Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des établissements assurant le service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification.
Cependant, bien qu'une exonération de la taxe foncière soit rendue possible par délibération d'une commune à fiscalité propre (articles 1382 C et 1382 C bis du code général des impôts) et compte tenu des moyens déployés par une association pour monter une structure type Ehpad ou résidence senior, il paraît justifié de modifier l'article 1382 du code général des impôts pour exonérer de taxe foncière les Ehpad et résidences seniors dont les propriétaires sont des associations et dont les chambres ou appartements sont considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU.
Lire la suite…Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé (article 1382 C bis du code général des impôts), […]
Lire la suite…[…] M me C X […] Vu, enregistré le 29 juin 2010, le mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais et concluant au rejet de la requête ; il soutient que les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée ; […] limitativement énumérés aux articles 1982 à 1382 C du code général des impôts sont exclus du champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; […]
[…] M me C X […] Vu, enregistré le 30 juin 2010, le mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais et concluant au rejet de la requête ; il soutient que les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée ; […] limitativement énumérés aux articles 1982 à 1382 C du code général des impôts sont exclus du champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; […]
[…] C […] La SARL CHAMPAGNE X soutient que l'administration ne pouvait, sans méconnaître la position qu'elle avait prise au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales dans sa réponse au contribuable en date du 8 septembre 2005, requalifier l'établissement en établissement industriel, qu'elle n'exerce pas une activité industrielle, […] de l'éclairage de la cuverie, du drainage et du puisage réalisés en 2003 et de l'installation d'une nouvelle chaîne de dégorgement, d'une nouvelle chaîne d'embouteillage et de divers aménagements dans la cuverie réalisés en 2004, au titre de l'article 1382 du code général des impôts ; […] Sur l'application de l'article 1382 C du code général des impôts :
Cependant, bien qu'une exonération de la taxe foncière soit rendue possible par délibération d'une commune à fiscalité propre (articles 1382 C et 1382 C bis du code général des impôts) et compte tenu des moyens déployés par une association pour monter une structure type Ehpad ou résidence senior, il paraît justifié de modifier l'article 1382 du code général des impôts pour exonérer de taxe foncière les Ehpad et résidences seniors dont les propriétaires sont des associations et dont les chambres ou appartements sont considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU.
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