L'article 742 du code général des impôts dispose que le taux de la taxe de publicité foncière est de 0,70%. […] Les règles fiscales applicables en cas de cession du contrat et en cas de résiliation L'article 1378 bis du code général des impôts dispose que les cessions des droits du bailleur ou du preneur en matière de bail emphytéotique font l'objet du même régime fiscal que celui applicable aux transmissions de propriété à titre onéreux d'immeubles. […] En cas de cession des droits issus du bail emphytéotique, c'est le régime fiscal des mutations d'immeubles, prévu à l'article 1378 bis du code général des impôts, qui s'applique. […]

Pourtant, si l'emphytéote par substitution au propriétaire bénéficie de la possibilité d'imputer le déficit foncier afférent au fonds loué, l'article 31-0 bis du code général des impôts ne renvoyant qu'à l'article 156, I, 3° du même code (cas où le bailleur n'occupe pas le bien donné à bail emphytéotique et perçoit un canon), ne l'autorise pas directement à déduire les charges foncières visées à l'article 156, […] le preneur est soumis aux bénéfices non commerciaux et ne peut pas bénéficier du régime fiscal des monuments historiques, en ce sens Frédéric DOUET, Précis de droit fiscal de la famille, 16Ed. […] Art. 1378 bis du code général des impôts. […]