Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° du IV de l'article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.
Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
Cet article propose un tour d'horizon détaillé de ces leviers d'optimisation fiscale, organisé par grands axes (revenus, […] fiscalité locale, etc.), avec les références juridiques précises (Code général des impôts – CGI, Bulletin officiel des finances publiques – BOFiP, […] ou à un ex-conjoint, sous réserve que ces pensions répondent aux conditions légales. […] D'après le Code général des impôts (articles 1390 et 1391 notamment) : Les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale, […] pour une part, elle avoisine 12 000 € de RFR (montant exact revalorisé chaque année). […] Prévu à l'article 1391 D du CGI, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1391 D du code général des impôts (CGI), un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être accordé à certains propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses engagées pour la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). […] plus particulièrement en cas de paiements partiels, sont identiques à celles prévues pour le dispositif de dégrèvement de TFPB prévu à l'article 1391 C du CGI. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 12 mai 2010, présenté par le directeur des services fiscaux du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que c'est à bon droit que l'administration, se fondant sur les dispositions des articles 1391 C et 1391 D du code général des impôts, sur une instruction 6 C-5-06, sur une instruction 5 B-30-05 et sur l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts, a exclu les dépenses d'équipement courant ou standard ;
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 7 juin 2010, présenté par le directeur des services fiscaux du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que c'est à bon droit que l'administration, se fondant sur les dispositions des articles 1391 C et 1391 D du code général des impôts, sur une instruction 6 C-5-06, sur une instruction 5 B-30-05 et sur l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts, a exclu les dépenses d'équipement courant ou standard ;
Articulation des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI avec les exonérations en faveur des logements sociaux Dans l'hypothèse où un logement bénéficie de l'une des exonérations prévues à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 C du CGI et à l'article 1384 D du CGI, […] selon le cas, à l'article 1390 du CGI, à l'article 1391 du CGI ou à l'article 1391 B bis du CGI, […] de l'article 1391 D du CGI ou de l'article 1391 E du CGI, le dégrèvement correspondant s'applique sur la cotisation restant à la charge du redevable. […]
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