Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 75 (V) JORF 19 JANVIER 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
(1) Voir Annexe IV, art. 164 FA.
pendant 7 jours
[…] encore Un Américain de France qui répare ses FBAR est généralement aussi un résident fiscal français détenteur de comptes américains, et l'obligation miroir est française : l'article 1649 A du CGI impose aux résidents de déclarer leurs comptes étrangers avec la déclaration annuelle, sous peine d'une amende par compte non déclaré (CGI, […] IV) et de la présomption que les transferts non déclarés constituent des revenus imposables. […] L'architecture des pénalités récompense les organisés et les diligents : une pénalité plafonnée par rapport pour les non-intentionnels depuis Bittner, un chemin de réparation à pénalité nulle par les delinquent procedures ou la voie streamlined et, symétriquement, […]
Lire la suite…Un résident de France détenant des comptes à l'étranger, ce qui pour un Américain de France inclut typiquement ses comptes-titres et plans de retraite américains, doit les déclarer avec sa déclaration annuelle en application de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI, art. 1649 A, version en vigueur depuis le 7 mai 2022). […] L'instruction pratique que nous laissons à chaque client est la même : ne pas déposer en silence, ne pas déposer la moitié d'une histoire, et ne pas déposer le paquet américain sans vérifier le miroir français de l'article 1649 A. […]
Lire la suite…[…] 1. A l'occasion d'un contrôle, il est apparu que M. D C et M me B A, épouse C, détenaient plusieurs comptes bancaires en Belgique, sans que ces comptes aient fait l'objet de déclarations. En conséquence, M. et M me C se sont vu infliger des amendes sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, mises en recouvrement le 30 juillet 2021. M. et M me C ont présenté des réclamations le 24 août 2021, rejetées le 26 août 2021. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces amendes.
[…] il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, le service de la douane de Saint-Julien en Genevois a communiqué spontanément au service des impôts le procès-verbal établi à l'encontre de M me Y A, […] que ceux-ci n'ont jamais fait état d'une quelconque discordance entre les mentions de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable ; qu'en se référant à l'infraction constatée en contrariété avec les dispositions des articles 1649 A et 1649 quater du code général des impôts et aux dispositions de l'article 1759 du même code, l'administration a suffisamment motivé l'application de la pénalité de 40 % ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1649 A ; Vu la loi n° 73-5 du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; […] et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'en application de l'article 1649 du Code Général des Impôts, […]
Aucun crédit pour la vertu de l'autre côté Vingt ans de formulaires 3520 parfaits ne servent à rien à un administrateur qui n'a jamais déposé au titre de l'article 1649 AB ; des déclarations françaises exemplaires ne pèsent rien devant l'IRS. […] et la conviction du contribuable qu'être manifestement honnête quelque part devrait compter partout, moralement raisonnable, n'a aucune existence juridique. […] Les échecs prévisibles suivent : le conseiller français qui qualifie l'assurance-vie de bon placement, le préparateur américain qui n'a jamais entendu parler de l'article 1649 A, le beau plan successoral français qui explose sur des bénéficiaires américains. […]
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