des impôts en contrepartie de leur cotisation annuelle et le syndicat aura des difficultés pour recouvrer les cotisations annuelles et ne pourra plus fonctionner ; que le défaut d'inscription est donc de nature à porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts justifiant l'urgence à suspendre la mesure ;
Réductions et crédits d'impôt sur le revenu Dispositif Fondement juridique BOI concerné CI - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires CGI, art. 199 quater C Titre 2, BOI-IR-RICI-20 RI - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures CGI, art. 199 quater F Titre 3, […] art. 199 undecies A […] électrique (CIBRE) CGI, art. 200 quater C Titre 28.5, […] art. 199 quater B) a été supprimée par le 4° de l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
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