Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 85
Partages d'immeubles en copropriété En application de l'article 749 A du CGI, les partages d'immeubles bâtis, de groupes d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] taxables par ailleurs aux droits de mutations à titre onéreux, ne fait pas obstacle à l'application de l'article susvisé. 3. […] Transformation d'une société ou d'un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI en association d'avocats Aux termes de l'article 749 B du CGI, […]
Lire la suite…L'article 1845 bis du code general des impots permet au president du tribunal de grande instance de decider s'il y a lieu, a defaut de payement, d'appliquer la contrainte au redevable, nonobstant toutes reclamations contentieuses ou gracieuses, et aux conditions fixees par les articles 749 a 762 du code de procedure penale. […]
[…] Cette absence de distinction n'apparaît pas non plus poser de difficulté au regard de l'article 749 A du code général des impôts, lequel dispose uniquement que “Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n°65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.”
Si le projet recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité requise, l'article 25-1 impose de procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24. Comment préparer et réaliser une scission de copropriété ? La scission doit être préparée avant son inscription à l'ordre du jour. […] L'article 749 A du CGI prévoit une exonération pour certains partages d'immeubles et redistributions de parties communes. […]
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