Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.
pendant 7 jours
Remarque 1 : Aux termes des dispositions du 14° du I de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), […] Conformément au VI de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le 2° de l'article L. 3323-2 du C. trav. dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 continue néanmoins à s'appliquer aux entreprises qui en bénéficiaient au 23 mai 2019. […] Remarque 2 : Les exonérations prévues à l'article 163 bis AA du CGI sont, par ailleurs, […] Remarque : Les modalités d'application sont détaillées à l'article 81 bis de l'annexe II au CGI. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la gratification est exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (CGI, art. 81 bis). Ainsi, pour l'année 2024, le seuil d'exonération est fixé à 21 273 euros. BOSS, communiqué du 4 novembre 2024, le plafond de la Sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025 Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, Jo du 29
Lire la suite…[…] Il s'oppose au versement d'une rente pour des raisons fiscales aux motifs, en premier lieu, qu'elle serait soumise à imposition en vertu de l'article 79 du code général des impôts et qu'il ne peut bénéficier du régime dérogatoire prévu à l'article 81 9 ° bis du même code en cas d'incapacité permanente totale soit 100 % puisque son invalidité a été évaluée à 44 % et que l'indemnisation sous forme d'un capital ne serait pas soumise à imposition et en second lieu, qu'elle le ferait changer de tranche d'imposition. Il ajoute que le versement d'une rente pourrait également lui faire perdre le bénéfice d'aides ou autres prestations sociales.
[…] — les salaires perçus par M. A… pour un montant de 7 363 euros dans le cadre d'un contrat d'apprentissage étant exonérés en vertu de l'article 81 bis du code général des impôts, ne doivent pas être retenus pour l'appréciation des limites de revenus de l'article 200 sexies du code général des impôts ; […] Les revenus exonérés en application de l'article 81 quater sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au a. […]
[…] — elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles R. 882-3 et R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation et 81 bis du code général des impôts, dès lors que leurs gratifications de stage ont été prises en compte à tort pour le calcul de leurs aides au logement ;
Il est seulement indiqué que les allocations, indemnités forfaitaires ou remboursements couvrant les frais professionnels du salarié constituent une rémunération imposable s'ils ne répondent pas aux conditions posées par le 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10). […] cette indemnité ne peut être exonérée que si elle est effectivement utilisée conformément à son objet. […] Par exception, l'article 81 bis du CGI exonère d'impôt sur le revenu la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel, dans la limite, par an et par contribuable, […]
Lire la suite…