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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 févr. 2024, C-694/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-694/22 |
| Affaire C-694/22: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 février 2024 – Commission européenne / République de Malte (Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national) | |
| Date de dépôt : | 10 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0694 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/2396 |
8.4.2024 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 février 2024 — Commission européenne / République de Malte
(Affaire C-694/22) (1)
(Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)
(C/2024/2396)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Björkland, K. Mifsud-Bonnici et R. Valletta Mallia, agents)
Partie défenderesse: République de Malte (représentant: A. Buhagiar, agent)
Dispositif
|
1) |
La République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 TFUE en appliquant une redevance annuelle de circulation plus élevée aux véhicules à moteur immatriculés dans d’autres États membres avant le 1er janvier 2009 et introduits à Malte à compter de cette date que celle appliquée aux véhicules similaires immatriculés à Malte avant ladite date. |
|
2) |
La République de Malte supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 15, du 16.01.2023
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2396/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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