Article 1594 H bis du Code général des impôts

Article 1594 H bis du Code général des impôts, CGI.

Article 1594 H-0 bis

Article 1594 I

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006

Les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par :	Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006

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1. Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er juin 2019Accès limité

EFL Actualités · 7 juin 2019

2. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM

BOFiP · 5 avril 2017

A cet égard, il est admis que n'a pas le caractère de droit d'enregistrement et n'est donc pas exigible : - le taux réduit prévu par le A de l'article 1594 F quinquies du CGI quand la mutation donne lieu au paiement de la TVA sur le prix total ; - le droit fixe lorsqu'il est souscrit un engagement de construire tel que prévu au A de l'article 1594-0 G du CGI. […] Champ d'application de l'exonération Entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 1594 H du CGI, […] art. 1594 H-0 bis). VII. […] L'article 1594 H bis du CGI et l'article 1584 ter du CGI prévoient une exonération facultative du droit départemental de vente d'immeubles et de taxe communale additionnelle, […]

3. ENR - Mutations à titre de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux à caractère social - Mesures en faveur des…

BOFIP

[…] il est admis que n'a pas le caractère de droit d'enregistrement et n'est donc pas exigible : - le taux réduit prévu par le A de l'article 1594 F quinquies du CGI quand la mutation donne lieu au paiement de la TVA sur le prix total. - le droit fixe lorsqu' est souscrit un engagement de construire tel que prévu au A de l'article 1594-O-G du CGI. […] Champ d'application de l'exonération 240 Entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 1594 H du CGI, […] art 1594 H-O bis). […] correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division. 370 Les articles 1594 H bis et 1584 ter du CGI prévoient une exonération facultative du droit départemental de vente d'immeubles et de taxe communale additionnelle, […]

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