Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999
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pour recevoir la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI patrickmichaud@orange.fr La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu'elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Les impôts commentés dans la présente série sont les suivants : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), art. 964 à CGI, art. 983) ; la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (CGI, art. 990 D à CGI, art. 990 G) ; la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers qui détiennent un poste de télévision ou un dispositif assimilé (CGI, art. 1605 et suivants). […] Remarque : L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts relatif au calcul des bénéfices industriels et commerciaux et dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : « I- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ; / 2° (…) les amortissements réellement effectués par l'entreprise (…) ; / 4° (…) les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 238 quater et 990 G (…)» ; que, pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent, […]
[…] la société requérante conteste le redressement de son chiffre d'affaires imposable, en demandant que le redressement soit compensé par la déduction en charge de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, elle n'assortit pas son argumentation des précisions suffisantes en se bornant à invoquer les dispositions de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, […] 238 quater, 239 bis B et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, […] celles-ci comprenant (…) notamment : (…) 4° (…) les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 238 quater et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, […]
Pour plus d'informations, consultez les articles 990 D à 990 G du Code général des impôts, ainsi que la foire aux questions publiée par l'administration fiscale sur le site impots.gouv.fr
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