Preavis d'un CDI
Décisions
[…] Elle assure n'avoir aucunement manqué à ses obligations, dès lors qu'à la suite de ses recherches actives, il a retrouvé, le 1 er juillet 2005n soit un mois après la fin de son préavis un CDI avec la société CERNAA, elle-même prenant en charge la formation d'ajustage montage mécanique. Sa rémunération est désormais supérieure et ses trajets ont diminué de 9 kms. […] En l'espèce, la réintégration est impossible, puisque Monsieur X a retrouvé un travail mieux rémunéré un mois après la fin de son préavis.
[…] S'il remplit par ailleurs les conditions prévues aux 1° à 3° du même II, son contrat à durée déterminée (CDD) a été transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date de publication de cette loi, soit le 27 juillet 2005…. ,,c) Dès lors, […] Considérant que M me A… étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée et son licenciement ne rentrant dans aucun des cas mentionnés à l'article 40 du décret du 15 février 1988, elle ne pouvait être licenciée sans que soit respecté le préavis prévu à cet article ; qu'il suit de là que, faute d'avoir été précédé d'un tel préavis, […]
[…] Un document, dactylographié sauf pour les mentions 'Lu et approuvé', de la même date, ayant pour objet : « désengagement de période de préavis (CDI Z X) » confirme que M me X est démissionnaire au 03 janvier à 12h30 et que sa période de préavis à partir du 03 janvier ne lui sera pas payée. Les signataires du document sont M me X, d'une part et, pour la Société, d'autre part, M. Y (gérant).
[…] — indemnité de préavis : 3.154,74 € […] — indemnité de requalification de CDD en CDI': 1.592,54 €
[…] — débouté M. [O] de ses demandes de requalification de CDD en CDI, de préavis et des congés payés afférents, de dire la rupture abusive du contrat de travail et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
[…] Le 31 janvier 2017, M me A a déposé une demande d'indemnisation préalable au titre du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la rupture de son CDI sans préavis. […]
[…] Dans l'hypothèse où l'offre serait retenue, il conviendra que le Tribunal ordonne dans son jugement le licenciement des 8 salariés ( 7 CDI et 1 CDD – pour mémoire 1 CDI est en préavis de démission avec un départ effectif le 30 octobre prochain ) dont les postes ne sont pas repris, à savoir :
[…] 'Le contrat est donc nul et je considère être engagée en CDI. Je prends acte de la rupture de contrat pour faute de l'employeur. Par conséquent, je vous laisse un délai de huit jours pour me régler toutes les heures que j'ai effectuées, ainsi que les deux mois de préavis obligatoire pour la rupture d'un CDI et les congés payés. Vous trouverez ci-joint ma fiche d'horaire'.
[…] * 4 975,22 € indemnité de requalification de CDD en CDI, * 4 975 € préavis,
[…] — 3.352,10 € à titre d'indemnité de préavis (deux mois de salaire), […] — indemnité de procédure et de requalification des CDD en CDI 924,17 €
pendant 7 jours
Commentaires
S'il s'agit d'un CDI, il ne dure que le temps de la réalisation d'une mission précise et il trouve son terme à l'issue de celle-ci. Comme dans le cas de tous les contrats à durée indéterminée, le CDI de chantier nécessite une procédure de licenciement, un motif légitime et éventuellement un préavis. […]
Lire la suite…Actualite - Mis à jour le 05/07/2024 Réduction du préavis d'un CDI en cas de démission : comment faire ? Vous venez de trouver un nouvel emploi mais votre nouvel employeur refuse d'attendre l'intégralité de la durée de votre préavis pour vous... Actualite - Mis à jour le 04/07/2024 Le registre unique du personnel : une obligation pour l'employeur Le registre unique du personnel est un document que tout employeur doit tenir pour assurer les statistiques des salariés de son établissement.... […] Actualite - Mis à jour le 24/06/2024 Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : les points à vérifier La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture... […]
Lire la suite…, préavis démission, démission cdi, chômage après démission, lettre de démission simple, lettre démission, […]
Lire la suite…Lorsque vous êtes lié à votre employeur par un contrat à durée indéterminée (CDI) et que vous souhaitez y mettre un terme, 2 façons de rompre ce contrat s'offrent à vous : la démission du CDI, de votre seule initiative, ou la rupture conventionnelle, […] En principe, elle nécessite la réalisation d'un préavis de démission en CDI. […] le contrat de travail ; l'usage de la profession ; le droit local. […] Durée du préavis pour une démission de CDI : les cas particuliers La durée du préavis d'un CDI en cas de démission pendant la période d'essai Si le salarié souhaite rompre son CDI pendant la période d'essai, il doit non pas respecter un délai de préavis, mais un délai de prévenance. […]
Lire la suite…(req. 366309) Licenciement sans préavis d'un CDI « Jourdain » (qui s'ignorait) Même si l'arrivée, en droit des fonctions publiques, du contrat à durée indéterminée (CDI) a déjà plus de huit années de pratique et de contentieux (suite à son introduction par l'art. 15 de la Loi du 26 juillet 2005), […] En conséquence, et puisque ce licenciement d'un agent en CDI de droit public ne pouvait se faire qu'après un préavis (sauf hypothèses – notamment – de licenciements pour faute ou inaptitude), la décision du 28 mars 2011 est-elle entachée d'illégalité.
