Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont imposables au nom de la société coopérative de production dans les conditions suivantes :
a. Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables font l'objet d'un report de taxation jusqu'à la cession, à titre onéreux, de ces immobilisations par la société coopérative de production. Ces plus-values sont calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, ces immobilisations dans le bilan de la société transformée ;
b. Les plus-values afférentes aux autres immobilisations sont réintégrées, par cinquième, dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq ans suivant la transformation. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents à ces immobilisations sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'opération visée au premier alinéa.
L'écart de valorisation mentionné au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée ne peut donner lieu à aucune déduction au titre de l'exercice de réalisation de l'opération de transformation ou d'un exercice ultérieur.
Relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 39 bis B du CGI, à l'article 54 ter du CGI ainsi qu'au BOI-BIC-PROV-60-60. D. […] coopérative ouvrière de production (CGI, art. 210 D). […] En outre, les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, […] de celles du 2 de l'article 115 du CGI, de celles de l'article 151 octies du CGI, l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI, l'article 210 D du CGI, […]
Lire la suite…Obligations comptables particulières aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI, à l'exception de celles désignées au 5 du même article, doivent faire apparaître distinctement en comptabilité les dépenses et charges somptuaires visées au 4 de l'article 39 du CGI, […] l'article 151 octies A du CGI, l'article 151 octies B du CGI, l'article 210 A du CGI, l'article 210 […] B du CGI, l'article 210 D du CGI, l'article 248 A du CGI et l'article 248 E du CGI, sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. […] Corrélativement, sur le plan fiscal, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : 1. […] Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par (…) les articles 151 octies, 210 A, 210 B et 210 D du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : « 1. […] Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 7, 7 bis de l'article 38 et les articles 151 octies, 210 A, 210 B et 210 D du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultats un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. […] Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces droits sociaux est déterminé par rapport à la valeur que les droits sociaux remis à l'échange avaient du point de vue fiscal. (…) » ; qu'aux termes de l'article 210-0 A du même code : « I. – Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, au V de l'article 93 quater, […] 151 octies A, 210 A, 210 B et 210 D du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, […] D E C I D E :
[…] le fonds commercial constitue une immobilisation qui peut faire l'objet d'un amortissement déductible du résultat imposable, conformément au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du CGI. […] celui-ci relève, pour l'application du présent régime spécial des fusions, des dispositions du d du 3 de l'article 210 A du CGI. […] Cas particulier des titres de participation Pour l'application de l'article 210 A du CGl, […] les opérations de cessions d'immeubles soumises aux dispositions du II bis de l'article 208 C du CGI ; les opérations de transformation de sociétés commerciales en sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de l'article 210 D du CGI ; […]
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