Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Dissentiment des parents 130 Les actes énumérés à l'article 154 du code civil (C. civ.) et à l'article 155 du C. civ., modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, […] des actes notariés énumérés au premier alinéa de l'article 60 de l'annexe IV au CGI et des décisions de justice exonérées de droits d'enregistrement, les actes qui sont exemptés tant de la formalité que de l'impôt peuvent cependant être enregistrés sur la réquisition expresse et écrite des redevables. […] Remarque : En vertu de l'article 248 de l'annexe III au CGI, la dispense de la formalité de l'enregistrement prévue à l'article 245 de l'annexe III au CGI n'est pas, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 248 de l'annexe II au code général des impôts : "Dans le cas de cession de droits sociaux, la base d'imposition (à la taxe sur la valeur ajoutée) est constituée par la différence entre : – D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur vénale réelle des droits sociaux cédés, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. – Les modalités de rattachement à l'exercice des plus-values ou moins-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation sont définies à l'art. 248 A. 2. […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du 2.b de l'article 266 du code général des impôts, précisées par celles de l'article 248 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions du dernier alinéa du 2 b), qu'en ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise, […]