Souscription d'une déclaration spéciale L'article 49 septies VE de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B bis du CGI, de l'article 220 B bis du CGI et de l'article 244 quater B bis du CGI, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration. […] Conformément au dernier alinéa du I de l'article 49 septies VE de l'annexe III au CGI, l'associé d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI ou à l'article 238 bis L du CGI, ou d'un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI, […]

Ces dispositions sont également applicables aux contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 B bis du CGI. […] L'excédent est en principe restitué à l'entreprise à l'issue de cette période. […] Imputation sur l'impôt dû En application de l'article 199 ter B bis du CGI et de l'article 220 B bis du CGI, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche collaborative ont été facturées par l'ORDC. […]