Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
pendant 7 jours
Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct de celui, également fixé à 100 000 € prévu à l'article 790 I du CGI (pour plus de précisions sur le dispositif prévu à l'article 790 I du CGI, il convient de se reporter au II-B § 560 et suivants). […] des abattements prévus à l'article 779 du CGI, à l'article 790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à l'article 790 E du CGI et à l'article 790 F du CGI. […] Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct du plafond global de 100 000 € prévu à l'article 790 H du CGI (pour plus de précisions sur le dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, il convient de se reporter au II-A § 340 et suivants). […]
Lire la suite…Actualité liée : 19/03/2024 : ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22) I. Abattements communs aux donations et aux successions Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). […] Cet abattement est cumulable, le cas échéant, […] Donations au partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité (PACS) L'article 790 F du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part du partenaire lié au donateur par un PACS. […]
Lire la suite…[…] L'article 784 du code général des impôts prévoit que les parties sont tenues de faire connaître,dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration desuccession, […] en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit demutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieuresvisées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
[…] l'article 784 dernier alinéa du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 17 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit expressément que : 'pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 D et 790 F, il est tenu compte des abattements et des réductions effectuées sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenti par la même personne',
[…] par quel acte, et au profit de quelle personne la transmission doit être organisée. 1) Donation et succession : un cadre commun, mais des effets différents Les donations entre vifs et les successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (articles 750 ter et suivants du Code général des impôts). […] Ce dispositif peut, sous conditions, se cumuler notamment avec l'exonération applicable aux dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du code général des impôts). Cette exonération, également fixée à 31.865 euros, […] un abattement spécifique de 80.724 euros s'applique entre époux ou partenaires de Pacs (articles 790 E et 790 F du Code général des impôts). […]
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