Article 730 ter du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).
(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5e alinéa.
2. Rallongement du délai de rectification de la valeur vénale en matière de mutations à titre gratuitAccès limité
Soufiane Jemmar · LegaVox · 8 octobre 2011
3. Rallongement du délai de rectification de la valeur vénale en matière de mutations à titre gratuitAccès limité
Soufiane Jemmar · LegaVox · 8 octobre 2011
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Dans l'hypothèse où l'application du régime de droit commun des cessions de parts prévu à l'article 726 du CGI est de nature à donner ouverture à des droits inférieurs au droit fixe mentionné à l'article 730 bis du CGI, ce sont les droits de mutation à titre onéreux déterminés selon le régime de droit commun qui doivent être perçus. B. […] Cas particulier L'article 730 ter du CGI prévoit que les cessions de parts de GFA, de GFR et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,5 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, […]
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