[…] qu'il résulte toutefois de l'instruction que le requérant a régulièrement formulé le 25 octobre 1968 une option globale pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et demandé l'attribution d'un indicatif de marque qui lui a été notifié le 31 octobre 1968 ; qu'il a, en outre, délivré à ses fournisseurs les attestations prévues à l'article 290 bis du code général des impôts alors en vigueur ; que M. X… n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter 2 bis du code général des impôts : « Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celle des charges imposées à l'entreprise. […] et qu'aux termes de l'article 1784 du même code : ". lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas applicables ; l'inobservation de l'une quelconque des formalités prescrites par les articles 286, 290 bis et 302 sexies ainsi que la délivrance des pièces prévues à l'article 290 bis qui comporteraient des énonciations erronées, pourront faire l'objet d'une amende fiscale de 50 F. » ;