Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge.
Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.
Il s'agit d'une assemblée désignée par le juge des tutelles en vertu des dispositions de l'article 399 du Code civil. Cet article précise que « Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge. Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
Lire la suite…Désormais, en l'absence de tutelle testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, « le conseil de famille désigne un tuteur au mineur » (article 404 nouveau du code civil). Ce tuteur est choisi au sein du conseil de famille dont peuvent être membres les parents ou alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne qui manifeste un intérêt pour lui. […] (article 399 nouveau du code civil). […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 399 du Code civil, les demandeurs conserveront la charge des dépens sauf convention contraire des parties. […]
[…] MOTIFS Attendu que le syndicat des copropriétaires ne s'oppose pas au désistement d'instance et d'action de M me X, qui sera déclaré parfait et l'instance éteinte à son égard; Attendu que par application des dispositions de l'article 399 du code civil, M me X sera condamnée aux dépens relatifs à l'incident et à ceux la concernant dans le cadre de l'instance principale; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 776 du Code de procédure civile,
[…] Aux termes de l'article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. […]
.) - 3752/08 et 22723/09 Décision 17.3.2020 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Manquement des requérants à introduire une action en responsabilité civile du commettant contre les autorités détentrices des biens utilisés par les organismes débiteurs défaillants : irrecevable En fait – À diverses dates, les requérants obtinrent des jugements contraignants ordonnant à des organismes municipaux d'effectuer divers paiements en leur faveur. […] les juridictions internes ont appliqué, entre autres, les articles 120 et 399 du code civil et ont reconnu les créances dues par les organismes. […]
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