Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
A cet égard, il est admis que n'a pas le caractère de droit d'enregistrement et n'est donc pas exigible : - le taux réduit prévu par le A de l'article 1594 F quinquies du CGI quand la mutation donne lieu au paiement de la TVA sur le prix total ; - le droit fixe lorsqu'il est souscrit un engagement de construire tel que prévu au A de l'article 1594-0 G du CGI. […] Champ d'application de l'exonération Entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 1594 H du CGI, […] art. 1594 H-0 bis). VII. […] L'article 1594 H bis du CGI et l'article 1584 ter du CGI prévoient une exonération facultative du droit départemental de vente d'immeubles et de taxe communale additionnelle, […]
Lire la suite…[…] CGI. - art. 207 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 284 (M) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 ter (V) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 H bis (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 31 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1407 bis (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1408 (V) Article 48 I. - 1. […] L442-5 (V) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
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