Entrée en vigueur le 3 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003
Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.
Imputation et restitution Conformément au 7 de l'article 200 quater A du CGI, le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu. Cette imputation s'effectue après celle : des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI ; des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI. […] Logements achevés Conformément au 6 de l'article 200 quater A du CGI et au II de l'article 289 du CGI, […]
Lire la suite…[…] un plan d'épargne salariale (titre III, livre III, troisième partie du code du travail), ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 V bis (rédaction au 31/12/2017). […] Réduction d'impôt 199 terdecies-0 A, I, 1° (taux), 3°, […] I, 2 (souscription en indivision), II (remise en cause) Article 200-0 A (plafonnement de la réduction d'impôt) Article 46-0 B bis (revenus pris en compte) 197, I, 5 (règles d'imputation de la réduction) En cas de souscription en indivision, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […] Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 p. 100 des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […] Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 decies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement, dans sa version alors applicable : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée dans l'un des métiers connaissant des difficultés de recrutement bénéficient, sur leur demande, […] Il s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]
[…] des aides de minimis du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l'article 200 undecies du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024) L'article 200 undecies du code général des impôts (CGI ) prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, […] le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles […]
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