Entrée en vigueur le 30 avril 1950
La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI, art.1020 et suivants). 1. Actes bénéficiant d'une exemption a. […] III, art. 248). 160 Par ailleurs, les décisions judiciaires exonérées de droits d'enregistrement et en particulier celles qui sont rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide judiciaire lorsqu'elles ne portent pas mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, sont corrélativement dispensées de la formalité (CGI, art. 1090 A). Il en va de même pour les actes notariés visés à l'article 60 de l'annexe IV au CGI (cf. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 248 de l'annexe II au code général des impôts : "Dans le cas de cession de droits sociaux, la base d'imposition (à la taxe sur la valeur ajoutée) est constituée par la différence entre : – D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur vénale réelle des droits sociaux cédés, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. – Les modalités de rattachement à l'exercice des plus-values ou moins-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation sont définies à l'art. 248 A. 2. […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du 2.b de l'article 266 du code général des impôts, précisées par celles de l'article 248 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions du dernier alinéa du 2 b), qu'en ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise, […]