Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 47 (V) JORF 13 février 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
[…] art. 242 ter, 1) doit être souscrite par toute personne ou organisme effectuant un paiement portant sur les revenus de capitaux mobiliers visés de l'article 108 du CGI à l'article 125-0 A du CGI et au III bis de l'article 125 A du CGI, […] l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI, l'article 210 D du CGI, l'article 248 A du CGI et l'article 248 E du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces […] L'état de détermination du résultat exonéré pour les bassins à redynamiser (CGI, art. 44 duodecies et CGI, ann. […]
Lire la suite…Obligations spécifiques en cas de report d'imposition des plus-values Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de transformation ou de transmission à titre gratuit d'entreprise et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, du 2 de l'article 115 du CGI, du II bis de l'article 208 C du CGI, […] l'article 210 A du CGI, l'article 210 […] B du CGI, l'article 210 D du CGI, l'article 248 A du CGI et l'article 248 E du CGI, sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. – Les modalités de rattachement à l'exercice des plus-values ou moins-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation sont définies à l'art. 248 A. 2. […]
[…] Considérant que M. A soutient que la méthode de calcul de son chiffre d'affaires tant pour 2007 que pour 2008 est nécessairement viciée dès lors que ce chiffre d'affaires est supérieur à celui sur la base duquel les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été calculés ; qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, […] y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. — Les modalités de rattachement à l'exercice des plus-values ou moins-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation sont définies à l'art. 248 A. / 2. […]
[…] Considérant, premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. – Les modalités de rattachement à l'exercice des plus-values ou moins-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation sont définies à l'article 248 A. 2. […]
Cas particulier des titres de participation Pour l'application de l'article 210 A du CGl, les titres de participation définis au a quinquies du I de l'article 219 du CGI (I § 1 à 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10) et les titres de capital-risque visés au a ter du I de l'article 219 du CGI constituent des éléments d'actif immobilisé non amortissables. Pour l'application du c du 3 de l'article 210 A du CGl, en cas de cession ultérieure par la société absorbante, […] 7 à 7 ter de l'article 38 du CGI, de l'article 151 octies B du CGI, de l'article 248 A du CGI, de l'article 248 E du CGI, et les opérations d'attribution de titres mentionnées au 2 de l'article 115 du CGI ; les opérations de fusion, […]
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