Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 octies B, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux (n° 15BX01341, 13/11/2017) juge qu'une entreprise ayant déclaré ses résultats hors délai fixés, conformément aux articles 53 A et 175 du Code général des impôts (CGI) ne peut prétendre au bénéfice du régime de faveur des ZFU prévu à l'article 44 octies A du CGI. […] Par ailleurs, la circonstance invoquée par l'entreprise, que deux omissions successives de déclaration de chiffre d'affaires ne pouvaient lui être reprochées, est inopérante dès lors que la tolérance prévue par l'article 302 nonies du CGI en matière de déclarations de chiffre d'affaires ne peut bénéficier qu'aux contribuables qui ont par ailleurs respecté leurs obligations déclaratives en matière de résultats.
Lire la suite…Les allégements d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive (CGI art. 302 nonies alors applicable). […] À la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité professionnelle d'un contribuable, […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : « Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, […] 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. » ; […] que la tardivité non contestée de la déclaration de résultat de l'année 2004 suffit à écarter la société du bénéfice du régime fiscal de faveur, […]
[…] — la suppression de l'abattement de 100 000 euros a été fondée sur les dispositions de l'article 302 nonies du code général des impôts ; l'administration a prétendu que les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires auraient été déposées en 2006 avec un retard de plusieurs semaines ; or, il y a eu dépôt spontané des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires et paiement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée sans mise en demeure de l'administration ;
[…] soit 16 655,68 euros ; en vertu du 2 bis de l'article 38.1 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens et l'achèvement des prestations de service ; rien ne permet de rattacher à l'exercice 2014 la facture de 180 000 euros TTC non datée ; […] ce qui est imputable au centre de gestion agréé et il s'agissait de la première omission au titre de l'exercice 2013, ce qui fait obstacle à ce que l'administration fiscale puisse lui opposer les dispositions de l'article 302 nonies du code général des impôts ;
Bénéfice susceptible d'être exonéré Le I de l'article 44 septdecies du CGI prévoit : une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 50-0 du CGI et à l'article 53 A du CGI ; un abattement de 75 %, de 50 %, […] l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quindecies A du CGI ou par l'article 44 sexdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les ZDP, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. […] En application de l'article 302 nonies du CGI, […]
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