Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 8 () JORF 19 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
II. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens.
Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition en France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat (1).
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.
Acquisitions intracommunautaires de biens Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur. […] une lecture combinée des a et c du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI aboutit à désigner la personne qui réalise la VAD-BI, c'est-à-dire l'acheteur-revendeur, comme redevable de la TVA à l'importation. Il est à noter qu'en pareille circonstance, la VAD-BI subséquente à l'opération d'importation est localisée en France aux fins de la TVA par application du 2° du V de l'article 258 du CGI. […]
Lire la suite…Les règles de territorialité sont régies par les articles suivants du code général des impôts (CGI) : l'article 256-0 du CGI, qui définit le territoire des États membres de l'Union européenne autres que la France ; l'article 258 du CGI et l'article 258 A du CGI, qui déterminent le lieu des livraisons de biens meubles corporels ; l'article 258 C du CGI et l'article 258 D du CGI, qui déterminent le lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels ; l'article 259-0 du CGI à l'article 259 D du CGI, qui déterminent le lieu des prestations de services ; l'article 291 du CGI, qui
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 258 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : « I. […] D É C I D E :
[…] Elle fait valoir que la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est fondée sur les dispositions de l'article 258 C II alinéa 1 du code général des impôts ; que la définition que l'acquisition intracommunautaire donnée par l'article 256 bis I 3° du même code n'est pas conforme au droit communautaire ; que c'est à bon droit qu'elle a liquidé et déclaré la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux acquisitions intracommunautaires qu'elle a réalisées ; qu'en vertu de l'article 271 du code général des impôts, […] C. […]
[…] valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion (…) effectuées à titre onéreux par un assujetti (…) ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en œuvre des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (…) » ; […] qu'aux termes du I de l'article 258 C […]
[…] afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 258 C du CGI. […] de l'article 259 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). […] À cet effet, le second alinéa du 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées à l'article L. 311-20 du code de l'énergie (C. énergie), à l'article L. 311-22 du C. énergie, à l'article L. 445-3 du C. énergie, à l'article L. 445-15 du C. énergie, […]
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