Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 81 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1989
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues exécutoires.
Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 19 octobre 2007, la SNC Compagnie Foncière Alpha demande à la cour, sur le fondement des articles 635, 647, 650.1, 657, […] 1115, 1594 D, 1595, 1599 sexies, 1599 quaterdecies et 1840 G du code général des impôts, des articles L.57, R.57-1, L.256, […]
[…] — un droit proportionnel prévu aux articles 683 et 1594 D du Code Général des Impôts perçu au profit du département au taux de 15,40 %, soit 362 294 F — une taxe additionnelle prévue aux articles 1584 et 1595 bis perçue au profit de la commune au taux de 1,20 %, soit 28 231 francs — une taxe additionnelle régionale au taux de 1,60 % prévue aux articles 1599 sexies, 1599 septies et 1599 quaterdecies du Code Général des Impôts, soit 37 641 F — un prélèvement perçu au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental fixé à 2,50 % du montant de ce dernier, soit 9057 Francs Le total des droits exigibles 437 223 F
[…] — Droit départemental (article 710 du cgi) — Taxe locale additionnelle (article 1584 et […] — Taxe régionale (article 1599 sexies, 1599 septies et 1599 quaterdecies du cgi); Que l'avis de mise en recouvrement contesté mentionne le suivant : — Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement,
Le 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022 : la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1628-0 bis du code général des impôts (CGI) ; […] la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI. […] Par ailleurs, […] à compter du 1 er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du CGI et à l'article 1599 quaterdecies du CGI. […]
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