Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
Revenus concernés Références au Code Général des Impôts Membres (hors présidence et secrétariat) Nombre de suppléants Revenus catégoriels : BIC réel et micro (1) CGI, art. 1651 A, I-1er al. 2 DGFIP (au moins de grade I. […] Idem revenus catégoriels (3) Rémunérations exagérées CGI, art. 1651 B 2 (au moins de grade I. […] L. 59 A) CGI, art. 1651 C 3 DGFIP (au moins de grade I. […] Dép.) 4 représentants des contribuables 8 Évaluations foncières : bâti CGI, art. 1651 E 4 DGFIP (au moins de grade I. […] Dép.) 4 représentants des contribuables 8 1 conseiller général Revenu global (suite à procédure de Taxation d'Office prévue à l'article L. 69 du LPF dans le cadre d'un ESFP) CGI, […]
Lire la suite…Participation et désignation de l'expert-comptable L'article 1651 du CGI prévoit que pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, (sous réserve des dispositions de l'article 111 de la loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30 décembre 1998 ; cf. remarque ci-après) et 1651 B du CGI, […] l'expert-comptable siégeant ès qualités à la commission départementale en application des articles 1651 A et 1651 B du CGI ne doit en aucun cas être celui qui représente le contribuable dont l'affaire est soumise à la dite commission (Réponse Herment n° 4559, Sénat 5 mai 1994, p. 1084). […] B. 2. h.
Lire la suite…[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article 1651 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal administratif, […] Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable (…) » ; […] que dans ces conditions, ces modalités de désignation des membres de la commission et la présence de M. B, en qualité de représentant du contribuable, […]
[…] Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : « I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : (…) 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts (…) II.- Dans les domaines mentionnés au I, […] Aux termes de l'article 1651 du code précité : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, […] Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, […]
[…] M. B X […] Considérant qu'aux termes de l'article 1651 du code général des impôts : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. […] Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable (…) » ; qu'aux termes de l'article 1651 A du même code : « I. […]
[…] les dispositions générales de l'article 1651 du CGI prévoyant que l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable sont également applicables lorsque la section délibère sur les matières visées à l'article 1651 A du CGI et à l'article 1651 B du CGI. B. […] Cette faculté est également cumulable avec la substitution déjà prévue au sixième alinéa de l'article 1651 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 31 mars 1999 et désormais mentionnée au III de l'article 1651 A du CGI (CF-CMSS-20-20-10- au IV-B-2-g § 430). […] TVA immobilière En cas de désaccord portant sur la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-CF-CMSS-20-10 au I-B-2 § 210 à 230), […]
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