Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 AD, Art. L80-0 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art. L115-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 154
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L10 BA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 258, Art. 259 C, Art. 283, Art. 289 A, Art. 286 ter A, Art. 293 A, Art. 298 sexdecies I, Art. 1695, Art. 1788 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique , Art. L80 P
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 289 A bis
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.
VI. - Le 2° du D et les E et F du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de laisser le temps aux opérateurs de procéder aux formalités rendues nécessaires par les dispositions issues de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, une (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Le régime de la représentation fiscale ponctuelle prévu au III de l'article 289 A du CGI a été abrogé par le E du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […]
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