Lire la suite…(req. 366309) Licenciement sans préavis d'un CDI « Jourdain » (qui s'ignorait) Même si l'arrivée, en droit des fonctions publiques, du contrat à durée indéterminée (CDI) a déjà plus de huit années de pratique et de contentieux (suite à son introduction par l'art. 15 de la Loi du 26 juillet 2005), […] En conséquence, et puisque ce licenciement d'un agent en CDI de droit public ne pouvait se faire qu'après un préavis (sauf hypothèses – notamment – de licenciements pour faute ou inaptitude), la décision du 28 mars 2011 est-elle entachée d'illégalité.
Lire la suite…Quelle est la durée de préavis pour une démission d'un CDI ? En principe, un salarié ne peut démissionner sans prévoir une période de préavis d'un ou plusieurs mois. Toutefois, la démission sans préavis d'un CDI est possible, tout comme son report ou sa suspension, sous certaines conditions. […]
Lire la suite…Après cette durée, le CDD sera requalifié en CDI. […] Des dérogations sont néanmoins admises Il existe plusieurs dérogations à cette règle dite des « 3/33 ». […] La possibilité d'un préavis étendu à tous les CDD Jusqu'à la réforme, si un CDD de plus de 6 mois le prévoyait, il était possible de résilier le contrat de travail moyennant un préavis de 2 semaines. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de rupture du CDI et sauf le cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit : Ancienneté dans l'établissement Démission et départ en retraite Licenciement et mise à la retraite Quelle que soit l'ancienneté
Article 7 Accord du 11 avril 2019 relatif au contrat de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération
des clauses générales. La procédure de licenciement pourra être initiée pour faire coïncider la fin du CDI de chantier ou d'opération avec le terme du préavis. À la fin du chantier ou de l'opération, l'entreprise devra vérifier qu'il n'y a pas de poste disponible dans l'entreprise compatible avec les compétences de l'intéressé et lui proposer un autre poste le cas échéant.
Article L1237-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 9.1.1 Avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022 relatif à la révision de la convention collective
En cas de rupture du CDI et sauf le cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit : Ancienneté dans l'établissement Démission et départ en retraite Licenciement et mise à la retraite Quelle que soit l'ancienneté
Article L5213-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 3 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Article 2.2.2 de l'Arrêté du 29 janvier 2026 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)
[…] Ce contrat de travail peut être conclu par toute personne salariée d'une entreprise appartenant au Groupe Agence française de développement (entreprise d'origine) au moment de la conclusion du CDI de mobilité
Article L1243-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
[…] Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : […]
Article L2512-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics
Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. […]
Article L134-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. […]
- Durée du préavis
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Droit à un préavis
- Rupture anticipée d'un CDD
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Non-respect du délai de préavis
- Préavis non effectué
- Non-respect du préavis
- Droit à un préavis en cas de licenciement
- Indemnité de préavis
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Délai de prévenance
- Contrat de travail à durée déterminée
- Calcul de l'indemnité de préavis
- Démission d'un CDD
- Droit à une indemnité compensatrice de préavis
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Recours abusif aux CDD
- Délai de carence d'un CDD
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée