Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :
61 € par enfant fréquentant un collège ;
153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1).
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
pendant 7 jours
Réductions d'impôt Régime Référence (articles du CGI) Réduction d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme) (1) (BOI-IR-RICI-50) CGI, art. 199 decies E et CGI, […] art. 199 quater F Réduction d'impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de certains contrats d'assurance (rente-survie, épargne handicap) (BOI-IR-RICI-40) CGI, […] art. 200 quater A Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires (BOI-IR-RICI-20) CGI, art. 199 quater C Crédit d'impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (BOI-IR-RICI-330) CGI, […]
Lire la suite…Le premier alinéa du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les dépenses qui n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus catégoriels peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal. 2. […] Le montant de cet acompte ne doit donc pas être déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 sexdecies. 3. […] Imputation et restitution du crédit d'impôt Le deuxième alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater F du CGI à l'article 200 bis du CGI, […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater F du code général des impôts : […] En ce qui concerne la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater D du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l‘article 199 quater D dans sa rédaction applicable à l'année en litige : « I. 1. Les dépenses de grosses réparations et d'amélioration afférentes à la résidence principale du contribuable dont il est propriétaire et qui sont payées entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsque l'immeuble est situé en France et est achevé depuis plus de dix ans (…) » ; […] D-E F
[…] — que l'imposition litigieuse est fondée dès lors que la requérante ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 4 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA », soit par l'article 81 (36°) du code général des impôts, […] ne remplissant pas les conditions fixées par ces dispositions ni du point de vue des bénéficiaires, un étudiant inscrit au diplôme de doctorat ne remplissant pas les quatre conditions posées par les dispositions de l'article 199 quater F du code général des impôts, ni des rémunérations visées, soit d'une part, […] CHASSAGNE F. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quater f du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. […]
Réductions et crédits d'impôt sur le revenu Dispositif Fondement juridique BOI concerné CI - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires CGI, art. 199 quater C Titre 2, BOI-IR-RICI-20 RI - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures CGI, art. 199 quater F Titre 3, […] CGI, art. 199 decies F et CGI, art. 199 decies G Titre 5, […] d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés (CGI, art. 199 quater B) a été supprimée par le 4° de l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Lire la suite…