Article 220 B du Code général des impôts, CGI.
Article 220Article 220 B bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 67 (P) JORF 30 décembre 1982, en vigueur le 1er janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06

Commentaires • 25

1. Conclusions s/ CAA Versailles, 17 septembre 2026, n° 24VE00301
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 21 septembre 2026

N° 24VE00301 SAS Burgbad France Audience du 1 er septembre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Burgbad France, qui exerce une activité de fabrication et de vente de meubles post-formes pour installations de magasins, mobiliers de bureaux, meubles contemporains, et installations de salles de bains, a déclaré un CIR au titre de l'année 2013 d'un montant de 64 807 €, à raison des dépenses de recherche exposées dans l'année, ainsi qu'un CICE pour des montants de 91 043 € au titre de l'année 2013 et de 122 108 € au titre de l'année 2014. Elle a présenté des …

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2. Conclusions s/ CE, 2 juin 2026, n° 506731
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 8 juin 2026

N° 506731 – Ministre c/ Institut Coopératif du Vin 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 22 mai 2026 Lecture du 2 juin 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Comment articuler les règles relatives au remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR) respectivement fixées aux I et II de l'article 199 ter B du Code général des impôts (CGI) ? Telle est la question inédite posée par cette affaire. En vertu du premier alinéa de ce I, le CIR doit être imputé sur l'impôt sur le revenu (IR) dû par le contribuable au titre de l'année au cours …

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°342386
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2026

Elle a réalisé des opérations de recherche scientifique et technique pour lesquelles elle a demandé à bénéficier du dispositif du crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du CGI. L'article 199 ter B du même code, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B dispose que « Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche. […] Les moyens d'erreur de droit présentés par la société sont tous relatifs à l'application que la cour a faite de la doctrine administrative invoquée par la société sur le fondement de l'article L. 80A du LPF, […]

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Décisions • 170

1. Tribunal administratif de Montreuil, 24 janvier 2013, n° 1110119Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au crédit d'impôt en litige : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 de l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 199 ter B du même code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

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2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 3 décembre 2008, 07PA01608, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au II-d, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt (…) » ; qu'aux termes de l'article 199 ter B du même code : « I. […] L'excédent est imputé sur l'impôt sur le revenu des trois années suivantes et, s'il y a lieu, restitué à l'expiration de cette période (…) » ; qu'aux termes de l'article 220 B du même code : « Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B » ; et qu'aux termes des articles 49 septies G et M de l'annexe III au code général des impôts, […]

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 15 septembre 2016, n° 1402077

[…] 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code, constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; que les irrégularités susceptibles d'avoir entaché la procédure d'instruction de cette réclamation sont sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la décision de refus de rembourser le crédit d'impôt recherche sollicité ; que, […]

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Document parlementaire • 0

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