Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
Des conditions d'âge, de liens de parenté ou encore de montant sont notamment prévues par l'article 790 G du code général des impôts. De même, des cumuls entre abattements et exonérations sont parfois possibles et il convient d'accorder une attention particulière à la lettre des articles 779, 790 B et 790 D du CGI par exemple. […] L'ensemble de ces régimes mais également les régimes d'exception tels que les dons familiaux d'espèces sous condition de remploi ( article 71 de la loi de finances pour 2025 ; article 790 A bis du CGI) ou les présents d'usage sont à retrouver dans l'article de notre associé Caroline BENHAMOU pour Club Patrimoine. Y sont abordées les modifications législatives et les obligations déclaratives permettant de sécuriser ces opérations.
Lire la suite…Actualité liée : 19/03/2024 : ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22) I. Abattements communs aux donations et aux successions Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). […] D. Donations consenties par les arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants L'article 790 D du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. […]
Lire la suite…[…] D I R E C T I O NRÉGIONALE DESF I N A N C E SPUBLIQUES D'ILEDE FRANCE […] L'article 784 du code général des impôts prévoit que les parties sont tenues de faire connaître,dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration desuccession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une formequelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, […] 790 B, 790 D, 790 E et790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieuresvisées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
[…] M. [S]-[Y] ([D]) [T] […] l'article 784 dernier alinéa du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 17 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit expressément que : 'pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 D et 790 F, il est tenu compte des abattements et des réductions effectuées sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenti par la même personne',
Cumul de l'exonération avec les abattements de droit commun L'exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 du CGI, à l'article 790 B du CGI et à l'article 790 D du CGI. […]
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