Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575 et 575 E le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
pendant 7 jours
Vincent DAUMAS, rapporteur public L'article 302 B du code général des impôts prévoit que les alcools et boissons alcooliques sont soumis à des droits indirects, dits aussi droits d'accises. L'article 302 D dispose que l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation, cette mise à la consommation intervenant, notamment, […]
Lire la suite…Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ........................................................................................ […] II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article 302 B, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions communiquées le 31 mars 2023, la société Somaf SAS, la société Somaf SAS venant aux droits de la société Sodimar a sollicité, au visa des articles 1613 bis 302 B et C du code général des impôts, L26 du livre des procédures fiscales et 700 du code de procédure civile,
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par M e Foussard, pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 302-B, 302-D, 302-G, 1791, 1798 bis, 1799, 1800, 1804-B du code général des impôts, des articles 286-H, 286-J de l'annexe II du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Aux termes de l'article 302 B du Code général des impôts, sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapître, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, les droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis.
S'agissant du droit spécifique sur les eaux et les boissons non alcoolisées, la circulaire rappelle que les bières sont soumises à un droit spécifique relevant aussi de l'article 520 A du CGI. Ce droit est expressément visé à l'article 302 B du CGI qui désigne les droits indirects qui doivent être qualifiés d'accises. […] prévues aux articles 302 B à 302 V bis du CGI, […] 5 % vol.) et sont reprises dans la nomenclature sous le code NC 2203 ou 2206 ; au droit spécifique sur les eaux et boissons non alcoolisées au taux prévu au b du I de l'article 520 A du CGI si elles ont un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol. […] Crim., 9 mars 2016, […]
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