Article R271-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R271-2-1Article R271-4
Entrée en vigueur le 14 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 - art. 2

Commentaires • 11

1. Diagnostiqueur immobilier
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 271-4 et R. 271-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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2. Diagnostiqueur immobilier
Institut National de la Propriété Industrielle · 16 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 271-4 et R. 271-3 du Code de la construction et de l'habitation et arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. […] arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ; arrêtés issus des articles R. 1334-14 à 1334-29-9 du Code de la santé relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, […]

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3. Contrôle renforcé de l'activité des diagnostiqueurs immobiliers ?Accès limité
Le Moniteur · 15 juin 2015
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Décisions • 32

1. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 2e chambre, 8 juin 2020, n° 19/00445

[…] � � I':: E , .. i i:: ; :3 � 6}f;l���; jll: […] Nota. – CEFAA atteste que: ni la personne citée au premier alinéa de l'article R. 271-3 du code de la construction et de l'habitation, […] directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n• 70-9 du 2janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l'un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 est demandé, […] L.271-4 à -6, Art. R. 271-2. du Code de la construction et de l'habitation. […] 1/ en cas de vente d'un bien immobilier au titre de la constitution du dossier technique, et visés aux 1° à r de l'article L 271- 4 du Code de la Construction et de !'

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 4 novembre 2008, n° 06/15806

[…] D E P A R I S […] Par conclusions du 3 juillet 2008 la société FONCIA GROUPE et la Compagnie nationale d'expertise et de mesurage demandent de débouter la FIDI de ses prétentions et de la condamner à leur payer à chacune un euro symbolique en réparation de leur préjudice ainsi que la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en soutenant principalement : […] — que plus généralement, l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation n'interdit pas l'existence d'un lien entre le diagnostiqueur et le propriétaire ou son mandataire, […] codifié à l'article R.271-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […]

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[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 271-3 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostiqueur a remis au VENDEUR l'attestation sur l'honneur certifiant qu'il répond aux conditions de compétence, de garantie et d'assurance prévues à l'article L. 271 -6 du […] R. 133-1 à R. 133-7, R. 271-1 à R. 271-4) et également les articles L. 1334-2 et L. 1334-3 du Code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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