Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Selon l'article 1649 undecies du code général des impôts (CGI) et l'article 1724 du CGI , les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. […]
Lire la suite…Cette déclaration annuelle doit être déposée aux dates prévues par l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les redevables dont l'exercice coïncide avec l'année civile et par l'article 242 septies A de l'annexe II au CGI pour les autres redevables. […] Règles particulières applicables aux redevables clôturant leur exercice en cours d'année a. […] L'arrondissement des bases d'imposition et des sommes dues est opéré à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 (CGI, art. 1649 undecies et CGI, art. 1724). […]
Lire la suite…[…] La base nette taxable s'élève donc à 50000 – 6 900 = 43 100€. L'arrondissement des bases et cotisations est effectué à l'euro le plus proche. Les bases inférieures à 0,50 € sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,50€ sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du code général des impôts).
[…] juridiquement, l'administration ne pouvait réclamer un tel montant dès lors que celui-ci doit être arrondi au montant de l'euro inférieur, soit 0, par application des dispositions des articles 1649 undecies et 1724 du code général des impôts ; qu'en outre, elle ne pouvait procéder au recouvrement d'un tel montant, par application des dispositions de l'article 1724 A du code général des impôts ;
[…] Que l'article L.642-19 du Code de Commerce prévoit que le Juge- Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l'entreprise, c'est à dire de ceux autres qu'immobiliers. […] La base nette taxable s'élève donc à 50 000 – 6 900 = 43 100 €. L'arrondissement des bases et cotisations est effectué à l'euro le plus proche. Les bases infé- rieures à 0,50 € sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 € sont comptées pour un euro Garticle 1649 undecies du code général des impôts).
[…] on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés de l'article 108 du CGI à l'article 125-0 A du CGI et au III bis de l'article 125 A du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, en application de l'article 150 ter du CGI. […] Les rémunérations des administrateurs autres que celles visées à l'article 117 bis du CGI sont portées sur la déclaration sociale nominative (DSN), […] codifié sous l'article 1649 undecies du CGI, une règle unique a été mise en place pour l'ensemble des impôts. […]
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